Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 25/16584 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCI5
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2025
Date de saisine : 10 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : jugement rendu le 8 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris (7ème chambre) dans l'instance portant le n°RG 2019006587
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [H], [Q], [M] [U],
Madame [W], [G] [R],
Monsieur [I], [D], [S] [Y],
Monsieur [O], [C] [T],
Monsieur [J], [L], [D], [Z] [K],
Monsieur [F], [E] [P],
Monsieur [A] [N],
représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20210352
Appelants
à
Société WORLDPAY AP LTD, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Société SEROPH HOLDING BV, non constituée
Intimés
Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 2026/ 24 , 3 pages)
Vu les conclusions de désistement, notifiées le 17 mars 2026 par M. [A] [N], M. [F], [E] [P], M. [I], [D], [S] [Y], Mme [W] [G] [X] [V], épouse [R], M. [J], [L], [D], [Z], [K], M. [O], [C] [T], et M. [H], [Q], [M], [U] (les « Appelants ») ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement, notifiées par la société Worldpay AP LTD, le 15 avril 2026 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ;
Considérant ce qui suit :
1. La cour a été saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 septembre 2021 rendu dans le cadre d'un litige opposant des personnes physiques, dont les Appelants, à l'établissement de crédit de droit écossais Natwest Markets PLC, anciennement dénommé The Royal Bank of Scotland, à la société de droit anglais Worldpay AP Ltd, ainsi qu'à la société de droit néerlandais Seroph Holding BV.
2. Les Appelants indiquent avoir été démarchés par des sociétés de courtage étrangères afin d'investir des fonds sur le marché des changes (Forex) ou sur les opérations binaires à partir de plateformes en ligne, moyennant des services de paiement gérés par des prestataires tels que la société Worldpay.
3. Ils précisent avoir viré diverses sommes d'argent depuis sur un compte ouvert par la société Worldpay auprès de la Royal Bank of Scotland, ces fonds étant ensuite transférés à partir de la plateforme de paiement en ligne Allcharge, exploitée par la société de droit néerlandais Algocharge, devenue Seroph Holding BV, avec laquelle Worldpay avait conclu un partenariat.
4. Confrontés à l'impossibilité de recouvrer ces sommes et les gains prétendument générés, ils ont fait assigner les sociétés précitées devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.
5. Par le jugement déféré à la cour, le tribunal de commerce de Paris a notamment : ' condamné la société de droit néerlandais Seroph Holding BV à payer :
81 400 Euros à M. [A] [B],
12 500 Euros à M. [I] [Y]
5 500 Euros à Mme [W] [G] [R],
1 000 Euros à M. [K],
4 300 Euros à Monsieur [T],
3 202 Euros à M. [U],
' débouté le surplus des demandes et la demande de M. [F] [P] ;
' rejeté les demandes faites à l'encontre des sociétés Natwest Markets Plc et Worldpay AP Ltd ;
' condamné la société Seroph Holding BV aux dépens.
6. Par arrêt du 18 avril 2023, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur les pourvois formés contre les arrêts de la Cour d'appel de Paris du 18 octobre 2022 (RG n°20/18229 ; n°20/08470 ; n°20/08459 ; n°20/08473), susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige opposant les parties.
7. A la suite des décisions rendues par la Cour de cassation le 1er octobre 2025, les Appelants ont sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle.
8. Par les conclusions susvisées, ils indiquent qu'un protocole transactionnel a été régularisé avec la société Worldpay et qu'ils entendent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de cette dernière et de la société Seroph Holding.
9. Monsieur [UG] [MP] également appelant, s'il est visé par les conclusions aux fins de rétablissement au rôle Appelants, n'est pas partie à la présente instance puisqu'il a pour sa part sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle par voie de conclusions distinctes ayant donné lieu à l'ouverture d'un dossier différent (RG n°26/03444).
SUR CE,
10. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
11. En l'espèce, M. [A] [N], M. [F], [E] [P], M. [I], [D], [S] [Y], Mme [W] [G] [X] [V], épouse [R], M. [J], [L], [D], [Z], [K], M. [O], [C] [T], M. [H], [Q], [M], [U] se sont désistés sans réserve de leur appel contre le jugement rendu le 8 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris.
12. La société Worldpay AP LTD ayant accepté ces désistements par les conclusions susvisées, ils doivent être considérés comme parfaits.
13. La société Seroph Holding BV n'ayant pas constitué avocat, ces désistements doivent également être considérés comme parfaits à son égard.
14. Il y a lieu en conséquence de constater le dessaisissement de la cour.
15. Conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge des dépens et des frais qu'elle a exposés pour les besoins de la procédure.
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Constate les désistements par Monsieur [A] [N], Monsieur [F], [E] [P], Monsieur [I], [D], [S] [Y], Madame [W] [G] [X] [V], épouse [R], Monsieur [J], [L], [D], [Z] [K], Monsieur [O], [C] [T], Monsieur [H], [Q], [M] [U], de l'appel interjeté contre le jugement rendu le 8 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris ;
2) Les déclare parfaits ;
En conséquence,
3) Constate le dessaisissement de la cour dans le cadre de l'instance les opposant à la société Worldpay AP Ltd et à la société Seroph Holding BV ;
4) Dit que les parties conserveront chacune la charge des frais irrépétibles et dépens qu'elles ont exposés.
Paris, le 1er octobre 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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