Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/52432 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7JXR
N° : 1
Assignation du :
01 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS - #C2480
DEFENDERESSE
S.A.S. [Localité 1] PRIME OFFICE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS - #E0668
DÉBATS
A l’audience du 07 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 01 avril 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 07 octobre 2026, la S.A.R.L. [S] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. [S] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 07 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE
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