Texte intégral
N° RG : N° RG 24/04194 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y63U
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
80C
N° RG : N° RG 24/04194 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y63U
AFFAIRE :
S.A.S. WH & SOURCING
C/
S.A.R.L. MG INTERNATIONAL
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats :
la SELARL CMC AVOCATS
la SELARL ULPIEN AVOCAT CONSEIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge,
Mosieur Lionel GARNIER Cadre Greffier, lors des débats et Madame Isabelle SANCHEZ Cadre Greffier , greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 Juin 2026,
Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE :
S.A.S. WH & SOURCING
79 cours du maréchal de Lattre de Tassigny
33210 LANGON
représentée par Maître Corentin MEA de la SELARL ULPIEN AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. MG INTERNATIONAL
Chateau de Lesparre
BEYCHAC ET CAILLEAU
N° RG : N° RG 24/04194 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y63U
représentée par Maître Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon un acte sous seing privé du 18 novembre 2019, la SARL MG INTERNATIONAL a confié à la SAS WH & SOURCING une mission de coordination des actions commerciales en accord avec la structure intégrée ainsi que la mise en place de sa stratégie commerciale, sous statut d’agent général, contre une rémunération de 7% sur l’ensemble de son chiffre d’affaires direct ainsi que 3% sur son chiffre d’affaires indirect, outre une somme mensuelle forfaitaire d’un montant de 1 600 euros hors taxes pour défraiement et temps passé dans l’entreprise.
Par courrier du 7 décembre 2023, la SAS WH & SOURCING a mis fin au contrat qui la liait à la SARL MG INTERNATIONAL aux torts exclusifs de cette dernière, au motif qu’elle aurait commis plusieurs manquements et fautes graves. À ce titre, elle a notamment sollicité le paiement d’une indemnité compensatrice d’un montant de 95 588,08 euros.
Par acte de commissaire de justice signifié le 26 avril 2024, la SAS WH & SOURCING a fait assigner la SARL MG INTERNATIONAL devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de la condamner à lui payer la somme de 35 622,57 euros au titre des commissions ainsi que celle de 90 756,73 euros d’indemnités au titre de la rupture de son contrat d’agent commercial.
La clôture a été fixée au 3 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, la SAS WH & SOURCING demande au tribunal de :
constater que la SAS WH & SOURCING a la qualité d’agent commercial de la SARL MG INTERNATIONAL ;déclarer irrecevables les conclusions de la SARL MG INTERNATIONAL transmises le 21 octobre 2025 ;rejeter ses pièces n°4 à 11 ;la condamner à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024 :5 783,40 euros au titre de la facture de négociation de l’opération « Foire aux vins d’automne » avec l’enseigne LIDL ;11 211,37 euros au titre des factures de commissions de négociations de l’année 2023 ;16 920 euros au titre des factures de forfaits des 3e et 4e trimestres 2023 ;1 707,80 euros au titre de la commission de l’opération « Foire aux vins de printemps 2024 » avec le Groupe AUCHAN ;90 756,73 euros d’indemnités au titre du préjudice subi pour la rupture du contrat d’agent commercial ;ordonner la capitalisation des intérêts ;la débouter de l’ensemble de ses demandes ;la condamner aux dépens ;la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir sa demande tendant à écarter les pièces n°4 à 11 et les conclusions notifiées le 21 octobre 2025 par la SARL MG INTERNATIONAL, qu’elle forme au visa des articles 16, 132 et 135 du code de procédure civile, la SAS WH & SOURCING expose que ces conclusions visaient de nouvelles pièces numérotées 4 à 11 alors que celles-ci ne lui ont pas été communiquées. Elle ajoute que malgré son message électronique du 7 janvier 2026 par lequel elle sollicitait leur communication, la SARL MG INTERNATIONAL ne les lui a jamais transmises. Elle considère que ce défaut de communication lui cause un grief déterminant, n’ayant pas été en mesure de formuler des conclusions en réplique. Elle ajoute que toute communication ultérieure de ces pièces revêtirait un caractère tardif, justifiant que le tribunal les écarte des débats, ainsi que les écritures s’y rapportant.
Pour fonder sa demande tendant à constater son statut d’agent commercial à l’égard de la SARL MG INTERNATIONAL, la SAS WH & SOURCING fait valoir, au visa de l’article L. 134-1 du code de commerce, qu’elle exécutait des missions de négociation de manière indépendante pour le compte de la SARL MG INTERNATIONAL depuis 2017, sans être liée par un contrat de louage de services. Elle précise que la SARL MG INTERNATIONAL lui avait notamment confié le dossier « Foire aux vins AUCHAN » pour l’année 2018, avant de l’autoriser, le 13 janvier 2018, à présenter ses produits aux groupes AUCHAN et SYSTEME U pour une période de deux ans. Selon la SAS WH & SOURCING, les parties n’ont fait que formaliser cette relation d’agence préexistante en signant le contrat du 18 novembre 2019. Elle fait valoir qu’aux termes de ce contrat la SARL MG INTERNATIONAL lui avait confié la coordination des actions commerciales en accord avec la structure intégrée ainsi que la mise en place de la stratégie commerciale grandes et moyennes surfaces, incluant notamment les offres et la négociation directe ou indirecte auprès des centrales d’achat, des négociants et des courtiers, en contrepartie d’une commission de 7% sur l’ensemble du chiffre d’affaires direct grande et moyenne surface et de 3% du chiffre d’affaires indirect négoce de place ou autres. Elle considère par ailleurs que la réalisation par la SARL MG INTERNATIONAL d’une carte de visite au nom de monsieur [F] [Y], unique associé de la SAS WH & SOURCING, faisant expressément mention de sa qualité d’agent et arborant le nom, le logo et l’adresse du site internet de ses vignobles, vient conforter la qualité d’agent commercial qu’elle revendique, outre le fait qu’elle considère qu’elle était identifiée comme telle par ses clients.
À l’appui de ses demandes de paiement des commissions, la SAS WH & SOURCING fait d’abord valoir, sur le fondement des articles L. 134-4, R. 134-2 et R. 134-3 du code de commerce, qu’elle a rencontré des difficultés pour exercer correctement son activité d’agent commercial sur la période allant de l’année 2020 au milieu de l’année 2023 du fait du non-respect par la SARL MG INTERNATIONAL de son obligation de loyauté et de son devoir d’information. Elle soutient à cet égard que celle-ci ne lui a jamais fourni un état de la part de son chiffre d’affaires direct sur les grandes et moyennes surfaces, ce qui ne lui permettait pas d’élaborer correctement ses factures de commission. Elle ajoute que les états des stocks qu’elle lui fournissait étaient erronés, la conduisant à vendre des vins qui ne pouvaient par la suite pas être distribués, outre le fait qu’il était arrivé à son cocontractant de livrer de mauvaises références. Elle fait en outre valoir qu’alors qu’elle devait accueillir un client sur le site de la SARL MG INTERNATIONAL, celle-ci n’avait pas pris le soin de préparer les locaux ni les produits comme elle le faisait habituellement.
La SAS WH & SOURCING fait ensuite valoir, sur le fondement de l’article L. 134-6 du code de commerce, que la SARL MG INTERNATIONAL a commis une faute en refusant de lui payer plusieurs commissions pour des opérations qu’elle avait conclues avec des tiers dont elle avait obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Elle vise en premier lieu la facture de commissions relative à la foire aux vins d’automne 2022 avec l’enseigne LIDL d’un montant de 5 783,40 euros alors que la SARL MG INTERNATIONAL lui avait déjà payé des commissions pour la même opération l’année précédente. Elle vise en second lieu l’ensemble des factures de commissions liées aux foires aux vins avec les groupes SYSTEME U, AUCHAN et INTERMARCHE pour un montant total de 11 211,36 euros. Elle vise en troisième lieu les factures afférentes au forfait des 3e et 4e trimestres 2023 pour des montants respectifs de 11 160 et 5 760 euros. Elle vise en dernier lieu la transaction qu’elle a réalisée dans le cadre de la foire aux vins du printemps et des autres commandes du groupe AUCHAN sur l’année 2024 qui se sont élevées, selon elle, à 20 331 euros, portant la commission qui lui est due à la somme de 1 707,80 euros. La SAS WH & SOURCING s’oppose par ailleurs au moyen avancé par la SARL MG INTERNATIONAL selon lequel elle aurait manqué à ses propres obligations en n’étant pas présente dans ses locaux huit jours par mois comme le prévoit le contrat, et considère que celui-ci stipulait une simple disponibilité et non une obligation de présence.
Pour soutenir sa demande tendant à condamner la SARL MG INTERNATIONAL à lui payer une indemnité compensatrice, qu’elle forme au visa de l’article L. 134-12 alinéa 1 du code de commerce, la SAS WH & SOURCING fait valoir qu’au regard des fautes commises par celle-ci, notamment ses manquements à son obligation de loyauté et son devoir de conseil, et pour avoir refusé de lui payer les commissions qui lui étaient dues, elle a créé les circonstances qui lui rendent imputable la rupture du contrat, nonobstant le fait qu’elle en soit elle-même à l’origine. Faisant valoir que la durée du contrat qui les liait est de quatre ans, et que la moyenne des revenus annuels qu’elle a perçus s’est élevée à 45 378,37 euros, elle en déduit que la SARL MG INTERNATIONAL lui doit une indemnité compensatrice d’un montant de 90 756,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024, date de signification de l’assignation, et anatocisme.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, la SARL MG INTERNATIONAL demande au tribunal de :
à titre liminaire :
déclarer irrecevable la demande formée par la SAS WH & SOURCING tendant à déclarer irrecevables ses conclusions notifiées le 21 octobre 2025 ;débouter la SAS WH & SOURCING de sa demande tendant à déclarer irrecevables ses conclusions notifiées le 21 octobre 2025 ;la débouter de sa demande tendant au rejet de ses pièces n°4 à 11 ;subsidiairement, renvoyer l’affaire à la mise en état ou fixer un bref calendrier contradictoire, sans écarter les pièces n°4 à 11 et sans déclarer irrecevables ses conclusions notifiées le 21 octobre 2025 ;
à titre principal :débouter la SAS WH & SOURCING de l’ensemble de ses demandes ;
à titre subsidiaire :la débouter de sa demande d’indemnité compensatrice de rupture ;
à titre très subsidiaire :limiter à l’euro symbolique le montant de toute indemnité compensatrice qui lui serait allouée ;
en tout état de cause :la débouter de sa demande de paiement de la facture LIDL Automne 2022 d’un montant de 5 783,40 euros ;la débouter de sa demande de paiement des commissions 2023 d’un montant de 11 211,37 euros ;la débouter de sa demande de paiement des forfaits des 3e et 4e trimestres 2023 d’un montant de 16 920 euros ;la débouter de sa demande de paiement d’une commission AUCHAN Printemps 2024 d’un montant de 1 707,80 euros ;la débouter de sa demande tendant à ordonner la capitalisation des intérêts ;la débouter de l’ensemble de ses demandes ;
à titre reconventionnel :la condamner à lui payer la somme de 16 947,97 euros au titre du trop-perçu relatif aux factures, forfaits, avances sur commissions, commissions effectivement dues et règlements intervenus entre les parties ;subsidiairement, ordonner une expertise comptable avec mission de faire les comptes entre les parties, notamment en examinant les factures émises, les forfaits facturés, les avances sur commissions, les commissions effectivement dues, les règlements intervenus, les avoirs éventuels et les trop-perçus ;subsidiairement, ordonner la compensation de toute somme due à la SAS WH & SOURCING avec sa créance au titre du trop-perçu à hauteur de 16 947,97 euros toutes taxes comprises ;la condamner aux dépens, avec distraction au profit de maître Marie-Christine RIBEIRO, avocat au barreau de Bordeaux ;la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer à la demande d’irrecevabilité de ses conclusions et pièces formée par la SAS WH & SOURCING, la SARL MG INTERNATIONAL soutient en premier lieu, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, que cette demande procédurale ne peut être soulevée que devant le juge de la mise en état, ce que la SAS WH & SOURCING s’est abstenue de faire alors qu’il n’était pas dessaisi. Elle soutient en second lieu que si l’article 135 du code de procédure civile permet au juge d’écarter des débats des pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile, ces dispositions ne prévoient aucune automaticité de cette sanction. Or, elle considère que les pièces concernées ne modifient ni l’objet du litige, ni la nature des moyens invoqués, ni ses prétentions. Elle soutient en troisième lieu que l’article 135 précité, s’il permet d’écarter des pièces, ne permet pas au juge de déclarer irrecevables l’intégralité des conclusions notifiées avant l’ordonnance de clôture au seul motif qu’elles viseraient des pièces non communiquées.
La SARL MG INTERNATIONAL conteste le bien-fondé de la demande formée par la SAS WH & SOURCING tendant à constater sa qualité d’agent commercial, au visa de l’article L. 134-1 du code de commerce, en soutenant d’abord que l’activité dont se prévaut cette dernière sur les années 2017 à 2019, qui relevait de mandats ponctuels ne faisant pas naître une communauté d’intérêts, lesquels restent étrangers au champ d’application du contrat écrit conclu postérieurement le 18 novembre 2019, applicable quant à lui aux seules années 2020 à 2022. La SARL MG INTERNATIONAL soutient ensuite que dans le cadre de ce contrat écrit le rôle de la SAS WH & SOURCING était limité à la transmission aux clients des informations qu’elle lui communiquait puisqu’elle conservait elle-même l’entière gestion des commandes, y compris la négociation. Elle en conclut que la SAS WH & SOURCING ne disposait d’aucun pouvoir permanent de négociation. Elle soutient en outre qu’aux termes de ce contrat, qui mentionne seulement le statut d’« agent général » et non celui d’agent commercial, la mission de la SAS WH & SOURCING était limitée à de la coopération commerciale, outre le fait que celle-ci n’était pas totalement libre de son organisation puisqu’elle lui devait huit jours de présence obligatoire à son siège. La SARL MG INTERNATIONAL considère ensuite qu’elle entretenait déjà des relations avec la clientèle dont se prévaut la SAS WH & SOURCING, et ce, bien avant la conclusion du contrat litigieux, outre le fait qu’elle a elle-même continué à travailler directement avec celle-ci, à travers ses dirigeants, ses salariés ou encore par le biais d’autres intermédiaires du groupe familial. La SARL MG INTERNATIONAL en tire la conséquence que son cocontractant n’est pas fondé à solliciter une indemnité compensatrice.
S’agissant de la demande de paiement des factures de commissions formée par la SAS WH & SOURCING, la SARL MG INTERNATIONAL conteste d’abord la facture relative à la foire aux vins de l’enseigne LIDL qui a eu lieu à l’automne 2022 en arguant que ce client n’a pas été apporté par son cocontractant mais qu’il s’agissait d’un client historique. Elle conteste ensuite la facture liée aux commissions de l’année 2023 en considérant que la SAS WH & SOURCING ne rapporte pas la preuve de son intervention dans chacune des opérations et du lien de causalité avec les ventes réalisées. La SARL MG INTERNATIONAL conteste par ailleurs la facture relative aux forfaits des 3e et 4e trimestres 2023 en soutenant que celle-ci n’est pas due dès lors que son cocontractant refusait de se rendre à son siège comme le contrat le prévoyait. Enfin, la SARL MG INTERNATIONAL conteste la facture relative à la foire aux vins qui a eu lieu dans le magasin AUCHAN au printemps 2024, en faisant valoir, d'une part, qu'il s'agissait d'un client historique et, d'autre part, que cette opération est postérieure à la prise d'effet de la rupture contractuelle.
S’agissant de la demande de paiement d’une indemnité compensatrice, la SARL MG INTERNATIONAL prétend que la moyenne des revenus annuels annoncés par la SAS WH & SOURCING est erronée, et considère que celle-ci s’élève en réalité à la somme de 24 367 euros, soit 40 610 euros pour deux années.
Elle considère au contraire que la SAS WH & SOURCING lui reste redevable d’un trop-perçu d’un montant de 5 016,60 euros pour l’année 2022 et d’un montant de 11 931,37 euros pour l’année 2023 fondant ainsi sa demande reconventionnelle tendant à la condamner à lui payer la somme de 16 947,97 euros. Subsidiairement, la SARL MG INTERNATIONAL demande au tribunal d’ordonner une expertise judiciaire pour faire les comptes entre les parties, en faisant valoir que la SAS WH & SOURCING n’a jamais donné suite à ses demandes tendant à mettre en contact leurs experts-comptables respectifs afin de faire les comptes entre elles.
Pour soutenir sa demande subsidiaire tendant à débouter la SAS WH & SOURCING de sa demande d’indemnité compensatrice, si le tribunal considérait que les parties sont unies par un contrat d’agence, qu’elle forme au visa de l’article L. 134-11 alinéa 3 du code de commerce, la SARL MG INTERNATIONAL fait valoir qu’aucune indemnité de fin de contrat n’est due à un agent commercial qui met lui-même fin au contrat en dehors de toute faute grave commise par son mandant. Or, elle considère qu’elle n’a commis aucune faute justifiant de la résiliation du contrat par la SAS WH & SOURCING, outre le fait que cette dernière ne l’a jamais mise en demeure d’exécuter l’une quelconque de ses obligations. Elle considère à cet égard qu’il ne peut lui être reproché un quelconque défaut de paiement des factures prétendument dues, la SAS WH & SOURCING ayant systématiquement ignoré ses propositions visant à organiser une rencontre entre leurs comptables. Elle soutient a contrario que l’agent a manqué à son obligation contractuelle de huit jours de présence au siège par mois à compter du mois de janvier 2020, ce qui constitue une faute grave de nature à priver l’agent de toute indemnité compensatrice. Enfin, la SARL MG INTERNATIONAL prétend que la SAS WH & SOURCING n’a jamais apporté les clients qu’elle revendique, ceux-ci entretenant déjà une relation d’affaires avec elle avant la prise d’effet du contrat.
MOTIVATION
Sur les demandes tendant à écarter les pièces de la SARL MG INTERNATIONAL n°4 à 11 et à déclarer irrecevable les conclusions notifiées le 21 octobre 2025
Sur la communication tardive des pièces
L’article 16 du code de procédure civile dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. […] »
Aux termes des articles 132 et 135 du code de procédure civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée. » et « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. »
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, lorsqu'il est saisi, exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir devant le tribunal au fond, à moins qu'elles ne surviennent ou ne soient révélées postérieurement à la clôture de la mise en état.
Toutefois, les dispositions de l'article 789 réservent la compétence exclusive du juge de la mise en état aux fins de non-recevoir qui touchent à l'action en justice elle-même, telles que la prescription, ou le défaut de qualité à agir.
Il en résulte que la demande tendant au rejet de conclusions ou de pièces, au motif de leur notification tardive ayant pour effet de violer le principe du contradictoire, constitue une mesure d'administration judiciaire. Une telle contestation n'affecte pas la recevabilité de l'action sous-jacente et relève de l’office du juge du fond, qui demeure juge du respect du contradictoire lors de l'examen des pièces et des écritures.
Ainsi, c’est de manière inopérante que la société MG INTERNATIONAL oppose au demandeur l’irrecevabilité de sa demande tendant à écarter des pièces du débat pour non-respect du principe du contradictoire, le tribunal étant parfaitement compétent pour trancher la question.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, la SAS WH & SOURCING demande au tribunal d’écarter des débats les pièces n°4 à 11 au motif qu’elles ne lui ont pas été communiquées en temps utile, malgré le fait qu’elle lui en ait demandé la communication par un message électronique du 7 janvier 2026.
Il ressort des échanges électroniques intervenus entre les parties que si la SARL MG INTERNATIONAL a mentionné, dans son bordereau de communications de pièces annexé à ses conclusions notifiées le 21 octobre 2025 à la SAS WH & SOURCING, la communication de ses pièces n°4 à 11, la transmission des pièces n’a été effectivement faite que le 1er juin 2026, alors que le demandeur les lui a expressément demandée le 7 janvier 2026 et que l’avis de clôture et de fixation a été adressé aux parties le 5 mai 2025, annonçant une clôture pour le 3 juin et une fixation à l’audience collégiale du 18 juin.
Ainsi, en communiquant ses pièces deux jours avant la date de clôture, la défenderesse a méconnu le respect du principe du contradictoire, ce qui justifie que lesdites pièces soient écartées des débats.
Sur la recevabilité des conclusions notifiées le 21 octobre 2025 s’appuyant sur les pièces 4 à 11
L’article 768 du même code dispose que « […] Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.I Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. […] »
En premier lieu, il convient de souligner que si la SAS WH & SOURCING demande, dans la partie discussion des prétentions et des moyens, d’écarter les conclusions transmises le 21 octobre 2025 par la SARL MG INTERNATIONAL ainsi que toutes ses conclusions à venir s’appuyant sur les pièces numérotées 4 à 11, elle ne forme qu’une seule demande tendant à déclarer irrecevables les conclusions transmises le 21 octobre 2025 dans son dispositif ; les dernières conclusions notifiées par le défendeur l’ayant été le 1er juin 2026, en réplique à ses propres conclusions récapitulatives, la demande tendant à écarter les conclusions du 21 octobre 2025, seule prétention dont le tribunal est saisi, est devenue sans objet.
En tout état de cause, à supposer même que ces conclusions du 21 octobre 2025 aient été les dernières communiquées par la partie défenderesse, il n’existe aucune justification à écarter des débats ces écritures au motif qu’elles s’appuient sur des pièces non communiquées ou communiquées tardivement, le tribunal devant seulement tirer les conséquences, au niveau probatoire, de l’absence de communication de ces pièces.
En conséquence, les pièces n°4 à 11 produites par la SARL MG INTERNATIONAL seront écartées des débats, et le tribunal constatera que la demande de la SAS WH & SOURCING tendant à déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 21 octobre 2025 par la SARL MG INTERNATIONAL est devenue sans objet.
La SARL MG INTERNATIONAL sera déboutée de sa demande subsidiaire de renvoi.
Sur les demandes de paiement
Sur la qualification du contrat
Selon l’article L. 134-1 du code de commerce, « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux. […] »
La qualification d'agent commercial ne dépend pas de la dénomination que les parties ont donnée à leur contrat, mais des conditions réelles dans lesquelles l'activité est effectivement exercée, de sorte que les parties ne peuvent y renoncer. L'application de ce statut, d'ordre public, suppose la réunion de critères cumulatifs : l'indépendance de l'agent et un pouvoir permanent de négociation, comprenant éventuellement un pouvoir de conclure, au nom et pour le compte du mandant. Il est constant que la rémunération forfaitaire d’un agent n’est pas incompatible avec son indépendance. Le pouvoir de négocier implique la liberté pour le mandataire de discuter des conditions de vente du mandant, sans nécessairement avoir la faculté de modifier les prix des marchandises, et se distingue de la simple transmission d'informations, de la prospection ou de la coopération commerciale.
L’application du statut d’agent commercial suppose enfin que le mandataire soit investi d’un pouvoir de représentation permanent lui permettant d’engager son mandat envers sa clientèle.
En l’espèce, il ressort en premier lieu du contrat conclu le 18 novembre 2019 entre la SARL MG INTERNATIONAL et la SAS WH & SOURCING que monsieur [F] [Y], représentant cette dernière, avait pour missions, sous statut d’« Agent général GMS », la « coordination des actions commerciales en accord avec la structure intégrée » ainsi que la « mise en place de la stratégie commerciale GMS ». Cette seconde mission comprenait notamment les « Offres et négociations directes ou indirectes auprès des centrales d’achat, des négociants et des courtiers », matérialisant ainsi l’existence d’un mandat de négociation et de représentation écrit. Cette représentation permanente dans le secteur d’activité est d’ailleurs confirmée par la remise à l’agent d’une carte de visite produite aux débats (pièce demandeur n°7) éditée au nom des Vignobles [G] [V] mentionnant explicitement son nom et sa qualité d’« agent ».
En deuxième lieu, il ressort des échanges de courriers électroniques produits aux débats (pièce demandeur n°11) que le 17 juin 2020, madame [L] [Q], pour le compte des Vignobles [G] [V], sollicitait directement l’arbitrage de l’agent sur la négociation des volumes, lui écrivant notamment « Très déceptif sur le Rosé… Les quantités estimatives étaient à 3900 bouteilles et Mme [N] devaient le remonter. Peut-être peux-tu la rappeler pour en discuter ? ». Cet écrit conforte le rôle actif de la SAS WH & SOURCING dans la détermination et la renégociation des engagements volumétriques auprès des acheteurs.
En troisième lieu, ce pouvoir de négociation autonome est confirmé par le témoignage de monsieur [W] [R], dont l’attestation est produite aux débats (pièce demandeur n°42), qui indique qu’alors qu’il était salarié du groupe Auchan Retail en tant que conseiller en vins puis responsable produit vins du 1er septembre 1999 au 30 novembre 2021, « Monsieur [Y] négociait les différentes opérations, foires aux vins, tracts et gamme permanente du rayon vins. » En outre, dans son attestation produite aux débats (pièce demandeur n°43), monsieur [T] [C], employé par les Vignobles [G] [V] en tant qu’assistant commercial entre le 1er novembre 2020 et le 30 avril 2021, nonobstant le fait qu’il appert des pièces produites aux débats (pièces défendeur n°2 et 3) qu’il a été embauché sur recommandation de monsieur [F] [Y] avec lequel il entretenait des liens amicaux, indique avoir travaillé régulièrement avec lui « qui agissait en tant que représentant commercial indépendant, mandaté par la SCEV [G] [V], pour assurer et négocier seul les contrats avec la grande distribution, et notamment pour les groupes Auchan, Intermarché, Système U et LIDL. » Enfin, monsieur [J] [O], acheteur national des vins de Bordeaux pour Auchan de juillet 2000 à juillet 2019, indique dans l’attestation produite aux débats (pièce demandeur n°47) que « À l’issue de ces dégustations, c’est avec Mr [Y] que je négociais les conditions d’achat et les volumes nécessaires à ces opérations de foire aux vins. » Il résulte de ces attestations, précises et concordantes, que l'activité de la SAS WH & SOURCING dépassait largement la simple prestation de services ou la transmission passive d'informations, l'agent disposant d'une réelle marge de manœuvre pour mener l'ensemble du processus de négociation commerciale auprès des centrales d'achat au nom et pour le compte des Vignobles [G] [V].
La SARL MG INTERNATIONAL ne saurait faire obstacle à la qualification de contrat d’agence en invoquant la clause imposant à l’agent huit jours de présence par mois au siège. Cette obligation logistique doit s'analyser comme une simple modalité d'organisation, permettant la reddition de comptes et la coordination technique inhérente à la spécificité des dossiers de la grande distribution, et non comme un lien de subordination juridique, aucun pouvoir de direction ou de sanction n'étant exercé sur l'agent dans l'accomplissement de ses tournées extérieures. De même, la circonstance que les centrales d'achat appartenaient à la clientèle historique du mandant est indifférente, l'agent ayant pour mission d'y négocier et d'y pérenniser de nouveaux contrats, opérations et référencements annuels. Enfin, si la SARL MG INTERNATIONAL soutient que l’activité de la SAS WH & SOURCING sur les années 2017 à 2019 relevait uniquement de mandats ponctuels ne faisant pas naître une communauté d’intérêts, la qualification de la nature du contrat qui liait les parties avant l’année 2020 apparaît inutile au règlement du litige qui porte exclusivement sur le paiement de commissions se rattachant uniquement au contrat conclu le 18 novembre 2019.
En conséquence, il sera constaté que la SAS WH & SOURCING a la qualité d’agent commercial de la SARL MG INTERNATIONAL.
Sur la demande de paiement des commissions
Dans son article L. 134-5, le code de commerce dispose que « Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.
Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération. »
L’article L. 134-6 du même code dispose que « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. »
Enfin, l’article L. 134-7 du même code dispose que « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence. »
Sur la demande relative à l’opération « Foire aux vins automne 2022 LIDL » d’un montant de 5 783,40 euros :
Il ressort des échanges de courriers électroniques produits aux débats (pièce demandeur n°18) que la SARL MG INTERNATIONAL a pris contact le 19 décembre 2019 avec la société LIDL en lui indiquant que « Avec notre agent Mr [Y], nous avons repris il y a quelques mois toute la stratégie de distribution GD » dans le but de lui proposer un rendez-vous afin de lui présenter ses produits et de définir ses besoins.
Dans les échanges suivants, la SAS WH & SOURCING est en contact régulier avec la société LIDL pour négocier la vente de bouteilles de vins pour la foire aux vins d’automne 2020, pour celle d’automne 2021, puis pour l’appel d’offres LIDL 2023/2024 portant sur les foires aux vins de septembre 2023 à Pâques 2024.
S’il ne ressort pas de ces éléments que la SAS WH & SOURCING a négocié le contrat conclu avec la société LIDL dans le cadre de l’opération « Foire aux vins automne 2022 LIDL », ils établissent que la SARL MG INTERNATIONAL n’était plus en relation commerciale avec cette société depuis plusieurs années, et qu’elle a, avec le concours de la SAS WH & SOURCING, conclu de nouveaux contrats à compter de l’année 2020.
L’opération, dont la SARL MG INTERNATIONAL ne conteste pas le montant mais seulement le fait que l’intervention de la SAS WH & SOURCING aurait été déterminante, a donc été conclue avec un tiers dont l’agent commercial a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
En conséquence, la SARL MG INTERNATIONAL sera condamnée à payer la somme de 5 783,40 euros à la SAS WH & SOURCING au titre de sa commission sur l’opération « Foire aux vins automne 2022 LIDL ».
Sur la demande relative aux factures de commissions au titre des négociations de l’année 2023 d’un montant de 11 211,37 euros :
S’agissant de la facture n°F23/005 « Foire aux vins printemps 2023 – SYSTEME U » d’un montant de 385,56 euros, il ressort des échanges de courriers électroniques produits aux débats (pièce demandeur n°23) que la SAS WH & SOURCING s’est rapprochée de la société SYSTEME U le 15 novembre 2018 afin de lui présenter les produits des Vignobles [G] [V], ce qui a conduit notamment à la conclusion d’un contrat pour la foire aux vins d’automne 2022 ainsi que pour la foire aux vins d’automne 2023.
Si l’opération « Foire aux vins printemps 2023 » ne figure pas dans ces éléments, la SARL MG INTERNATIONAL ne conteste pas la réalité ni le montant du contrat passé à ce titre avec la société SYSTEME U. Le contrat ayant été conclu avec un tiers dont la SAS WH & SOURCING a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations de même nature, elle est fondée à solliciter le paiement de la commission y afférente.
Concernant la facture n°F23/006 « Foire aux vins printemps 2023 – AUCHAN » d’un montant de 2 550,70 euros, il ressort des échanges de courriers électroniques produits aux débats (pièce demandeur n°10) que la SAS WH & SOURCING effectuait le 29 mai 2018 une proposition commerciale relative aux produits des Vignobles [G] [V] à la société AUCHAN, qu’elle négociait avec elle pendant le mois de juin 2020 les volumes de commandes, et que cette relation commerciale intermédiée par la SAS WH & SOURCING se poursuivait sur les années 2021 à 2023, notamment s’agissant de la foire aux vins d’automne 2022, du printemps 2023 et de septembre 2023.
Dès lors, c’est à juste titre que la SAS WH & SOURCING sollicite le paiement de la commission afférente à l’opération « Foire aux vins printemps 2023 - AUCHAN ».
Concernant la facture n°F23/014 « Gamme permanente AUCHAN 1er semestre 2023 » d’un montant de 540,79 euros, dont la SARL MG INTERNATIONAL ne conteste pas le montant mais fait seulement valoir que la SAS WH & SOURCING n’était pas l’intervenant exclusif ou déterminant dans la conclusion des contrats avec la société AUCHAN, il ressort des mêmes éléments que si les salariés des Vignobles [G] [V] étaient parfois en contact direct avec madame [X] [N], acheteur pour le groupe AUCHAN, leur rôle était limité à une simple transmission d’information contrairement à la SAS WH & SOURCING qui négociait les conditions de vente.
Ce faisant, la SAS WH & SOURCING est fondée à demander le règlement des commissions pour la « Gamme permanente AUCHAN 1er semestre 2023 ».
S’agissant de la facture n°F23/019 « Foire aux vins automne 2023 – SYSTEME U » d’un montant de 1 446,98 euros, il a été précédemment démontré que l’intervention de la SAS WH & SOURCING auprès de ce fournisseur a notamment conduit à la conclusion d’un contrat pour la foire aux vins d’automne 2023. Dans ses dernières écritures, la SARL MG INTERNATIONAL ne conteste ni le montant de cette facture, ni le rôle déterminant dans la conclusion du contrat avec ce tiers que la SAS WH & SOURCING s’attribue.
Ainsi, le paiement de la commission « Foire aux vins automne 2023 » dont se prévaut la SAS WH & SOURCING apparaît justifié.
Concernant la facture n°23/020 « Foire aux vins automne 2023 – AUCHAN » d’un montant de 5 554,89 euros, il a été précédemment démontré que l’intervention de la SAS WH & SOURCING auprès de la société AUCHAN a notamment conduit les Vignobles [G] [V] à vendre leurs vins à celle-ci dans le cadre de la foire aux vins de septembre 2023, laquelle doit être entendue comme la foire aux vins d’automne 2023.
Dès lors, la SAS WH & SOURCING est fondée à solliciter le paiement de la commission relative à l’opération « Foire aux vins automne 2023 – AUCHAN ».
Enfin, concernant la facture n°23/021 « Foire aux vins automne 2023 – INTERMARCHE » d’un montant de 732,45 euros, il appert des échanges de courriers électroniques produits aux débats (pièce demandeur n°15, 16 et 17) que la SAS WH & SOURCING était en relation avec la société INTERMARCHE depuis le mois de décembre 2020 pour la vente de vins des Vignobles [G] [V]. Néanmoins, ces échanges s’arrêtent le 16 juin 2022 dans le cadre des négociations de la foire aux vins d’automne 2022.
Ainsi, la SAS WH & SOURCING ne produit aux débats aucun élément de nature à rapporter la preuve qu’une commande aurait été passée par cette société pour l’opération « Foire aux vins d’automne 2023 – INTERMARCHE ». La commission afférente sera écartée.
En conséquence, la SARL MG INTERNATIONAL sera condamnée à payer à la SAS WH & SOURCING la somme de 10 478,92 euros au titre des factures de commissions relatives aux négociations de l’année 2023.
Sur la demande relative aux forfaits des 3e et 4e trimestre 2023 :
Aux termes de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Il en résulte que s’il incombe au créancier de prouver l’existence de sa créance, il appartient au débiteur, qui oppose une exception d’inexécution pour se soustraire à son obligation de paiement, de rapporter la preuve du manquement de son cocontractant à ses obligations.
En l’espèce, le contrat d’agence du 18 novembre 2019 produit aux débats stipule que monsieur [F] [Y] doit être présent au siège de la SARL MG INTERNATIONAL, à raison de 8 jours par mois, et ce, à compter du mois de janvier 2020.
Outre une rémunération variable sur le chiffre d’affaires réalisé, ledit contrat stipule que la SAS WH & SOURCING percevra une rémunération forfaitaire d’un montant mensuel de 1 600 euros hors taxes « pour défraiement et temps passé dans l’entreprise » ainsi qu’une avance mensuelle sur les commissions d’un montant de 1 500 euros hors taxe, lesquelles doivent ensuite être déduites de la dernière facture de l’année.
La SAS WH & SOURCING sollicite le paiement des factures n°F23/013 du 7 juillet 2023 et n°F23/025 du 1er octobre 2023.
La première facture, d’un montant de 11 160 euros toutes taxes comprises, est relative à trois forfaits mensuels du 3e trimestre 2023 (3 x 1 600 euros hors taxes) ainsi qu’à trois mois d’avance sur commission (3 x 1 500 euros hors taxes). Or, la SAS WH & SOURCING ne rapporte pas la preuve qu’elle ait restitué ces avances, les factures de l’année 2023 produites aux débats n’en faisant aucunement mention. Ainsi, il y a lieu d’écarter les sommes relatives aux avances.
La seconde facture, d’un montant de 5 760 euros toutes taxes comprises, est relative à trois forfaits mensuels du 4e trimestre 2023 (3 x 1 600 euros hors taxes).
Ces forfaits ont pour objet le défraiement de monsieur [F] [Y] et la compensation des huit jours qu’il doit passer dans les locaux de la SARL MG INTERNATIONAL. Or, il ressort du courrier envoyé par celle-ci le 9 octobre 2023 à la SAS WH & SOURCING qu’elle lui rappelait que monsieur [F] [Y] était tenu à une présence de huit jours par mois dans l’entreprise et que « Cela fait six mois que je n’ai de cesse de vous rappeler votre obligation à notre égard. Force est de constater que cela demeure vain. » Elle justifiait ainsi le rejet des factures litigieuses.
Dans un courrier du 3 novembre 2023, la SAS WH & SOURCING lui répondait « Vous m’aviez autorisé, depuis la crise du Covid 19, à effectuer mon présentiel en télétravail. Ma mission d’Agent commercial étant, bien entendu, d’être en contact avec les acheteurs, peu importe ma situation géographique. Vous n’avez jamais contesté, depuis 2020, ni remis en question cet accord, que ce soit verbalement, ou par courrier, ou par mail. » reconnaissant ainsi le non-respect de son obligation contractuelle, et justifiant cela par l’accord donné par la SARL MG INTERNATIONAL.
En réponse, le 4 décembre 2023, la SARL MG INTERNATIONAL indiquait à son cocontractant que « […] nous avons accepté de convenir que vous pourriez travailler à distance, […] Il n’a jamais été question que cette organisation soit permanente et se substitue au contrat, et nous vous l’avons rappelé à maintes reprises, certes oralement. »
Si cet écrit caractérise la reconnaissance par la SARL MG INTERNATIONAL d'une dérogation temporaire aux modalités d'exécution du contrat, une telle tolérance, initialement dictée par la crise sanitaire liée au Covid-19, n'a pu emporter novation définitive des obligations contractuelles initiales. En conséquence, la SARL MG INTERNATIONAL était fondée à exiger de nouveau l'exécution de l'obligation de présence physique au siège, sous réserve d'en informer l'agent dans des conditions claires et non équivoques. Or, si elle soutient avoir rappelé oralement à monsieur [F] [Y] la fin de cette organisation, elle n’en rapporte la preuve matérielle que par son courrier du 9 octobre 2023.
Il y a lieu d’en déduire qu’à compter de cette date, la SAS WH & SOURCING ne pouvait plus se prévaloir d’une quelconque autorisation de travailler à distance. En persistant à ne pas exécuter son obligation contractuelle de présence physique au siège de la société après cette mise en demeure formelle, elle ne justifie pas de l’exécution de la contrepartie attachée aux forfaits mensuels pour la période postérieure au 9 octobre 2023.
Dès lors, seuls les forfaits du 3e trimestre ont valablement été facturés à la SARL MG INTERNATIONAL, les forfaits postérieurs devant être écartés.
En conséquence, la SARL MG INTERNATIONAL sera condamnée à payer la somme de 4 800 euros hors taxes à la SAS WH & SOURCING.
Sur la demande relative à l’opération « Foire aux vins printemps 2024 – AUCHAN » d’un montant de 1 707,80 euros :
L’article L. 134-7 du code de commerce ouvre droit à l’agent commercial, à percevoir une commission sur une opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’opération doit être principalement due à son activité au cours dudit contrat, et avoir été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, ou l’ordre du tiers doit avoir été reçu avant que la relation contractuelle ait pris fin.
En l’espèce, la SAS WH & SOURCING sollicite le paiement de la commission relative à l’opération « Foire aux vins printemps 2024 – AUCHAN » portant sur la vente de 4 518 bouteilles de vin au prix de 4,50 euros, soit 20 331 euros, dont la commission de 7% s’établit à la somme de 1 707,80 euros.
Or, il ressort du courrier produit aux débats, envoyé par la SAS WH & SOURCING à la SARL MG INTERNATIONAL le 7 décembre 2023, que celle-ci l’informait de sa volonté de rompre le contrat d’agence qui les liait depuis le 18 novembre 2019. L’opération dont elle demande le paiement de la commission est donc postérieure.
Néanmoins, les échanges de courriers électroniques produits aux débats (pièce demandeur n° 14) entre la SAS WH & SOURCING et la société AUCHAN démontrent que monsieur [F] [Y] préparait avec celle-ci l’opération « Foire aux vins printemps 2024 », laquelle figurait notamment dans l’objet des e-mails, et que celui-ci lui confirmait les tarifs des vins des Vignobles [G] [V]. Or, cette opération s’est traduite, selon le tableau de commande figurant au dossier, par un contrat portant sur une opération « 2024_Mars_FAV PRINTEMPS » débutant le 5 mars 2024 pour prendre fin le 15 avril 2024, pour un total de 4 518 bouteilles. Contrairement à ce que soutient la SAS WH & SOURCING, le prix des bouteilles n’était pas de 4,50 euros hors taxes mais de 4,30 euros hors taxes.
Ainsi, l’opération étant principalement due à l’activité de la SAS WH & SOURCING, et celle-ci ayant été conclue peu de temps après la rupture du contrat d’agence, elle est fondée à solliciter le paiement de la commission afférente, correspondant à 7% de la somme de 19 427,40 euros (4 518 x 4,30), soit 1 359,92 euros hors taxes et 1 631,90 euros toutes taxes comprises.
En conséquence, la SARL MG INTERNATIONAL sera condamnée à payer la somme de 1 631,90 euros à la SAS WH & SOURCING au titre de la commission relative à l’opération « Foire aux vins printemps 2024 – AUCHAN ».
Sur la demande d’indemnité compensatrice :
Aux termes de l’article L. 134-11 du code de commerce, « Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure. »
Selon l’article L. 134-12 du code de commerce, « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. […] »
Cependant, aux termes de l’article L. 134-13 du même code, « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence. »
Le paiement de la rémunération constitue l’obligation principale du mandant. Il en résulte que le non-paiement répété ou le blocage injustifié de commissions ou de forfaits contractuels par le mandant constitue un manquement d’une gravité suffisante pour lui rendre imputable la rupture.
Enfin, l’octroi de l’indemnité compensatrice en cas de rupture à l’initiative de l’agent est subordonné à la seule preuve de la gravité des manquements imputables au mandant au jour de la cessation des relations contractuelles. La loi n’impose pas la délivrance d’une mise en demeure préalable par l’agent comme condition de forme.
Sur l’imputabilité de la rupture du contrat d’agence :
En l’espèce, la SAS WH & SOURCING a notifié la rupture du contrat par un courrier du 7 décembre 2023 produit aux débats (pièce demandeur n°5), en invoquant d’une part un manquement de la SARL MG INTERNATIONAL à son devoir d’information et de loyauté, et d’autre part par son refus répété de lui régler ses commissions et ses forfaits contractuels.
S’agissant du manquement par la SARL MG INTERNATIONAL à son devoir d’information et de loyauté, il ressort des éléments produits aux débats qu’une communication abondante et régulière s’était établie entre la SAS WH & SOURCING et les salariés de la SARL MG INTERNATIONAL ou des Vignobles [G] [V], notamment s’agissant de la vérification des stocks. Par ailleurs, si la SAS WH & SOURCING fait valoir que son cocontractant refusait de lui communiquer un état des commissions relatives à la part liée au chiffre d’affaires direct sur les grandes et moyennes surfaces, elle n’en rapporte pas la preuve. Enfin, les erreurs ponctuelles dans la livraison de références, dans la facturation des commandes ou dans l’accueil d’un acheteur ne sauraient constituer des manquements d’une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.
Concernant le refus de la SARL MG INTERNATIONAL de payer les commissions et forfaits contractuels à la SAS WH & SOURCING, il ressort du courrier du 9 octobre 2023 que le mandant refusait de procéder au règlement des factures de forfaits contractuels des 3e et 4e trimestres 2023 en raison de l’absence de monsieur [F] [Y] au siège de l’entreprise et contestait le principe de la commission sur l’opération « Foire aux vins automne 2022 LIDL » au motif que celle-ci n’était pas de l’initiative de la SAS WH & SOURCING.
Or, il a été précédemment établi que ces motifs de refus de paiement étaient juridiquement infondés, la SARL MG INTERNATIONAL ayant expressément reconnu avoir toléré le travail à distance de l’agent pendant la période visée, et le droit de suite de ce dernier sur la société LIDL étant caractérisé par la reprise des négociations commerciales et la conclusion de plusieurs contrats depuis l’année 2020.
En agissant ainsi, la SARL MG INTERNATIONAL a unilatéralement et indûment privé la SAS WH & SOURCING d’une part substantielle de sa rémunération contractuelle sur une période de six mois. Une telle rétention financière globale ne saurait s’analyser en une opposition légitime ou en un simple différend isolé, elle constitue une violation caractérisée par le mandant de son obligation principale de paiement des commissions et de son obligation de loyauté contractuelle.
Ces manquements graves et persistants, opposés par écrit par le mandant et constatés au jour de la rupture, faisaient matériellement obstacle à la poursuite sereine des relations contractuelles d’intérêt commun. Dès lors, la SAS WH & SOURCING était légitimement fondée à prendre l’initiative de la rupture du contrat d’agence, laquelle est entièrement imputable aux circonstances créées par la SARL MG INTERNATIONAL.
Sur le montant de l’indemnité compensatrice :
L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce précité a pour objet de réparer le préjudice résultant pour l’agent de la perte pour l’avenir des commissions qu’il aurait dû percevoir si son contrat n’avait pas été rompu.
Il est d'usage constant qu'elle soit fixée à la valeur de deux années de commissions calculées sur la base du chiffre d'affaires brut hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée devant être exclue dès lors que cette indemnité présente un caractère exclusivement compensateur et ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services. Le montant étant calculé en fonction de la moyenne annuelle des trois dernières années de commissions. Néanmoins, le montant de cette indemnité relève du pouvoir souverain d’appréciation du tribunal, qui doit tenir compte de la durée des relations contractuelles.
En l’espèce, la SAS WH & SOURCING considère que l’indemnité compensatrice qui lui est due s’élève à la somme de 90 756,73 euros, correspondant à deux années de commissions selon la moyenne annuelle s’établissant à 45 378,37 euros des commissions qu’elle a perçues depuis le début de la relation contractuelle.
La SARL MG INTERNATIONAL s’oppose à cette demande et soutient que la moyenne des commissions qu’elle a payées à son agent commercial entre 2021 et 2023 s’établit à la somme de 20 305 euros hors taxes. Or, elle ne produit aux débats aucun élément de nature à en rapporter la preuve.
Il ressort de l’attestation de monsieur [Z] [E], expert-comptable de la SAS WH & SOURCING, produite aux débats (pièce demandeur n°39) que celle-ci a facturé à la SARL MG INTERNATIONAL les sommes suivantes :
2021 : 49 975,39 euros hors taxes ;2022 : 40 000,58 euros hors taxes ;2023 : 32 742,81 euros hors taxes ;Soit 40 906,26 euros hors taxes en moyenne.
En conséquence, au vue de la durée des relations contractuelles, de 4 ans au moment de la rupture, la SARL MG INTERNATIONAL sera condamnée à payer la somme de 40 906 euros à la SAS WH & SOURCING à titre d’indemnité compensatrice de rupture représentant une année de perte de commissions.
Sur les intérêts et la capitalisation
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Par ailleurs, l’article 1343-2 du même code dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En l’espèce, la SAS WH & SOURCING sollicite que les condamnations prononcées à l’encontre de la SARL MG INTERNATIONAL soient assorties d’intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024, et que soit ordonnée leur capitalisation.
La demande d’intérêts moratoires est de droit pour les créances contractuelles. À défaut de justification d’une mise en demeure préalable pour l’ensemble des sommes retenues, ceux-ci courent à compter de la signification de l’assignation devant la présente juridiction intervenue le 26 avril 2024.
En conséquence, les sommes auxquelles la SARL MG INTERNATIONAL sera condamnée porteront intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur les demandes reconventionnelles de la SARL MG INTERNATIONAL
Sur la demande de paiement au titre du trop-perçu :
Aux termes de l’article 1301 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] »
L’article 1353 du même code dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Il en résulte qu'il incombe à la partie qui sollicite la restitution de sommes prétendument indues d'établir la réalité, la matérialité et le montant exact des paiements effectués, ainsi que leur caractère indu. La carence du demandeur reconventionnel dans l'administration de cette preuve ne saurait être suppléée par le seul silence ou l'absence de contestation adverse.
En l’espèce, la SARL MG INTERNATIONAL sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la SAS WH & SOURCING à lui rembourser la somme de 16 947,97 euros correspondant à des trop-perçus sur les années 2022 et 2023.
Si la SAS WH & SOURCING ne formule aucun moyen dans ses dernières conclusions pour s’opposer à cette demande, la SARL MG INTERNATIONAL ne produit elle-même aucun élément permettant d’établir la réalité et le montant du trop-perçu allégué.
En conséquence, la SARL MG INTERNATIONAL sera déboutée de sa demande de restitution et la demande de compensations des créances déclarée sans objet
Sur la demande subsidiaire tendant à ordonner une expertise avec mission de faire les comptes entre les parties
Selon l’article 146 du code de procédure civile, « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Ainsi, il appartient aux parties d’étayer leurs prétentions en versant aux débats les éléments de preuve régulièrement obtenus et en les soumettant au principe du contradictoire, le juge ne pouvant pallier leur défaillance en ordonnant une expertise judiciaire.
La SARL MG INTERNATIONAL sollicite subsidiairement qu’il soit ordonné une expertise judiciaire afin de faire les comptes entre les parties. Elle fait valoir que la SAS WH & SOURCING a refusé à plusieurs reprises les demandes de mise en contact de leurs experts-comptables respectifs pour faire les comptes.
Cependant, il convient de rappeler que les pièces n°4 à 11 produites par la SARL MG INTERNATIONAL ont été écartées des débats en raison du non-respect par celle-ci du principe du contradictoire. En sollicitant une mesure d’expertise pour retracer l’historique des comptes, des commissions et des paiements, la SARL MG INTERNATIONAL tente de transférer à un expert judiciaire la charge de la preuve qui lui incombe personnellement au soutien de ses prétentions. Le fait que son mandataire n’ait pas donné suite à une proposition amiable de reddition des comptes ne la dispense pas de soumettre au tribunal des justificatifs réguliers et probants au cours de l’instance. Il n’appartient pas à la présente juridiction de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve par le prononcé d’une mesure d’instruction.
En conséquence, la SARL MG INTERNATIONAL sera déboutée de sa demande tendant à ordonner une expertise.
Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SARL MG INTERNATIONAL succombant, elle sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SARL MG INTERNATIONAL, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer la somme de 2 500 euros à la SAS WH & SOURCING au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En l’espèce, aucune demande contraire n’étant formée par les parties, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que le tribunal est compétent pour statuer sur la recevabilité des conclusions et des pièces versées aux débats,
ÉCARTE des débats les pièces n°4 à 11 produites par la SARL MG INTERNATIONAL ;
DIT que la demande formée par la SAS WH & SOURCING tendant à déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 21 octobre 2025 par la SARL MG INTERNATIONAL est devenue sans objet ;
DIT que la SAS WH & SOURCING a la qualité d’agent commercial de la SARL MG INTERNATIONAL ;
CONDAMNE la SARL MG INTERNATIONAL à payer à la SAS WH & SOURCING les sommes suivantes :
5 783,40 euros au titre de sa commission sur l’opération « Foire aux vins automne 2022 LIDL » ;10 478,92 euros au titre des commissions relatives aux négociations de l’année 2023 ;4 800 euros hors taxes au titre des forfaits « pour défraiement et temps passé dans l’entreprise » du 3e trimestre 2023 ;1 631,90 euros au titre de la commission relative à l’opération « Foire aux vins printemps 2024 – AUCHAN » ;
CONDAMNE la SARL MG INTERNATIONAL à payer à la SAS WH & SOURCING la somme de 40 906 euros à titre d’indemnité compensatrice de rupture ;
DIT que l’ensemble de ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 26 avril 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
DÉBOUTE la SAS WH & SOURCING pour le surplus de ses demandes financières ;
DÉBOUTE la SARL MG INTERNATIONAL de sa demande tendant à condamner la SAS WH & SOURCING à lui rembourser la somme de 16 947,97 euros correspondant à des trop-perçus sur les années 2022 et 2023 ;
DÉBOUTE la SARL MG INTERNATIONAL de sa demande tendant à ordonner une expertise avec mission de faire les comptes entre les parties ;
CONDAMNE la SARL MG INTERNATIONAL à supporter les dépens ;
CONDAMNE la SARL MG INTERNATIONAL à payer la somme de 2 500 euros à la SAS WH & SOURCING sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SARL MG INTERNATIONAL de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.