Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00261 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4UE
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Madame [A], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
PROCEDURE :
Date de saisine : 23 février 2026
Convocation(s) : Citation du 29 juillet 2026
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 23 février 2026, Monsieur [N] [O] a formé opposition devant le pôle sociale de l'Isère à une contrainte émise le 3 février 2026 et signifiée le 4 février 2026 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes pour avoir paiement de la somme de 389 euros de cotisations et majorations au titre des mois de février (1€), mars, avril, mai et août 2025.
A l’audience du 8 septembre 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes comparaît représentée et soulève l’irrecevabilité du recours au motif que l’opposition a été formée au-delà du délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte.
Monsieur [N] [O] cité à l’étude par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2026 ne comparaît pas.
L’affaire été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Selon l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale qui dispose «Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition».
Selon l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, «La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire».
Il résulte de l’énoncé des faits que le tribunal n’a pas été saisi dans les quinze jours suivant la signification à M. [O] de la contrainte émise le 3 février 2026. En effet, le délai d’opposition de 15 jours a commencé à courir le 5 février 2026 et il expirait le 19 février 2026 à minuit.
La date de la signification correspond en effet à la date mentionnée par l’huissier de justice soit en l’espèce le 4 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.
Le recours de M. [O] a été formé par LRAR reçue le 23 février 2026 et en l’absence d’autre élément permettant de démontrer la date à laquelle la LRAR a été postée, le tribunal retient qu’elle a été envoyée le 22 février 2026.
L’opposition est tardive et elle sera déclarée irrecevable.
Conformément aux dispositions de l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, et du fait de l’opposition tardive, la contrainte a acquis tous les effets d’un jugement.
Succombant, M. [O] sera condamné aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu publiquement, par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l’opposition irrecevable ;
RAPPELLE que la contrainte émise le 3 février 2026 a acquis tous les effets d’un jugement ;
CONDAMNE Monsieur [N] [O] aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 4]Horloge - TSA 19204 - [Localité 3] [Adresse 5]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 08 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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