Texte intégral
N° RG 26/02590 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2VI
Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon
Au fond du 24 février 2026
RG 22/01694
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 13 OCTOBRE 2026
APPELANTES :
Mme [G] [M]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON, toque : 2474
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON, toque : 2474
SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON, toque : 2474
INTIMEES :
SOCIETE BALTNAUTIC SHIPPING LTD
Chez TRANSITAINER FRANCE SARL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1643
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL H. McLEAN & F. LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS
SOCIETE WATERWAY SHIPPING LTD
Chez TRANSITAINER FRANCE SARL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1643
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL H. McLEAN & F. LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS
SOCIETE QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 4]
[Localité 5] - BELGIQUE
Représentée par Me Cécile FLANDROIS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1643
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL H. McLEAN & F. LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 octobre 2026 ;
Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
EXPOSE
Par jugement du 24 février 2026, auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté Mme [G] [M] et les assureurs MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (les compagnies MMA) de demandes d'indemnisation dirigées à l'encontre des sociétés Baltnautic Shipping, Waterway Shipping et QBE Europe, concernant des dommages causés à une péniche Bora-Bora appartenant Mme [M] et assurée par les sociétés MMA susvisées, lors d'un abordage le 10 février 2020 par un navire Figaro appartenant à la société Waterway Shipping, géré par la société Baltnautic Shipping et assuré par la société QBE Europe.
Par déclaration du 03 avril 2026, Mme [G] [M] et les compagnies MMA ont relevé appel du jugement en toutes ses dispositions.
Par conclusions du 16 juin 2026, les appelants ont demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner une expertise à leurs frais avancés pour déterminer les causes et circonstances précises de l'accident, décrire les fautes du capitaine du Figaro, et répondre à une série de questions pour le détail desquelles il est renvoyé aux conclusions.
Par leurs dernières conclusions du 27 juillet 2026, les sociétés Baltnautic Shipping, Waterway Shipping et QBE Europe (les intimées) s'en sont rapportées à justice sur la demande d'expertise, et ont proposé une autre série de questions pour le détail desquelles il est renvoyé aux conclusions.
L'incident a été appelé à l'audience du 15 septembre 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS
La résolution du litige justifiant la mise en 'uvre de la mesure d'instruction réclamée, il sera fait droit à la demande des appelants, sauf à soumettre à l'expert des questions ne préjugeant pas des réponses qui doivent y être apportées. Les parties ayant fait connaître leur accord sur la désignation de M. [R], expert près la cour d'appel de Grenoble, il y a lieu de désigner ce dernier.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,
- Ordonne une expertise,
- Désigne pour y procéder :
M. [F] [R]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tel. : [XXXXXXXX01]
Fax. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission, les parties ayant été convoquées et dans le respect du principe du contradictoire, de :
- Déterminer les causes et circonstances précises de l'abordage survenu le 10 février 2020 à [Localité 1] entre la péniche Bora-Bora et le navire Figaro,
- Décrire les man'uvres des navires impliqués dans l'accident,
- Décrire les actions des personnels impliqués, dont le capitaine du navire Figaro,
- Dire si une faute peut être imputée à l'un ou l'autre des bateaux ou navires ou aux personnels impliqués, et si tel est le cas en préciser la teneur et l'origine,
- Se prononcer en particulier sur l'existence et l'origine d'une défaillance de la commande du moteur principal du Figaro, sur l'état et l'entretien des matériels en question, sur les man'uvres mises en 'uvre avant et pendant l'accident, sur le pilotage du Figaro dans ces circonstances, et sur les fautes reprochées à son capitaine,
- Dit que l'expert sera saisi et exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe avant le 30 juin 2027,
- Fixe à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera consignée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à la régie de la cour d'appel de Lyon avant le 15 novembre 2026, avec une copie de la présente ordonnance,
- Dit que, faute de consignation dans le délai susvisé, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
- Conserve le contrôle de l'expertise,
- Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale,
- Renvoie l'affaire à l'audience de conférence du 09 mars 2027.
Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 13 octobre 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
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