Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 15 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEURS :
SAS PROVINCES GASTRONOMIE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Caroline FORTÉ , Me Julien DUPUY Postulant
Intimée à comparaître par jugement en date du 1er juin 2026.
DEFENDEURS:
SAS CROSNES VIANDES [Adresse 2]
Intimée à comparaître par jugement en date du 1er juin 2026.
EXPOSE DES FAITS
La SAS PROVINCES GASTRONOMIE se déclare créancier du défendeur de la somme de 6 697,14 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Créteil en date du 15/10/2025 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS CROSNES VIANDES [Adresse 2]
La SAS CROSNES VIANDES est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 822075503,
Et possède la qualité de commerçant,
A l'audience du 1er juin 2026, le Tribunal a désigné Mme Dominique ARCOS, juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SAS CROSNES VIANDES.
Par ordonnance du 1er juin 2026, Mme Dominique ARCOS, juge commis a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [E], mandataire judiciaire associé afin de l'assister.
Le Juge commis a déposé son rapport au greffe le 30 juin 2026.
A comparu :
M. [J] [R], représentant Me [X] [E], mandataire désigné pour assister le juge commis.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Que les procédures engagées par SAS PROVINCES GASTRONOMIE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Qu'il ressort également de l'enquête réalisée que la SAS CROSNES VIANDES est redevable de dettes sociales pour un montant de 4 328,53 euros, et de dettes fiscales pour un montant de 11 517,01 euros,
Que le dirigeant a été convoqué par le mandataire assistant le juge enquêteur, mais ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé,
Que par appel téléphonique, le dirigeant a néansmoins indiqué que la SAS CROSNES VIANDES n'exploitait plus les locaux depuis plus d'un an et que le fonds de commerce aurait été cédé,
Que la SAS CROSNES VIANDES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible pour un montant de 22 542,68 euros avec son actif disponible,
Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Qu'il ressort du bordereau de situation fiscale que les cotisations de CFE sont impayées au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, qu'en conséquence le Tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 15 janvier 2025.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS CROSNES VIANDES [Adresse 2]
Fixe provisoirement au 15 janvier 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Gwendall BOTHOREL.
Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [E], Mandataire judiciaire associé
[Adresse 3] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [A] [Z] [C] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [U], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 juillet 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment