Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00088 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CVFS
N° minute :
JUGEMENT
DU : 21 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine TROGNON LERNON, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Arielle DIOT, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDEURS :
Mme [M] [I]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
M. [T] [V]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 16 septembre 2022, Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] a contracté auprès de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, un prêt personnel aux fins de regroupement de crédits n°43995734169001 d'un montant de 57.932,85 euros remboursable en 143 échéances de 524,66 euros hors assurance facultative moyennant un taux débiteur fixe de 4,45 %.
Les fonds ont été débloqués le 12 octobre 2022.
Par courrier recommandé en date du 11 juin 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Madame [M] [I] d’avoir à s’acquitter des mensualités impayées à hauteur de 2.422,91 euros.
Par courrier recommandé en date du 4 juillet 2025, la société [Localité 5] CONTENTIEUX mandatée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Madame [M] [I] d’avoir à s’acquitter la somme de 57.274,43 euros.
Par courrier recommandé en date du 4 juillet 2025, la société [Localité 5] CONTENTIEUX mandatée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [T] [V] d’avoir à s’acquitter la somme de 57.274,43 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues ;
A défaut,
- condamner solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [M] [I] à lui payer la somme de 57.274,44 € avec les intérêts au taux de 4,45% sur le capital restant dû de 47.667,99 € à compter du 11 juin 2025 ;
- condamner solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [M] [I] à lui payer la somme de 57.274,44 € avec les intérêts au taux de 4,45% sur le capital restant dû de 47.667,99 € à compter du 11 juin 2025 ;
- condamner solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [M] [I] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré notamment du non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, tiré de l’absence de remise d’un bordereau de rétractation conforme, d’une notice l’assurance, de l’absence de respect du devoir d’explication, de l’absence de remise d’une fiche d’informations précontractuelles, de l’alerte quant aux risques découlant de la défaillance en cas de non-paiement, de l’absence à la remise d’un bilan économique s’agissant d’un prêt aux fins de regroupement de crédits. L’éventuel rejet de la demande en l’absence de preuve de l’identité du signataire du contrat de crédit et du lien entre le signataire et le contrat de crédit s’agissant d’une signature électronique ainsi que l’absence de production de l’attestation de conformité de l’organisme vérificateur a également été mis dans les débats. Enfin, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme a été soulevé par le juge des contentieux de la protection.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son avocat a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance et n’a formulé aucune observation sur les causes soulevées par le juge des contentieux de la protection.
Citée par acte remis à étude, Madame [M] [I] ne comparaît pas et n’est pas représentée.
Citée par acte remis à étude, Monsieur [T] [V] ne comparaît pas et n’est pas représenté.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 21 août 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 6].
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur l’opposabilité du prêt à Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V]
En vertu de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1361 du code civil, « il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 1174 alinéa 1 du code civil que « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 ».
Aux termes de l’article 1366, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Le contrat opposé à Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] a été signé électroniquement.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit pour opposer ce contrat à Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] :
une copie de l’offre de prêt émise le 13 septembre 2022 par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur lequel l’adresse postale renseignée est le [Adresse 4] à [Localité 7], une copie de la pièce d’identité de Madame [M] [I], une copie de la pièce d’identité de Monsieur [T] [V],le bulletin de salaire de Monsieur [T] [V] de juin à août 2022,le bulletin de salaire de Madame [M] [I] de juin à août 2022une copie de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 au nom de Monsieur [T] [V],une copie de l’avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 au nom de Madame [M] [I],une copie du livret de famille de Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V],une copie d’une facture d’électricité portant le n°GL00011702256 du 8 juillet 2022 au nom de Monsieur [T] [V] et Madame [M] [I],une copie des relevés du compte n°98414938901 de Madame [M] [I] ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE NORD EST de juin à juillet 2022,une copie des relevés du compte n°99284170667 de Monsieur [T] [V] ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE NORD EST de juin à juillet 2022,un copie du relevé d’identité bancaire du compte portant le n°98414938901,un fichier de preuve ainsi qu’une attestation de conformité de l’organisme vérificateur,un historique du prêt comportant des règlements.
En l’espèce, l’existence de ce contrat est rapportée par les paiements partiels valant adminicule, corroboré par le déblocage des fonds au bénéfice des emprunteurs.
En conséquence, la demande en paiement engagée à l’encontre de Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] au titre du contrat n°43995734169001 d’un montant de 57.932,85 euros sera accueillie favorablement.
II. Sur la recevabilité de l’action
Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
Sur la déchéance du terme prononcée à l’encontre de Monsieur [T] [V]
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
Or, il convient de constater que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas avoir adressé à Monsieur [T] [V] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, dès lors que le courrier adressé à cette dernière le 4 juillet 2025 aux termes duquel le prêteur indique « en votre qualité de co-emprunteur, conjoint et solidaire, du contrat de crédit souscrit par vous-même et Madame [I] [M] (…). Ce dossier a été transmis à [Localité 5] Contentieux pour le recouvrement de la somme de 57.274,43 €. Nous vous mettons en demeure de la régler dans les 8 jours » ne satisfait pas aux exigences précitées, en ce qu’elle ne constitue pas une mise en demeure préalable pour le débiteur d’avoir à s’acquitter du paiement des échéances échues et impayées avant un délai déterminé, à peine de déchéance du terme si celle-ci demeurait infructueuse.
Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la S.A DIAC à l’encontre de Monsieur [T] [V].
Elle sera donc déclarée irrecevable en sa demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme s’agissant de Monsieur [T] [V].
Sur la déchéance du terme prononcée à l’encontre de Madame [M] [I]
En vertu de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
Une clause de déchéance du terme permet au prêteur d'exiger le remboursement anticipé du prêt (capital, intérêts et frais divers) en cas de survenance d'un événement prédéterminé. Les cas d'exigibilité sont variés : le non-respect par l'emprunteur d'un ou de plusieurs de ses engagements, la survenance d'un événement défavorable significatif, un changement dans la situation de l'emprunteur pouvant affecter ses facultés de remboursement, etc... Ce type de clause est couramment intégré dans les crédits.
Pour la CJUE, cette faculté laissée au prêteur doit être examinée par le juge national sous différents angles.
En premier lieu, il convient de s'assurer que la déchéance du terme dépend de l'inexécution par le consommateur d'une obligation présentant un « caractère essentiel ». Le défaut de paiement du capital constituant assurément une inexécution d'une obligation essentielle.
En second lieu, il est nécessaire de rechercher si l'inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt. En d'autres termes, un manquement insignifiant ne devrait pas pouvoir mener à la déchéance du terme.
En troisième lieu, il est nécessaire d’examiner si la faculté laissée au prêteur déroge aux règles nationales applicables en l'absence de clauses contractuelles particulières, et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur de remédier aux effets de l'exigibilité du prêt (CJUE, 14 mars 2013, n° C-415/11).
Ainsi, il incombe au juge national, dans les conditions fixées par son droit, d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle relevant du champ d’application de la directive 93/13 et d’en écarter l’application afin qu’elle ne produise pas d’effets contraignants à l’égard du consommateur concerné, sauf si ce consommateur s’y oppose (CJCE 26 mars 2019, Abanca Corporación Bancaria et Bankia, C-70/17 et C-179/17, [Localité 8]:C:2019:250, point 52).
Aux termes de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Par ailleurs, l'article 1226 du code civil prévoit notamment que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
En l’espèce, c'est le défaut de paiement à la date convenue de tout montant dû, capital comme intérêts, qui est à l'origine de la déchéance du terme. Toutefois, il ressort des dispositions contractuelles, et au point EXECUTION DU CONTRAT, au paragraphe intitulé Conditions et modalités de résiliation du contrat que « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. En cas de résiliation du contrat par le prêteur, l’emprunteur sera tenu du remboursement immédiatement toutes les sommes dues en vertu du présent contrat ».
Dès lors, si la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie avoir adressé une mise en demeure préalable à Madame [M] [I] le 11 juin 2025, et indiquait qu’elle disposait d’un délai 10 jours pour s’acquitter des sommes impayées d’un montant de 2.422,91 euros avant le prononcé de la déchéance du terme, la somme demandée dans ce courrier correspond à environ cinq échéances impayées augmenté des intérêts de retard.
Or, la clause de déchéance insérée au contrat clause n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle et créée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat. Par ailleurs, il sera rappelé que la cour de cassation a eu l’occasion de juger récemment que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (Civ.1ère 22 mars 2023 – pourvoi n°21-16.044).
Il ne s’agit donc pas d’un préavis qui a été donné avec une durée raisonnable pour permettre à la débitrice de régulariser la situation et doit donc s’analyser en une clause abusive, et ce alors que six échéances étaient dues et que le contrat prévoit l’exigibilité de la créance immédiatement après l’envoi d’une mise en demeure après une échéance impayée.
Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de Madame [M] [I].
En conséquence, la demande en paiement formulée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur ce fondement à l’encontre de Madame [M] [I] sera rejetée.
III. Sur la demande de résolution judiciaire
La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.
En l'espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre préalable de prêt, de l’historique des paiements et du décompte de la créance, que Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] n'ont pas respecté leurs engagements contractuels.
Le manquement continu ou renouvelé de l'emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit.
Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] d’une part et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d’autre part, le 16 septembre 2022.
IV. Sur la demande principale en paiement
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Aux termes de l'article L.341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12, est déchu du droit aux intérêts.
Par application de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
Il a été jugé par la Cour de cassation que « la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires », et « qu'un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Civ.1ère7 juin 2023 - pourvoi n° 22-15552) de sorte que seul un exemplaire de la FIPEN signé, ou du moins paraphé, et daté par l'emprunteur constitue cet élément corroborant.
En l’espèce, le prêteur verse aux débats le contrat comportant la mention type que l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle ainsi qu'une fiche d'information précontractuelle normalisée européenne laquelle n’est toutefois ni datée ni signée (électroniquement).
Ainsi, l’établissement de crédit ne justifie pas avoir satisfait à l’exécution de ses obligations légales et réglementaires de remise d’une fiche d’informations précontractuelles, d’une part, conforme dans ses mentions aux exigences légales, d’autre part ;
Ainsi, le juge des contentieux de la protection n’est pas en mesure de s’assurer que la banque a rempli ses obligations légales.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance principale
Aux termes de l'article L.341-8 du Code de la consommation, " lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. "
En application de ce texte, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.312-39 du Code de la consommation.
La demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE formulée à ce titre sera donc rejetée.
De la même manière, en application des dispositions de l’article L. 341-8 alinéa 2 du Code de la consommation, cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires, et notamment les frais de toute nature, y compris d’assurance (Civ. 1ère 31 mars 2011 - pourvoi n° 09-69963).
Ce même article précise que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts et autres accessoires seront donc imputées sur le capital restant dû.
Il résulte de ces éléments que la créance est calculée par la différence entre les sommes débloquées au profit de l’emprunteuse (capital emprunté) et les sommes versées par cette dernière (mensualités et règlements).
En l’espèce, Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] ont souscrit un crédit personnel aux fins de regroupement de crédits d’un montant de 57.932,85 euros et le montant total des versements effectués par elle s'élève à la somme de 13.586,15 euros (aucun versement n’étant intervenu après le prononcé de la déchéance du terme).
Conformément à l’article 1310 du code civil, « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
Par ailleurs, il ressort dispositions de l’article 1309 du code civil, « l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.
Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible ».
Toutefois, le contrat de prêt produit ne prévoit pas que les co-emprunteurs agissent solidairement entre eux. En conséquence, la demande de voir condamner Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] solidairement sera rejetée.
Il convient donc de condamner conjointement Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] au paiement de la somme de 43.806,70 euros au titre du capital restant dû.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [S] [P]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.
La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (2,75% au 2ème semestre 2026), nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
V. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la demande tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme formulée à l’encontre de Monsieur [T] [V] ;
DÉCLARE non écrite comme abusive la clause prévue au paragraphe Conditions et modalités de résiliation du contrat prévoyant que « le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat » insérée au contrat de prêt n°43995734169001 conclu le 16 septembre 2022 entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d’une part et Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V], d’autre part ;
PRONONCE la résolution du contrat de prêt n°43995734169001 en date du 16 septembre 2022, signé entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d’une part, et Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V], d’autre part ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°43995734169001 en date du 16 septembre 2022, signé entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] ;
CONDAMNE conjointement Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 43.806,70 euros au titre du capital restant dû ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
DÉBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum Madame [M] [I] et Monsieur [T] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 21 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY