Texte intégral
MINUTE N° 26/389
Copie exécutoire à :
- Me Laurence FRICK
Copie conforme à :
- Me Georges-Frédéric MAILLARD
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02133
N° Portalis DBVW-V-B7J-IRNZ
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg.
APPELANTE :
Madame [K] [F]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/2826 du 22/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Georges-Frédéric MAILLARD, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉS :
Monsieur [C] [S]
[Adresse 2]
Madame [L] [S]
[Adresse 2]
Tous représentés par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Par contrat signé le 1er juillet 2015, M. [C] [S] et Mme [L] [S] ont donné à bail à Mme [K] [F] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant paiement d'un loyer mensuel de 416 euros, outre 50 euros de provision sur charges.
Se plaignant d'un état dégradé du logement et des parties communes sans aucune intervention des bailleurs malgré ses demandes, Mme [F] a, par assignation délivrée le 17 juillet 2023, fait citer ces derniers devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de les voir condamner à réparer les divers préjudices en résultant pour elle et sa fille et les voir enjoindre, sous astreinte, à procéder aux travaux de remise en état nécessaires, avec relogement pendant leur réalisation.
M. et Mme [S] ont, par acte signifié le 8 décembre 2023, délivré à Mme [F] congé du bien aux fins de vente avec effet au 30 juin 2024.
Au dernier état de la procédure, Mme [F] a sollicité la condamnation des époux [S] à lui payer la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, 2000 euros en réparation de son préjudice moral, 1 000 euros en réparation de son préjudice lié à l'exposition de développement de maladie.
Elle sollicitait en outre de faire injonction aux bailleurs de réaliser, sans délai, les travaux de mise en conformité de l'intégralité de l'installation électrique, de procéder à la réparation du système de chauffage, l'assainissement des murs, la réfection de la peinture du logement, le remplacement de tous les sols, la remise en état des évacuations, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant le prononcé du jugement, ainsi qu'enjoindre aux bailleurs de la reloger durant le temps des travaux et de stocker ses affaires dans un garage leur appartenant ou, à tout le moins à leurs frais.
Elle demandait également à voir débouter M. et Mme [S] de leur demande de 5 000 euros pour procédure abusive ; à titre principal, déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en expulsion en raison de l'absence d'un lien suffisant avec la demande principale ; à titre subsidiaire, débouter M. et Mme [S] de leur demande de résiliation judiciaire du contrat de bail ; à titre infiniment subsidiaire, prononcer la nullité du congé aux fins de vente délivré le 8 décembre 2023, dire et juger que le bail est renouvelé pour trois années à compter du jour de la décision, condamner M. et Mme [S] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de leur responsabilité contractuelle ; à titre encore plus subsidiaire, lui accorder les plus larges délais possibles pour quitter les lieux soit une année et débouter les parties adverses de leurs demandes.
M. et Mme [S] ont pour l'essentiel conclu au débouté des demandes adverses, en l'absence de preuve des désordres allégués, et sollicité à titre reconventionnel le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, assorti de l'expulsion et du paiement d'une indemnité d'occupation, ainsi que la condamnation de la preneuse à leur payer 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par jugement contradictoire rendu le 11 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a :
- déclaré Mme [F] recevable en ses demandes ;
- débouté Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance;
- débouté Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
- débouté Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice lié au risque d'exposition de développement de maladie ;
- débouté Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle de M. et Mme [S] ;
- débouté Mme [F] de sa demande de réalisation de travaux ;
- déclaré M. et Mme [S] recevables en leurs demandes reconventionnelles ;
- débouté M. et Mme [S] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- débouté Mme [F] de sa demande de nullité du congé pour vendre délivré le 8 décembre 2023 ;
- prononcé la résiliation du contrat de bail signé le 1er juillet 2015 conclu entre Mme [F] et M. et Mme [S] concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 3] à compter du 30 juin 2024 ;
- débouté Mme [F] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
- débouté Mme [F] de sa demande de renouvellement du bail pour trois années ;
- ordonné en conséquence l'expulsion de Mme [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement et ordonné, à défaut, son expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
- condamné Mme [F] à payer, à compter du jugement, à M. et Mme [S] une somme équivalente au montant du loyer et des charges, soit 466 euros jusqu'à la libération des lieux, outre actualisation conformément au bail, au prorata de l'occupation effective ;
- dit que cette indemnité se substituait aux loyers et aux charges jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion ;
- condamné Mme [F] à payer à M. et Mme [S] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [F] aux dépens.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que :
- sur l'obligation des bailleurs de délivrance, d'entretien et de remise d'un logement décent :
Mme [F], sur laquelle pesait la charge de la preuve, ne produisait pas l'état des lieux d'entrée ni ne justifiait de demandes auprès des bailleurs antérieurement à 2020 ; les photographies produites, non datées, ne permettaient pas de s'assurer du logement et des pièces concernées ; les bailleurs justifiaient avoir donné suite aux demandes de la preneuse en faisant réaliser plusieurs travaux et en l'invitant à porter plainte pour les dégradations occasionnées par un tiers ; si un rapport de visite réalisé par la Direction de la réglementation urbaine le 18 juin 2024 faisait état de désordres constituant un risque pour la santé, Mme [F] s'était opposée à la réalisation des travaux de reprise de ces désordres ;
- sur la demande de dommages-intérêts de Mme [F] :
M. et Mme [S] avaient donné suite aux réclamations formées par Mme [F] depuis 2020 en faisant procéder à des travaux entre 2020 et 2023, et s'étaient heurtés au refus, non fondé, de Mme [F] d'accéder au logement, l'intéressée ne justifiant pas en outre des préjudices allégués ;
- sur la recevabilité des demandes reconventionnelles :
les demandes étaient liées puisque la demande initiale concernait la réalisation de travaux, sur lesquels Mme [F] ne serait plus fondée si elle était déclarée occupante sans droit ni titre par suite de la demande reconventionnelle tendant à la résiliation du bail pour congé ;
- sur la validité du congé pour vendre et la demande indemnitaire pour délivrance d'un congé frauduleux :
la régularité formelle du congé délivré le 8 décembre 2023 n'était pas contestée et Mme [F] n'apportait pas la preuve de son caractère frauduleux ; la demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle des bailleurs devait donc être rejetée ;
- sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences :
Mme [F] s'était maintenue dans les lieux malgré la délivrance du congé pour vendre lui faisant obligation de les quitter pour le 30 juin 2024 et la délivrance d'une sommation d'avoir à les libérer, la résiliation devant donc être prononcée à compter de cette date avec toutes conséquences en matière d'expulsion et d'indemnité d'occupation ;
- sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :
le fait que Mme [F], qui fondait ses demandes sur un rapport de l'administration, se soit opposée à la réalisation des travaux sollicités ne caractérisait pas en soi un abus à saisir une juridiction ;
- sur la demande de réalisation de travaux :
Mme [F], occupante sans droit ni titre par suite de la résiliation du bail au 30 juin 2024, n'était pas fondée à solliciter la condamnation des époux [S] à réaliser les travaux ordonnés par l'administration, et ce d'autant qu'elle s'y était opposée ;
- sur la demande de délais pour quitter les lieux :
Mme [F] avait bénéficié, de fait, d'un délai de neuf mois pour quitter les lieux depuis la résiliation du bail et ne produisait, malgré une attestation de demande de logement social valable jusqu'en octobre 2025, aucune autre demande formée directement auprès de bailleurs sociaux ou une saisine de la commission de médiation.
Par déclaration enregistrée le 16 mai 2025, Mme [F] a interjeté appel partiel de cette décision.
Par dernières écritures du 22 avril 2026 notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, Mme [F] demande à la cour de déclarer son appel recevable et bien fondé, infirmer le jugement rendu le 11 avril 2025 en ce qu'il l'a déboutée de plusieurs de ses demandes indemnitaires et en nullité du congé pour vendre et en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de bail et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure et aux dépens,
et statuant à nouveau :
- condamner M. et Mme [S] à lui verser les sommes de :
' 23 400 euros à titre de dommages et intérêts venant en réparation de son préjudice de jouissance,
' 2 000 euros à titre de dommages et intérêts venant en réparation de son préjudice moral,
' 1 000 euros à titre de dommages et intérêts venant en réparation de son préjudice lié à l'exposition de développement de maladie,
- constater la nullité du congé aux fins de vente adressé par M. et Mme [Q] à Mme [F] le 8 décembre 2023,
- condamner M. et Mme [S] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de leur responsabilité contractuelle,
- condamner M. et Mme [S] à lui verser la somme de 416 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre la somme de 41,60 euros par mois depuis le 17 mai 2025 au titre de la majoration légale due en raison du retard de restitution du dépôt de garantie et ce jusqu'à obtention de la décision à intervenir,
- débouter M. et Mme [S] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner M. et Mme [S] à payer la somme de 3 000 euros au titre des honoraires à Maître [A] [M] en faisant application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
- donner acte à Maître [A] [M] de ce qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues dans les conditions prévues à l'article 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, s'il parvient, dans les quatre ans de la délivrance de l'attestation de fin de mission, à recouvrer la somme ainsi allouée,
- condamner M. et Mme [S] aux entiers frais et dépens de la procédure.
A l'appui de son appel, Mme [F] soutient que les preneurs ont manqué à leur obligation de délivrer un logement décent et doté des éléments conformes à l'usage d'habitation, en violation des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, comme établi par les photographies versées aux débats, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été prises dans le logement, corroborées par le rapport de visite de la Direction de la réglementation urbaine du 18 juin 2024 constatant plusieurs désordres constituant un risque pour la santé publique.
Elle précise avoir entretenu son logement avec soin et rappelle que les travaux sollicités relèvent des obligations des bailleurs et non du locataire. Elle insiste sur le fait qu'elle a signalé la présence de nuisibles et d'autres désordres depuis 2020, problèmes qui persistent plus de quatre ans après.
Elle estime que le préjudice résultant de l'absence de chauffage, de l'impossibilité de man'uvrer un volet, d'un problème de tension électrique et de la présence de nuisible est évidente et souligne que les travaux réalisés par les bailleurs constituent de petites réparations sans remédier aux désordres importants précités.
Rappelant le montant de son loyer, représentant 466 euros par mois charges incluses, elle évalue son préjudice de jouissance à un montant mensuel de 200 euros sur la période d'occupation des lieux, du 1er juillet 2015 au 17 avril 2025, soit 117 mois, représentant donc un montant total de 23 400 euros.
Elle rappelle que les travaux réalisés par les propriétaires ne portaient pas sur les problèmes essentiels d'insalubrité, auxquels ils n'ont apporté aucune réponse avant d'être mis en demeure par l'administration.
Elle conteste toute opposition à la réalisation des travaux, le premier rendez-vous fixé correspondant à une date de formation dont elle avait averti la société, laquelle est finalement intervenue le 27 janvier 2025. Elle soutient que le paiement ou non de l'indemnité d'occupation, courant en outre sur une très courte période de six jours, est sans emport sur son droit à indemnisation.
S'agissant de son préjudice moral, Mme [F] insiste sur le sentiment d'avoir été flouée par ses bailleurs, et les angoisses générées par les risques sécuritaires subis par elle et sa fille.
Elle se prévaut par ailleurs du risque de transmission de maladies par la présence de nuisibles dans le logement.
L'appelante soulève la nullité du congé aux fins de vente délivré par ses bailleurs le 8 décembre 2023 comme présentant un caractère frauduleux puisque délivré postérieurement à l'assignation des bailleurs en justice et sans qu'elle ait jamais vu paraître aucune annonce de vente ni fait visiter le bien, les intimés n'ayant produit un échange de courriel relatif à la signature d'un compromis que tardivement en octobre 2025 soit plus de seize mois après ledit congé, dans un marché immobilier pourtant tendu.
Se prévalant de l'exécution déloyale du bail par les époux [S], elle sollicite en conséquence nullité du congé mais aussi indemnisation à hauteur de 5 000 euros.
Mme [F] précise avoir quitté le logement et restitué les clefs le 17 avril 2015, date à laquelle un état des lieux a été établi sans toutefois donner lieu à restitution du dépôt de garantie, laquelle doit être automatique, et a en outre été réclamée à plusieurs reprises.
Elle conteste les sommes mises en compte par les parties adverses et rappelle avoir toujours payé son loyer, n'étant redevable d'une indemnité d'occupation qu'à compter du 11 avril 2025 soit pour une durée de six jours. Elle s'oppose au paiement des sommes non réglées par la caisse d'allocations familiales par suite de la déclaration mensongère des bailleurs à cette dernière.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, M. et Mme [S] demandent à la cour de :
- rejeter l'appel ;
en conséquence,
- déclarer les prétentions de Mme [F] mal fondées ;
- débouter Mme [F] de l'intégralité de ses fins et conclusions ;
- confirmer le jugement rendu le 11 avril 2025 par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg en toutes ses dispositions ;
en conséquence,
- déclarer les prétentions de Mme [F] mal fondées ;
- débouter Mme [F] de son appel ;
- débouter Mme [F] de l'intégralité de ses fins et conclusions ;
en tant que de besoin,
- ordonner la compensation de créance entre la somme réclamée par l'appelante au titre du remboursement du dépôt de caution avec les sommes impayées par Mme [F] au titre des causes du jugement rendu le 11 avril 2025 par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
en tout état de cause,
- condamner Mme [F] au paiement d'une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [F] aux entiers frais et dépens d'appel.
En réplique, M. et Mme [S] contestent tout manquement à leur obligation de délivrer un logement décent, soulignant que l'appelante ne décrit pas les prétendus « défauts » ou « désagréments » dont elle se prévaut et ne démontre pas avoir été empêchée de jouir des lieux loués, se contentant de produire des photographies non datées prises par ses soins sans permettre d'identifier le lieu photographié ni leur date.
Ils insistent sur la mauvaise foi de la preneuse et le caractère surprenant de certaines de ces déclarations, celle-ci faisant état de dégradations réitérées dans son logement par des tiers sans effraction.
Ils soutiennent avoir à de nombreuses reprises fait diligenter des travaux à sa demande et avoir été confrontés à son refus d'intervention des professionnels mandatés après le rapport de visite effectué par la Direction de la réglementation urbaine, notamment la société Electricité [H].
Ils arguent également de ce que Mme [F] ne pouvait leur demander de faire procéder à des travaux qui étaient à la charge du locataire.
Si des dommages et intérêts étaient accordés, ils estiment que les montants sollicités ne reposent sur aucune base factuelle et présentent un caractère prohibitif, portant sur une durée de dix ans qui serait partiellement prescrite et concerne une période pour laquelle la partie adverse n'a pas réglé l'indemnité d'occupation mise à sa charge. Ils soulignent l'absence de preuve de nuisibles ou de maladies générées par l'état de l'appartement.
S'agissant de la nullité du congé, ils s'y opposent, rappelant que Mme [F] s'étant maintenue dans les lieux après la date fixée audit congé, il leur était difficile de pouvoir vendre le bien, un compromis ayant par contre pu rapidement être signé après son départ.
M. et Mme [Q] concluent enfin au rejet de la demande en restitution du dépôt de garantie, dont le remboursement ne leur a jamais été demandé et qui doit pouvoir se compenser avec les sommes, supérieures, dues par Mme [F] au titre des frais irrépétibles et indemnités d'occupation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026 et l'affaire examinée à l'audience du 15 juin 2026.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure ;
Conformément aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
L'appel est en l'espèce limité au rejet des demandes indemnitaires présentées par Mme [F] et au bien-fondé du congé ainsi que la résiliation du bail afférente, outre les frais et dépens de la procédure.
Sur les demandes indemnitaires présentées par Mme [F] pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance d'un logement décent, de remise en état et d'entretien
En application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Il est par ailleurs tenu de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et de faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués.
Selon l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement décent doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert (') ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites (') ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes (...) sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante (') ;
7. Les pièces principales (...) bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Comme rappelé par le premier juge, il appartient au preneur de démontrer la réalité des désordres allégués.
A cet égard, il a, à juste titre, été retenu l'absence de valeur probatoire des photographies produites par la preneuse, lesquelles ne sont pas datées et ne permettent de déterminer ni leur date ni leur lieu exact, comme le soulignent les intimés, dont il ne saurait donc être retenu qu'ils ne contestent pas qu'elles ont été prises dans le logement.
En tout état de cause, ces photographies portent pour l'essentiel sur l'état des revêtements de sols, plinthes et murs, dont il ressort un état dégradé sans pour autant qu'il soit démontré ni même soutenu que ceux-ci présenteraient un quelconque risque pour la santé ou la sécurité physique des occupants.
Mme [F] se contente d'ailleurs d'indiquer que le logement « n'était pas doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation » sans expliciter ni étayer cette allégation.
Or, il sera rappelé que, faute pour la cour de disposer de l'état des lieux d'entrée, Mme [F] est présumée les avoir reçus en bon état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil.
Celle-ci n'a d'ailleurs adressé aucune réclamation à ses bailleurs avant juillet 2020, date à compter de laquelle ces derniers ont fait effectuer plusieurs interventions dans le logement (réparation des toilettes, remise en état et remplacement de prises, fixation d'un radiateur, remplacement de l'évier et du siphon de la salle de bain notamment).
Il résulte toutefois du rapport de la visite effectuée le 17 juin 2024 par le service Hygiène et Santé Environnementale de la Ville de [Localité 1] qu'ont été constatés plusieurs désordres :
- les chauffages électriques du salon et de la chambre ne fonctionnent plus ;
- le système d'ouverture du volet roulant de la chambre est cassé empêchant à la locataire de le man'uvrer ;
- l'absence de différentiel au tableau électrique, des erreurs de tension sur certaines prises et la présence de la machine à laver dans un volume inadapté ;
- la présence de blattes vivantes dans le logement.
S'agissant du chauffage, il sera observé que, si Mme [F] a signalé en juillet 2020 à ses bailleurs un problème de radiateur décroché, ces derniers l'ont fait refixer quelques jours après. Quand bien même elle s'est plainte dans un courrier de septembre 2020, produit par les bailleurs et non par elle, de la qualité de ces travaux en ce qu'ils auraient endommagé le radiateur, aucun élément concret et objectif ne vient étayer cette affirmation. Elle n'a notamment pas prétendu s'être trouvée privée de tout chauffage et n'a pas mis en demeure les bailleurs de procéder à des travaux avant l'assignation délivrée en juillet 2023. En outre, le rapport du service d'hygiène se contente d'affirmer que « les chauffages électriques du salon et de la chambre ne fonctionnent plus. La locataire utilise des radiateurs mobiles électriques pour se chauffer » sans préciser si lesdits radiateurs ont été testés ni fournir d'éléments permettant d'apprécier la date de cette éventuelle défectuosité ou son origine.
S'agissant de l'impossibilité de fermer un volet, il résulte des propres déclarations de la preneuse auprès des forces de l'ordre que son ex-compagnon a arraché une sangle de volet. Par ailleurs, le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives met à la charge du preneur « le remplacement des cordes, poulies ou quelques lames » des dispositifs d'occultation de la lumière. Aucun élément ne permet donc à la cour de se convaincre que le dysfonctionnement constaté ressort de la responsabilité du bailleur dans le cadre de son obligation d'entretien plutôt que de celle du locataire tenu d'effectuer les menues réparations et de répondre des dégradations commises par lui ou par toute personne introduite de son chef.
Il sera au surplus observé que Mme [F] fait état de dégradations commises dans son logement par des tierces personnes à l'occasion d'entrées non autorisées, sans que de tels faits ne puissent être imputés à un manquement des bailleurs.
Si la présence de blattes est effectivement constatée en juin 2024, il est indiqué que des traitements ont été réalisés en avril et mai 2024 de sorte qu'il ne saurait être reproché aux bailleurs un défaut d'entretien des lieux loués, étant au surplus observé qu'il n'est pas précisé l'ampleur du phénomène permettant d'établir l'existence d'une « infestation » ni démontré que la présence de nuisibles dans l'appartement est imputable à un manquement du bailleur plutôt qu'à un défaut d'entretien régulier du logement.
Enfin, si, aux termes de l'article R1331-31 du code de la santé publique, auquel se réfèrent les inspecteurs de salubrité, l'installation électrique doit être sécurisée et comporter un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement, ce texte est issu du décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés entré en vigueur au 1er octobre 2023. Il fait suite à des dispositions antérieures similaires prévoyant l'installation d'un disjoncteur différentiel, notamment la norme NFC 15-100, applicable aux constructions neuves, rénovations ou agrandissements réalisés après le 1er avril 1992. Or, Mme [F] sur qui pèse la charge de la preuve ne démontre pas que les lieux loués sont concernés par ces dispositions, lesquelles sont également celles applicables relativement à l'emplacement des prises en volume 2. Il sera en outre observé que les bailleurs, alertés par le rapport de la direction de la salubrité du 18 juin 2024, ont fait réaliser un devis par la société d'électricité [H] dès le 12 juillet 2024 afin de remédier aux non-conformités précitées. Le fait que les travaux n'aient pas eu lieu avant le 27 janvier 2025 ne leur est pas imputable alors que la société [H] a été contrainte de reporter son intervention prévue en septembre 2024 par suite de l'indisponibilité de Mme [F].
C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté les demandes de Mme [F] fondées sur un manquement des bailleurs à leurs obligations de délivrance et d'entretien. Le jugement sera donc confirmé de ces chefs.
Sur la demande de nullité du congé et les dommages et intérêts afférents
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et, à son terme, est tacitement reconduit pour une même durée, si le bailleur n'a pas donné congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le délai du préavis imposé au bailleur est de six mois avant le terme du bail.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
La fraude ne se présume pas, de sorte que le locataire qui souhaite s'en prévaloir doit établir qu'à l'époque de la délivrance du congé, le bailleur avait une intention frauduleuse.
Le premier juge a justement souligné l'absence de tout élément probatoire étayant le caractère frauduleux du congé.
L'appelante ne produit aucun nouvel élément à hauteur de cour alors que les époux [S] justifient pour leur part d'un projet de compromis de vente à signer en octobre 2025, soit, comme ils le soulignent, quelques mois après le départ effectif des lieux de l'intéressée.
Le jugement déféré sera donc confirmé tant quant au rejet de la nullité que les conséquences subséquentes (à savoir la résiliation du bail et le rejet de la demande de dommages et intérêts de Mme [F]).
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Ce même article impose de restituer les sommes affectées, dans un délai d'un à deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le délai est ainsi d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, de deux mois dans le cas contraire. Toute retenue effectuée par le propriétaire doit être dûment justifiée. À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Il résulte de ces dispositions que la restitution du dépôt de garantie doit être spontanée sans qu'il y ait lieu pour le bailleur d'attendre une quelconque réclamation.
Il est également de principe qu'est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l'indemnité d'occupation dont le locataire est redevable s'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail.
En l'espèce, l'état des lieux de sortie et la remise des clés ont eu lieu le 22 avril 2025 et ce quand bien même les parties arrêtent toutes deux les comptes au 17 avril 2025.
La conformité de ce dernier avec l'état des lieux d'entrée ne peut être appréciée faute de production dudit état des lieux d'entrée.
En tout état de cause, les époux [S] ne réclament aucun frais au titre de réparations locatives mais se prévalent d'une créance au titre des indemnités d'occupation ayant couru pour la période du 1er juillet 2024 au 17 avril 2025 correspondant à la somme de 3 429,24 euros.
Or, il résulte du jugement du 11 avril 2025, non contesté par les bailleurs, que la résiliation du bail a pris effet le 30 juin 2024 et que Mme [F] n'est condamnée au règlement d'une indemnité d'occupation qu'à compter dudit jugement. Il en résulte une indemnité d'occupation due pour la période du 11 au 17 avril 2025, soit la somme de 93,20 euros, imputable sur le dépôt de garantie de 416 euros.
Il sera toutefois souligné que ce jugement, rendu antérieurement à la date d'établissement des lieux et exécutoire par provision, condamnait également Mme [F] au paiement d'une indemnité de procédure de 400 euros, de sorte que les époux [S] étaient fondés à conserver par-devers eux le solde du dépôt de garantie en compensation de la somme ainsi due.
Ils ne sauraient en conséquence être condamnés à la restitution dudit dépôt de garantie, ni a fortiori à majoration.
Les demandes de Mme [F] en ce sens seront en conséquence rejetées.
Sur les frais et dépens
La décision de première instance étant confirmée pour le principal, elle le sera également pour les frais et dépens.
L'issue du litige justifie par ailleurs de condamner Mme [F] aux dépens de la procédure d'appel, de la débouter de ses demandes à ce titre et de la condamner à régler aux époux [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement rendu le 11 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Y ajoutant,
DEBOUTE Mme [K] [F] de ses demandes en restitution du dépôt de garantie et en majoration légale ;
DEBOUTE Mme [K] [F] de ses demandes fondées sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNE Mme [K] [F] à verser à M. [C] [S] et Mme [L] [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;-
CONDAMNE Mme [K] [F] aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Le Greffier La Présidente