Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00220 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IO2K
S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT
C/
[O] [Q]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSE, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par contrat en date du 10 août 2019, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à M. [O] [Q] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 371,13 euros charges comprises et pour une durée de 6 ans, renouvelé tacitement le 10 août 2025.
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier à M. [O] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 juillet 2024. Puis elle l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 20 mai 2026, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, actualise le montant de la dette et s'en rapporte à son assignation pour le surplus. Elle sollicite
à titre principal, le constat et à titre subsidiaire le prononcé de la résiliation du bail d’habitation,l'expulsion du locataire, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,la condamnation de M. [O] [Q] à lui payer la somme actualisée de 3.173,53 euros au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 19 mai 2026,la condamnation de M. [O] [Q] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,la condamnation de M. [O] [Q] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.la condamnation de M. [O] [Q] aux entiers dépens.
M. [O] [Q], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience dont il a été fait lecture de ses conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 29 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l’audience du 20 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 juillet 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 27 janvier 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause (article 7, page n°10) prévoyant la résolution du bail deux mois après commandement de payer resté infructueux et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M. [O] [Q] le 30 juillet 2024 pour un montant en principal de 1.152,02 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er octobre 2024.
En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l'expulsion de M. [O] [Q] pourra être ordonnée.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que M. [O] [Q] reste lui devoir la somme de 2.881,99 euros à la date du 19 mai 2026, après soustraction :
des frais de poursuite non justifiés et le cas échéant déjà compris dans les dépens pour 210,26 euros (118,51 euros + 2,08 euros + 2,08 euros + 87,59 euros) ;des pénalités d'enquête peuplement de 30,48 euros. S'il est loisible au bailleur d'imputer au preneur de tels frais en application de l'article L442-5 du code de la construction et de l'habitation, ces frais ne participent pas de la dette locative, et la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 ne justifie pas avoir procédé à l'enquête évoquée par la disposition susvisée, des frais d’assurance ALUR non justifiés pour un montant de 50,80 euros. En effet, s'ils peuvent être imputés au locataire en application de l'article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 ne justifie pas de la mise en demeure préalable à l'application de ces frais.
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 550 euros (paiement de la part du locataire) en date du 15 mai 2026 et une dernière ligne débitrice de 450,52 euros (total quittancement avril 2026) en date du 30 avril 2026.
Non comparant, M. [O] [Q] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 2.881,99 euros correspondant
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 1er octobre 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme d’avril 2026 inclus).
Enfin, M. [O] [Q], sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mai 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
M. [O] [Q], partie perdante, devra supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Compte-tenu des démarches qu’a dû effectuer la S.A.E.M MON LOGEMENT 27, M. [O] [Q] sera condamné à lui verser la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable l'action de la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 août 2019 entre d’une part la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 et d’autre part M. [O] [Q] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 1er octobre 2024 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à M. [O] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [O] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [O] [Q] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 2.881,99 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 19 mai 2026 (terme d’avril 2026 inclus) ;
CONDAMNE M. [O] [Q] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 19 mai 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE M. [O] [Q] à verser à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [Q] aux entiers dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur le Préfet de l’EURE en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le present jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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