Texte intégral
Réf. JUGPCRJ10
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 6 juillet 2026
Références : 2026L01031 / 2025J00004
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 6 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL [P], [Adresse 1], inscrit au R.C.S. sous le numéro 887 979 508, pour laquelle interviennent :
M. [M] [Z], en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [S] [T], en qualité de mandataire judiciaire
* Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [S] [T], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par l'EURL [P] et déposé au greffe le 01/07/2026 proposant un apurement du passif selon les modalités suivantes :
* Rèalement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes :
* première année 8%
* deuxième année 8%
* troisième année 10%
* quatrième année 10%
* cinquième année 10% 10%
* sixième année
* septième année 10% 10%
* huitième année
* neuvième année 12%
* dixième année 12%
* La répartition aux créanciers s'effectuera annuellement, et pour la première fois, un an après l'homologation du plan.
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
* Provisions mensuelles entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
* Blocage du compte courant d'associé pendant toute la durée du plan.
Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.
La procédure est revenue à l'audience du 6 juillet 2026 pour statuer sur l'adoption du projet de plan.
Mme [U] [N] [C], représentant légal de l'EURL [P], s'est présentée à l'audience, assistée de Maître JUNGUENET, avocat au Barreau de Melun, et a été entendue en ses explications.
Elle a confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait sur 10 ans, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, avec une répartition annuelle
Elle a, en outre, précisé que le 1er versement interviendra le 15/08/2026 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, les dividendes étant portables.
Elle a ajouté qu'elle s'engageait à rendre inaliénable le fonds de commerce, à fournir les provisions mensuelles entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à bloquer le compte courant d'associé pendant toute la durée du plan, et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/10/2026.
La SELARL ARCHIBALD était représentée à l'audience par Maître [S] [T] qui a déclaré être favorable à ce projet de plan de redressement par continuation.
Le Ministère Public s'est également déclaré favorable à l'adoption de ce projet de plan de redressement par continuation.
SUR CE :
Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [S] [T], 24 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :
18 créanciers représentant 69.36% du passif ont accepté expressément,
6 créanciers représentants 21.88% du passif ont accepté tacitement,
Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ;
Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ANS ;
Que les propositions de remboursement du passif de l'EURL [P] sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ;
Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;
Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;
Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d'assurer la bonne exécution du plan proposé ;
Qu'en sa qualité de représentant légal de l'entreprise débitrice, Mme [U] [N] [C] s'engage donc à rendre inaliénable le fonds de commerce, à fournir les provisions mensuelles au Commissaire à l'exécution du plan, à bloquer le compte courant d'associés pendant toute la durée du plan, et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/10/2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions.
VU le rapport oral du Juge-Commissaire.
VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
DECIDE la continuation de l'entreprise.
Arrête le plan de redressement de l'EURL [P] aux conditions suivantes :
* Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.
* Règlement du passif à 100% sur 10 ANS.
* 1er versement le 15/08/2026 puis le quinze de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
* Répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, soit pour la première fois le 06/07/2027, les dividendes étant portables.
* Inaliénabilité du fonds de commerce la EURL [P], limitée à toute la durée du plan.
DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.
ORDONNE au Commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles L 626 - 14 et R 626 - 25 du Code de Commerce, de procéder aux mesures de publicité concernant l'inaliénabilité du fonds de commerce.
PRENDS ACTE de l'engagement de Madame [C] [U] [N], représentante légale de la société EURL [P], de bloquer le compte courant associé pendant toute la durée du plan.
PRENDS ACTE de l'engagement de Madame [C] [U] [N], représentante légale de la société EURL [P], de fournir les provisions mensuelles prévues entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
Dit que l'entreprise devra transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/10/2026.
FIXE la durée du plan à 10 ANS.
Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de l'EURL [P] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Impose aux créanciers de l'EURL [P] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.
Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Maintient la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [S] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Nomme la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [S] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Réf. JUGPCRJ10
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement pour ce plan, le Commissaire à l'exécution du plan devra saisir le tribunal, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 juillet 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE, et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 6 juillet 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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