Texte intégral
*1DE/06/49/15/06*
Copies : -SAS à associé unique PATIBIO -SCP [R] en la personne de Me Patrick Canet -Parquet
R.G. : 2025067532 P.C. : P202300063
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 13 novembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SAS à associé unique PATIBIO [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Sarl masesali, elle-même représentée par son gérant m. [Y] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP [R] en la personne de Me [G] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 11 août 2025, la SCP [R] en la personne de Me [G] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 13 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique PATIBIO
[Adresse 1]
Activité : Boulangerie-pâtisserie
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise : 353573850
Etablissement(s)- RCS Pontoise
Fixe au 13 février 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Teytu, juge-commissaire.
Maintient la SCP [R] en la personne de Me [G] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
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