Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 000178
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit, après mise en délibéré de l'affaire venue en ordre utile le 12 juin 2026 :
Défenderesse:
La SAS KDC [Adresse 1] Comparante en la personne de M.[I], président d'une part,
En présence de :
La SELARL [Q]-FLOREK mission conduite par Maître [D] [Q] Mandataire judiciaire, [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Georges RODRIGUES
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement en date du 13 juin 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS KDC [Adresse 1]
[Localité 1]
Conception, création, fabrication, pose et dépose d'enseignes ; conception, création, fabrication, pose et dépose de décors lumineux ou non lumineux ; négoce de matériels par tous moven : pose de films adhésifs sur tous supports : négoce de tous produits manufactures non réglementés
N° de SIREN : 900 609 835
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné Jacques BEAUCIEL comme Juge-Commissaire et la SELARL [Q]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire.
La SELARL [Q]-FLOREK a déposé au greffe un projet de plan de redressement déterminant les perspectives de redressement de l'entreprise en fonction des possibilités et des modalités d'activité, organisant la poursuite de l'activité commerciale et le désintéressement des créanciers consultés par le mandataire judiciaire selon les modalités suivantes : Apurement des créances à 100 % de leur montant sur 6 ans selon les annuités progressives suivantes :
1er échéance : 6,25 % soit 2 368, 44 €
0 1er échéance : 6,25 % soit 2 368, 44 €
0 2ème échéance : 9,25 % soit 3 505,30 €
3ème à 5ème échéances : 22 % soit 8 336,90 €
6ème échéance : 18,20 % soit 7 010,60 €
Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur représentant ; il ressort de cette consultation qu'à l'expiration du délai légal :
* Tous les créanciers ont expressément ou tacitement accepté le plan proposé.
Les créances inférieures à 500 € qui représentent un montant total de 1.584,90 € seront réglées à l'adoption du plan
Le CGEA d'[Localité 2] a accepté le règlement de sa créance au titre du superprivilége des salaires d'un montant de 10.332,04 € en 16 mensualités égales et consécutives à compter de l'adoption du plan,
Les créances à échoir seront réglées conformément aux conditions initiales et n'entrent pas dans le calcul des échéances du plan.
Le Mandataire Judiciaire a vu des derniers chiffres d'exploitation transmis par la société a émis un avis réservé sur le plan proposé, et demande au tribunal de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce et le versement de provisions mensuelles du plan.
Le Tribunal constate au vu des propositions faites par la débitrice, des réponses des créanciers, des informations recueillies, qu'il y a lieu d'arrêter le plan de continuation proposé par la SAS KDC en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé. Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Vu les dispositions des articles L 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le bilan économique et le projet de plan de redressement, Homologue le plan de redressement élaboré par : La SAS KDC [Adresse 1] Conception, création, fabrication, pose et dépose d'enseignes ; conception, création,
fabrication, pose et dépose de décors lumineux ou non lumineux ; négoce de matériels par tous moven : pose de films adhésifs sur tous supports : négoce de tous produits manufactures non réglementés
N° de SIREN : 900 609 835
Donne acte aux créanciers des remises et délais accordés,
Dit que les créances inférieures à 500,00 € seront réglées sans remise ni délai,
Dit que les créanciers avant accepté expressément ou tacitement les propositions d'apurement du passif seront désintéressés à 100 % du montant de leur créance sur 6 ans sans intérêt selon les annuités progressives suivantes :
0 1er échéance : 6,25 % soit 2 368, 44 €
0 2ème échéance : 9,25 % soit 3 505,30 €
3ème à 5ème échéances : 22 % soit 8 336,90 €
6ème échéance : 18,20 % soit 7 010,60 €
Dit que la créance du CGEA d'[Localité 2] au titre du superprivilége des salaires sera réglée en 16 mensualités égales et consécutives à compter de l'adoption du plan,
Donne acte au CGEA d'[Localité 2] de son accord sur les modalités de règlement,
Dit que le premier dividende sera versé par le Commissaire à l'exécution du plan au plus tard à la date anniversaire du présent jugement,
Dit que les dividendes sont portables et payés entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition,
Dit que la SAS KDC maintiendra ses versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan pour provisionner chaque annuité,
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 626-13 du Code de Commerce, l'homologation du plan de redressement par voie de continuation entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques,
Dit que
, conformément aux dispositions de l'article L 626-14 du code de commerce, la SAS KDC ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant toute la durée du plan,
Désigne
la SELARL [Q]-FLOREK, commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à son exécution avec la mission prévue à l'article L 626-25 du code de commerce,
Désigne
comme juge-commissaire en lieu et place de Jacques BEAUCIEL, Isabelle BORDEAUX
Dit qu'à
défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées, le commissaire à l'exécution du plan, un créancier ou le Ministère Public saisira le Tribunal qui prononcera, s'il y a lieu, la résolution du plan,
Ordonne
l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe
les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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