Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002573 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 20/10/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE --
REPRESENTANT
(s): ***** DEFENDEUR (s): MAIN EVENT PRODUCTIONS (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 19/10/2026 DEVANT Monsieur BROSSIER Hervé JUGE CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE COMPOSITION LORS DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé JUGES Madame GALLET Anne Monsieur DARDER Bruno GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Par jugement du tribunal de céans en date du 07/11/2023, MAIN EVENT PRODUCTIONS (SAS) - [Adresse 1], discothèque, a été déclarée en liquidation judiciaire.
En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 28/10/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Par jugement en date des 28/10/2025 et 21/04/2026, le tribunal de céans a prorogé pour trois mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée en chambre du conseil, devant un juge chargé d'instruire l'affaire et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 21/04/2026.
L'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 19/10/2026 devant le juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 20/10/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P], es-qualité de liquidateur, représenté par Madame [Q] [F], collaboratrice, a été entendue en son rapport.
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le juge chargé d'instruire l'affaire en son compte-rendu des débats et en avoir délibéré,
Le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué.
Madame [Q] [F], collaboratrice de Maître [P], liquidateur, entendue en son rapport lors des débats, a exposé que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un jugement de désistement de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant doit être rendu et a sollicité, en application de l'article L 643-9 du code de commerce, la prorogation du terme de l'examen de la clôture de la procédure pour une durée de deux mois.
Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 15/12/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de deux mois.
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [Q] [F], collaboratrice de Maître [E] [P], liquidateur de la procédure collective.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 15/12/2026.
Fixe au 14/12/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026008068
* Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Monsieur BROSSIER Hervé a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 19/10/2026, sans opposition des parties présentes, et a fait rapport des débats à Madame GALLET Anne et Monsieur DARDER Bruno, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 20/10/2026, Monsieur BROSSIER Hervé, président, ayant signé le présent jugement ainsi que le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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