Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 000668
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
L'EURL MENUISERIE [B] [Adresse 1] Comparante en la personne de son dirigeant M. [B] et assisté de M. [F], expert comptable d'une part,
En présence de :
Maître [U] [H] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Michel ESNAULT et Emmanuel COURAUD
Ministère Public
: M. FLAMMER
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 20/02/2026, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
L'EURL MENUISERIE [B] [Adresse 1]
Toute activité dans le domaine de la menuiserie et notamment la fabrication et la pose de tous meubles, la pose de fermetures en PVC et en bois telles que notamment fenêtres, volets roulants, portes de garage et tous autres petits travaux de bâtiment liés à l'activité, N° SIREN : 517 874 442
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [U] [H],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la l'EURL MENUISERIE [B] est en perte d'exploitation chaque mois depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Le passif s'élève à environ 120.000,00 € et la trésorerie, en prenant en compte les acomptes clients, s'élève à 15.000,00€.
Afin de justifier de la capacité de la société à honorer un plan, le mandataire judiciaire souhaite que l'entreprise commence à verser 1.000,00 € par mois. Il est demandé également à l'expert comptable, M. [F], de fournir au tribunal et au mandataire judiciaire un prévisionnel sur un an.
M. [B] indique avoir eu des problèmes de santé ces derniers mois, mais qu'il est désormais en capacité de reprendre son activité à temps plein. Le travail de prospection a été profitable puisque le carnet de commandes est rempli, M. et Mme [B] sont confiants sur la rentabilité de leur société.
Il précise pouvoir commencer les versements à l'étude de Maître [H] à partir de septembre.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal autorise l'ouverture de la deuxième période d'observation jusqu'au 20/02/2027 et demande à la société de fournir un prévisionnel sur un an et de verser, à partir de septembre, la somme de 1.000,00 € par mois à l'étude du mandataire judiciaire.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public entendu,
Autorise le maintien de la période d'observation de L'EURL MENUISERIE [B] [Adresse 1],
Toute activité dans le domaine de la menuiserie et notamment la fabrication et la pose de tous meubles, la pose de fermetures en PVC et en bois telles que notamment fenêtres, volets roulants, portes de garage et tous autres petits travaux de bâtiment liés à l'activité, N° SIREN : 517 874 442 jusqu'au 23/10/2026 ;
Dis que l'EURL MENUISERIE [B] versera chaque mois à l'étude de Maître [H] la somme de 1.000,00 €.
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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