Texte intégral
n° minute : 499/2026
Copie exécutoire à :
- Me Nadine HEICHELBECH
- Me Stephanie ROTH
Le 04.11.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
2ème CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
R 2U N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I24A
mise à disposition le 04 Novembre 2026
Dans l'affaire opposant :
Madame [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1] - POLYNÉSIE FRANÇAISE
Monsieur [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1] - POLYNÉSIE FRANÇAISE
Représentés par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour
- parties demanderesses au référé -
Monsieur [G] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3] (SUISSE)
Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat à la Cour
- partie défenderesse au référé -
Franck WALGENWITZ, président de chambre à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Régine VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 19 Octobre 2026, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme suit :
EXPOSE DU LITIGE :
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Par acte sous seing privé du 15 mai 2023, M. [G] [O] a consenti à Mme [Z] [V] et M. [M] [K] un prêt d'un montant de 35 000 €. Ce prêt étant demeuré impayé à l'échéance convenue, M. [O] a fait délivrer à Mme [V] et M. [K], aux adresses [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4] dans le Haut-Rhin, un acte introductif d'instance du 20 juillet 2024, signifié les 12 et 13 août 2024.
Mme [V] et M. [K] n'ont pas constitué avocat devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, de sorte qu'il a été statué par jugement réputé contradictoire du 25 mars 2025 (RG 24/00455).
Le tribunal judiciaire de Mulhouse y a condamné les défendeurs, in solidum, au remboursement de cette somme de 35'000 €, outre intérêts au taux de 5,3 % et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, ce jugement étant assorti de l'exécution provisoire de droit.
Mme [V] et M. [K], aujourd'hui domiciliés à Haapiti, Moorea en Polynésie française, ont relevé appel de ce jugement (déclaration d'appel du 13 mai 2026, enregistrée sous le n° RG 26/01857, 2ème chambre civile B) et ont fait assigner M. [O] devant la Première Présidente de la cour d'appel de Colmar, à l'audience du 21 septembre 2026, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire du jugement du 25 mars 2025.
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Vu les dernières écritures de Mme [Z] [V] et M. [M] [K] du 16 octobre 2026, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, dans lesquelles ils demandent à madame la première présidente d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 25 mars 2025 du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE,
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Vu les dernières écritures de M. [G] [O] du 20 septembre '2026, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, dans lesquelles il sollicite de madame la première présidente de':
'' DIRE ET JUGER que Mme [Z] [V] et M. [M] [K] ne justifient d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (RG 24/00455);
' DIRE ET JUGER que Mme [Z] [V] et M. [M] [K] ne justifient pas davantage de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution provisoire dudit jugement;
' En conséquence, DÉBOUTER Mme [Z] [V] et M. [M] [K] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
' CONDAMNER in solidum Mme [Z] [V] et M. [M] [K] à payer à M. [G] [O] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
' CONDAMNER in solidum Mme [Z] [V] et M. [M] [K] aux entiers dépens du référé.'
Après plusieurs renvois le dossier a été évoqué à l'audience du 19 octobre 2026.
SUR CE :'
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La décision de première instance déférée est de droit exécutoire à titre provisoire.
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2019 -1333 du 11 décembre 2019, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision, lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ce même article dispose, en son alinéa 2, que la demande de la partie qui a comparu en première instance, sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
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Au titre de la recevabilité de la présente demande, en lien avec les dispositions du 2ème alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aucune contestation ne peut être soutenue, car Mme [Z] [V] et M. [M] [K] n'étaient pas présents lors de la procédure de première instance. Leur demande de suspension est dès lors recevable.
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Au fond, pour que la requête de Mme [Z] [V] et M. [M] [K] soit admise, il faut qu'ils démontrent qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution de la décision - en l'espèce le paiement des dépens et des sommes de' 35'000 €, outre intérêts au taux de 5,3 % et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - 'risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ces deux conditions sont cumulatives.
S'agissant de la deuxième condition, la cour observe'que :
- l'écrit purement déclaratif, rédigé par les parties ('[Z] n'a pas de travail') ne saurait constituer une attestation légalement recevable et donc un élément probatoire,
- l'avis de situation déclarative au titre des revenus de l'année 2023, établi le 21 mai 2024, écarte l'hypothèse d'une situation financière délicate, puisqu'il révèle un revenu fiscal de référence de 61 652 €,
- aucune actualisation pour les revenus de l'année 2024 ou 2025, par la production de pièces objectives de nature fiscale, comptable, salariale, n'est produite aux débats,
- surtout, Mme [V] et M. [K] se prévalent d'un patrimoine immobilier constitué d'une maison estimée à 500 000 €, avec un capital à rembourser restant dû de 80 000 €, soit un actif net qu'ils estiment à 420 000 € (cf. annexe 7 des appelants).
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Dans ces conditions - outre le fait qu'on ne peut que s'interroger sur le fait que Mme [Z] [V] et M. [M] [K] aient pu se voir reconnaître le droit à bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, alors qu'ils sont détenteurs d'un patrimoine immobilier de près de 420'000 €, qui n'est pas leur résidence principale - la cour ne peut que constater qu'ils ne démontrent pas que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, appréciées au regard de leur situation concrète, de l'irréversibilité' des effets du jugement ou encore de'l'impossibilité matérielle'ou'juridique d'exécuter l'obligation.
Sans qu'il soit nécessaire d'aborder la question des moyens sérieux d'annulation ou de réformation,'il convient de débouter Mme [Z] [V] et M. [M] [K] de leurs demandes et de les condamner à verser une somme de 1 000 € au profit de M. [G] [O], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [Z] [V] et M. [M] [K] seront aussi condamnés, in solidum, aux dépens de la présente procédure en référé sursis.
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P A R C E S M O T I F S
DECLARE recevable la demande de Mme [Z] [V] et de M. [M] [K],
REJETTE la demande de Mme [Z] [V] et de M. [M] [K], aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 25 mars 2026, rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse,
CONDAMNE in solidum Mme [Z] [V] et M. [M] [K] aux dépens de la présente instance,'
CONDAMNE in solidum Mme [Z] [V] et M. [M] [K] à payer à M. [G] [O] une somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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