Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/54080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC574
N° : 1
Assignation du :
04 Juin 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Eva GIUDICELLI, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [A], [W] [L] veuve [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [M], [S] [H] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [J], [N] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS - #L0154
DEFENDERESSE
Société NILAAS, société à responsabilité limitée
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Costelle RENAUT, avocat au barreau de PARIS - #D2118
DÉBATS
A l’audience du 07 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
La SARL NILAAS est locataire depuis le 29 janvier 2008 d'un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 4] donné à bail par [P] [H].
Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, les consorts [L]-[H], venant aux droits de [P] [H], ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail pour un montant de 28 789,83 euros.
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, les consorts [L]-[H] ont assigné la société NILAAS devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire au 9 mai 2026,
- déclarer la société NILAAS occupante sans droit ni titre depuis le 9 mai 2026,
- ordonner l'expulsion de la société NILAAS, ainsi que tout occupant dans les lieux de son chef, et ce avec l'assistance du commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique s'il y a lieu, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- ordonner le transport et le séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble ou dans un autre lieu au choix du bailleur, les frais étant à la charge de la société NILAAS,
- condamner la société NILAAS à titre provisionnelle à leur payer la somme de 35 905,53 euros au titre des loyers et de l'indemnité d'occupation arrêtée au 13 mai 2026 portant intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2026, date du commandement de payer pour la somme de 29 029,97 euros, le surplus portant intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, jusqu'à complet paiement,
- condamner la société NILAAS à titre provisionnelle à leur payer les frais engagés pour le commandement de payer ainsi que tous autres frais exposés conformément au contrat de bail, soit la somme de 240,14 euros,
- déclarer que le dépôt de garantie reste acquis à leur profit de même que tout loyer payé d'avance,
- fixer l'indemnité d'occupation due à titre provisoire par la société NILAAS à compter du 9 mai 2026 à la somme de mensuelle de 5 579,75 euros, hors taxes et hors charges, soit une indemnité d'occupation journalière de 183,44 euros hors taxes et hors charges, précision faite que l'indemnité d'occupation suivra l'indexation suivant le régime contractuellement fixé,
- condamner la société NILAAS à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société NILAAS aux dépens.
A l'audience du 7 août 2026, les consorts [L]-[H] actualisent leur demande en paiement à la somme de 28 790,03 euros arrêtée à ce jour et maintiennent leurs autres demandes s'opposant à tout délai.
La société NILAAS fait état d'un paiement de 7 115,70 euros le 6 août 2026 et sollicite deux mois de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Par note en délibéré autorisée du 14 août 2026, les demandeurs produisent un décompte actualisé au 11 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur au titre du bail commercial
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial liant les parties contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société locataire le 9 avril 2026 à hauteur de la somme de 28 789,83 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif dû au 1er avril 2026.
Il résulte du relevé de compte du 7 août 2026 produit par les bailleurs que la société locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies, pour le bail en cause, à la date du 9 mai 2026 à 24h00.
Au vu de l'arriéré locatif, de l'état d'endettement de la société NILAAS tel qu'arrêté dans le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 3 octobre 2025 et de l'absence de justificatif de sa situation financière actuelle, la société locataire n'apparait pas en capacité de faire face à sa dette locative dans le délai sollicité.
Il n'y a donc pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire en accordant des délais de paiement.
L'expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l'ordonnance, le prononcé d'une astreinte n'apparaissant pas, par ailleurs, justifié.
Les conditions de l'expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l'ordonnance.
Quant à l'indemnité d'occupation due aux bailleurs à compter du 10 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel à la somme mensuelle de 5 579,75 euros hors charges et hors taxes, avec indexation conformément aux termes du bail, sans que la conversion en indemnité journalière qui n'est pas prévue dans le bail apparaisse justifiée.
La retenue en règlement des loyers impayés du dépôt de garantie ou de toute somme versée d'avance n'étant pas prévue au bail, cette demande est rejetée.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, le relevé de compte locatif du 14 août 2026 fait état de l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 21 674,13 euros arrêté au 11 août 2026.
Il convient, en conséquence, de condamner la société défenderesse au paiement de cette somme, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2026, date de délivrance de l'assignation, laquelle vaut mise en demeure de payer au sens des dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Partie tenue aux dépens, la société NILAAS sera condamnée à payer la somme de 1.500 euros aux demandeurs et ce en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial liant les parties sont réunies depuis le 9 mai 2026 à 24h00 et la résiliation de plein droit dudit bail;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 4], la société NILAAS pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;
Condamnons la société NILAAS à payer à Madame [A] [L], Madame [M] [Y] et Monsieur [J] [H] une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant mensuel de 5 579,75 euros hors charges et hors taxes, avec indexation conformément au bail du 20 juin 2005, à compter du 10 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société NILAAS à payer à Madame [A] [L], Madame [M] [Y] et Monsieur [J] [H], la somme provisionnelle de 21 674,13 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation dus au 11 août 2026;
Disons que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2026, date de l'assignation ;
Condamnons la société NILAAS aux dépens;
Condamnons la société NILAAS à payer à Madame [A] [L], Madame [M] [Y] et Monsieur [J] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à Paris le 04 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Eva GIUDICELLI
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