Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004911
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 07/01/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: L'ENFANTAISIE (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : CABINET LEMASSON & ASSOCIES (Me LAPOUS Lydie)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ
Monsieur Louis MORIN
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : L'ENFANTAISIE (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 19 DÉCEMBRE 2025, Maître LAPOUS Lydie du Cabinet LEMASSON & ASSOCIES, Avocate, munie d'un pouvoir, pour Madame [V] [R], gérante de la SARL L'ENFANTAISIE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL L'ENFANTAISIE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 835 178 674 (2018 B 128).
ATTENDU que la SARL L'ENFANTAISIE exerce une activité de garde d'enfants en micro-crèches, de garde d'enfants en crèches et à domicile, l'organisation de divertissements, prêts de matériels liés à la puériculture (livres, jouets, vêtements, articles de papeterie, aliments pour bébé) sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [V] [R] a été appelée à comparaître le 07 JANVIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 19 DÉCEMBRE 2025.
ATTENDU que Madame [V] [R] est représentée à l'audience par Maître LAPOUS Lydie.
ATTENDU que Maître LAPOUS Lydie indique que la SARL L'ENFANTAISIE a fait l'objet d'une fermeture administrative, en OCTOBRE 2025,
QUE la société emploie cinq personnes en arrêt maladie, non payées depuis OCTOBRE 2025,
QUE de plus, Madame [V] [R] a des problèmes de santé,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 12.457,63 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 OCTOBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL L'ENFANTAISIE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL L'ENFANTAISIE.
DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [D] [X]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Maître LAPOUS Lydie sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [V] [R] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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