Texte intégral
LE 01 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° du dossier : N° RG 26/00147 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIUJ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
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Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière,
Dans la procédure entre :
Madame [N] [R] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP,substituée par Maître Reshmi BIO-TOURA, Avocates au barreau d’ANGERS ( Avocat postulant) et par Maître Charlotte MAZY, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE ( Avocat plaidant)
Monsieur [U] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Nathalie VALADE de la SELARL LEXCAP,substituée par Maître Reshmi BIO-TOURA, Avocates au barreau d’ANGERS ( Avocat postulant) et par Maître Charlotte MAZY, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE ( Avocat plaidant)
ET :
Madame [K] [A] née [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Yves-marie BIENAIME de la SELARL PRAGMA VOX AVOCATS , Avocat au barreau d’ANGERS ( Avocat postulant) et par Maître Peggy MORAN, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE ( Avocat plaidant)
Monsieur [S] [A]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Yves-marie BIENAIME de la SELARL PRAGMA VOX AVOCATS , Avocat au barreau d’ANGERS ( Avocat postulant) et par Maître Peggy MORAN, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE ( Avocat plaidant)
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Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
Attendu que les demandeurs, à l’audience de ce jour, se désistent de leur instance ;
Attendu que les défendeurs acceptent le désistement ;
C.EXE :
Maître [I] [O]
Maître [C] [B]
C.C
Copie Dossier
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance des demandeurs.
Donnons acte aux demandeurs de leur désistement d’instance;
Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf disposition contraire prévue entre les parties.
La présente décision a été signée par Benoît GIRAUD, Président et Gisèle DION, Greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
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