Texte intégral
N° RG 26/07190 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCOB
Nom du ressortissant :
[F]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[F]
[U]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 18 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [B] [F]
né le 19 Juin 1996 à [Localité 2] (ARMENIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Noemie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office,
Avec le concours de Madame [M] [T], interprète en arménien, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
Mme [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Septembre 2026 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant dix-huit mois a été notifiée à M. [B] [F] le 30 mai 2026 par le préfet du Rhône.
Par décision en date du 12 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [B] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 12 septembre 2026.
Suivant requête du 15 septembre 2026, reçue le 15 septembre 2026 à 14 heures 35, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 16 septembre 2026 à 16 heures 42 a :
' déclaré irrégulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [B] [F];
' Rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture du Rhône;
' Dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de M. [B] [F] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1]
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 16 septembre 2026 à 18 heures 37 en faisant valoir :
- l'absence de contradictoire du premier juge qui a retenu l'absence d'interprète comme cause de nullité de la procédure sans que ce point ait été évoqué lors de l'audience;
- M. [B] [F] a été assisté d'un interprète à tous les actes de la procédure de sorte que l'ordonnance querellée est entachée d'une erreur de fait ;
- M. [B] [F] n'a pas demandé un avocat lors de son audition ;
- Sur le fond, les conditions sont remplies pour la prolongation de la rétention au regard des soustractions anciennes, du refus actuel de quitter la France et les signalements pour diverses infractions.
Il a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 17 septembre 2026 à 12 heures 00, cet appel a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [B] [F] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions aux fins d'infirmation de la décision et de prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de M. [B] [F] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
M. [B] [F] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du ministère public a d'ores et déjà été déclaré recevable par le délégué du premier président statuant sur la caractère suspensif de cet appel.
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention:
Aux termes de l'article L 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, le juge de première instance, sans avoir sollicité les observations sur le moyen qu'il soulevait d'office au mépris du principe élémentaire du contradictoire, a retenu que M. [F] n'avait pas été assisté d'un interprète dans la procédure préalable à la rétention.
Ainsi que toutes les parties l'ont reconnu à l'audience et ainsi que cela ressort de la lecture attentive des procès-verbaux, M. [F] a été assisté d'un interprète.
S'agissant de l'avocat, le procès-verbal contient cette double mention d'un souhait et d'une renonciation sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est son choix. A l'audience, M. [F] a expliqué ne pas avoir pris d'avocat pendant la procédure de retenue, mais l'avoir demandé lorsqu'il a compris qu'il allait en rétention.
Il s'ensuit que la procédure de retenue est régulière.
Sur la prolongation de la procédure:
La préfecture justifie des démarches entreprises pour le retour de M. [F] qui n'a pas respecté les précédentes assignations à résidence.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée et la rétention est prolongée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions;
Statuant sur les chefs infirmés:
Disons la procédure diligentée contre M. [B] [F] régulière;
Ordonnons la prolongation de la rétention de M. [B] [F] pour une durée de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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