Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 juillet 2026 La cause a été entendue à l'audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick SPICA, Président, - Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge, - Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge, assistés de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON CROIX ROUSSE 2026J1359 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jean-Laurent REBOTIER -Toque n° [Adresse 2] ET - la société SP MAREE DISTRIBUTION SAS [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Laurent REBOTIER
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 20 929,92 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 08/05/2026,2000
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée. Attendu qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société SP MAREE DISTRIBUTION SAS
au profit de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON CROIX ROUSSE
* à payer la somme de 20 929,92 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 08/05/2026.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 €.
CONDAMNE la société SP MAREE DISTRIBUTION SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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