Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 17 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01730 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIJZ
Copie conforme
délivrée le 17 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 16 octobre 2026 à 12h15.
APPELANT
Monsieur [V] [B]
né le 20 mars 2002 à [Localité 2] (Algérie)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Madeleine AUBAS, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES,
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 17 octobre 2026 devant Mme Audrey BOITAUD, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Julie DESHAYE, greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2026 à 14h30,
Signée par Mme Audrey BOITAUD, conseillère et Mme Julie DESHAYE, greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 juillet 2026 par la préfecture de police de [Localité 3], notifié le même jour à 14h00 ;
Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter le territoire et de placement en rétention prise le 17 août 2026 par la préfecture des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 17h05 ;
Vu l'ordonnance du 21 août 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice, décidant du maintien de M. [V] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, confirmée par l'ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 août 2026 ;
Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice, décidant de la deuxième prolongation du maintien de M. [V] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, confirmée par l'ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 17 septembre 2026 ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant de la troisième prolongation du maintien de M. [V] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2026 à 14h25 par M. [V] [B] ;
A l'audience,
M. [V] [B] fait les déclarations suivantes : ' je réside au Portugal, j'ai un travail qui m'attend là-bas. Cela fait 6 fois que je passe devant le juge. J'ai mes papiers d'identité qui m'attendent au Portugal. Je respecte la loi et je quitterai le territoire.'
Son avocat est entendu en sa plaidoirie dans les termes suivants : ' Je reprends les moyens soulevés dans le cadre de la déclaration d'appel.
Sur le fond, M. [B] a été placé en rétention administrative. Il s'agit de sa troisième prolongation. Il a été contrôlé en août 2026 alors qu'il était en vacances en France, sans ses papiers d'identité. Il est coiffeur au Portugal et a un titre de séjour au Portugal. Les autorités algériennes ont été saisies le 18 août 2026. Aucun retour n'a été effectué par les autorités algériennes. Le placement en rétention n'a pas l'intérêt légal requis d'éloignement du retenu. Aucune perspective d'éloignement n'est possible.'
Le représentant de la préfecture est entendu en ses observations comme suit : 'M. [B] a déjà fait l'objet d'une OQTF en 2023 qui n'a pas été respectée. Il n'a pas non plus respecté l'assignation à résidence qui lui avait été faîte. Nous le retrouvons en train d'effectuer des actes illégaux.La préfecture est confrontée à des actes de diligences à faire. Nous n'avons pas de traces de l'installation de Monsieur au Portugal. La préfecture a fait des diligences consulaires afin de rechercher l'identité de Monsieur [B]. Je demande la confirmation.'
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur le défaut de diligences
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé ne dispose d'aucune pièce d'identité. La préfecture justifie avoir, dans le cadre de la première prolongation du maintien en rétention, sollicité aux fins d'identification de l'intéressé, le 18 août 2026, les autorités consulaires algériennes à [Localité 1], lesquelles ont procédé à l'audition de l'étranger le 2 septembre 2026. Par courrier du même jour, l'autorité consulaire d'Algérie à [Localité 1] a indiqué à l'autorité administrative que, faute d'identification, l'unité centrale à [Localité 2] était saisie. La préfecture justifie également avoir sollicité les autorités consulaires tunisiennes aux fins d'identification de l'intéressé le 20 août 2026. La préfecture justifie avoir relancé les autorités consulaires tunisiennes et algériennes respectivement les 9 et 10 septembre 2026 et justifie d'une nouvelle relance à chacune des autorités consulaires le 12 octobre 2026.
Il convient de rappeler qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative d'adresser des injonctions aux autorités étrangères. En outre, l'intéressé ne justifie d'aucun élément permettant de le rattacher à l'Etat du Maroc. La seule interrogation des autorités consulaires tunisiennes par la préfecture alors qu'il ne ressort pas de la procédure que l'intéressé soit rattaché à cet Etat, ne suffit pas à considérer que la saisine des autorités marocaines était utile à son identification.
Dans ces conditions, la cour ne peut que retenir que la préfecture justifie avoir accompli les diligences nécessaires en vue de l'exécution de la décision d'éloignement de l'intéressé et le moyen de l'absence de diligences sera rejeté.
Sur l'absence de perspective d'éloignement
L'article 15§4 de la directive 'retour' précise que 'lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté'.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.
En l'espèce, les relations diplomatiques entre l'Algérie et la France étant fluctuantes et évolutives, il ne peut être conclu après 60 jours de rétention qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement alors que la durée légale maximum de la mesure est de trois mois. Le moyen sera donc écarté.
En outre, il ne ressort pas des éléments de la procédure que l'intéressé soit rattaché à la Tunisie ou au Maroc, de sorte que l'absence de retour de la part de la Tunisie sollicitée par l'autorité administrative et l'absence de sollicitation du Maroc par l'autorité administrative ne permettent pas de déduire l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.
Le moyen sera également rejeté.
Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L.742-5 du CESEDA
La cour retient que les dispositions de l'article L.742-5 du CESEDA ayant été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025, elles sont abrogées et ne peuvent recevoir application. Le moyen tiré de l'application de ces dispositions doit donc être écarté.
En revanche, l'absence de document d'identité étant assimilé à la perte ou la destruction de document de voyage, l'interessé se trouve bien dans un des cas de troisième prolongation du maintien en rétention administrative prévus à l'article L.741-4 du CESEDA.
En conséquence de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance du premier juge tendant à la troisième prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 16 octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
La greffière La présidente
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [V] [B]
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître Madeleine AUBAS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 17 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [V] [B]
né le 20 Mars 2002 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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