Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 22/01543 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KSSG
MINUTE N° :
Affaire :
[Z]
c/
[X] [N]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [Z] épouse [X] [N], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine MONCHO, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [X] [N], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (75), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Estelle SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Philippe COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE, Me BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE
D'AUTRE PART
Ch1.2 JAF 27 MAI 2025
N° RG 22/01543 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KSSG
À l’audience non publique du 11 février 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 27 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l'assignation du 23 mars 2022 ;
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
[P] [X] [N], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (75)
Et
[D] [Z], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (01) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 1996, par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 21 janvier 2022 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à madame [D] [Z] et Monsieur [P] [X] [N] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] [N] à payer à Madame [D] [Z], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 700 euros par mois;
DIT que ces mensualités sont payables d'avance, le 05 de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui;
DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2026 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule:
contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif;
DEBOUTE Madame [D] [Z] et Monsieur [P] [X] [N] de leurs demandes de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
DIT que Madame [D] [Z] et Monsieur [P] [X] [N] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique et DISPENSE, en application de l'article 43 de la loi précitée, la partie qui n'en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l'Etat au titre l'aide juridictionnelle ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier.
Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Sabine BOFILL Aurélie FINE
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