Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00066
ENTRE :
SAS Y-INDUS
[Adresse 1] Prise en son agence [Adresse 2] [Localité 1]
Représentée par Me Richard DE LAMBERT ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS LA ROCHETTE CARTON BOARD
[Adresse 3] [Localité 3]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 25 septembre 2026 en notre cabinet,
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 11 juin 2026, sur la requête de la SAS Y-INDUS, à l'encontre de la SAS LA ROCHETTE CARTON BOARD,
Vu le dossier de plaidoirie déposé, à l'audience, par le conseil de la SAS Y-INDUS,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et au dossier susvisé conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, le conseil de la SAS Y-INDUS a indiqué que, suite à l'assignation, la SAS LA ROCHETTE CARTON BOARD a procédé au règlement d'une partie de la créance, mais qu'il demeure dû la somme de 5 568 euros, correspondant à 11 factures de prestation de service et mise à disposition d'échafaudage (pièces n°4-1, 4-2, 4-20, 4-34, 4-39, 4-40 à 4-45), l'indemnité réclamée en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La SAS Y-INDUS a donc sollicité la condamnation de la SAS LA ROCHETTE CARTON BOARD aux montants qui restent dus.
DISCUSSION
Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à une personne habilitée. La preuve par la SAS LA ROCHETTE CARTON BOARD de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apporté. Pourtant, celle-ci a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
[…]
Les factures contractuellement restant dues sont les suivantes :
Il convient dans ces conditions de condamner la SAS LA ROCHETTE CARTON BOARD à payer à la SAS Y-INDUS la somme provisionnelle de 5 568 euros, au titre de la nature de la créance cidessus.
Il est équitable d'accorder à la SAS Y-INDUS une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.
Perdant son procès, la SAS LA ROCHETTE CARTON BOARD doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prenons acte du règlement de l'essentiel de la créance réclamée par la SAS Y-INDUS par la SAS LA ROCHETTE CARTON BOARD et constatons qu'un solde de créance d'un montant de 5 568 euros, montant de la cause sus-énoncée, reste encore due,
Condamnons la SAS LA ROCHETTE CARTON BOARD à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS Y-INDUS :
la somme provisionnelle de 5 568 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.
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