Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Mise en Etat
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00900 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Z2G
Etablissement LE TRESOR PUBLIC représenté par le comptable public du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE BRETAGNE (PRS) de la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES de BRETAGNE ET D’ILE ET VILAINE.
C/
[X] [M] [N], [G] [N]
COPIE EXECUTOIRE LE
23 Octobre 2026
à
Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC
Me Isabelle MALLET-HERRMANN de la SCP SCP MALLET-HERRMANN
ENTRE :
LE TRESOR PUBLIC représenté par le comptable public du POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE BRETAGNE ( PRS ) de la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE ET VILAINE
sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat postulant au barreau de LORIENT, et ayant comme avocat plaidant la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER-FLAMENT, avocats au barreau de RENNES
Demanderesse,
ET :
Monsieur [X] [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Isabelle MALLET-HERRMANN de la SCP MALLET-HERRMANN, avocat postulant au barreau de LORIENT, et ayant comme avocat plaidant Maître Esther LE GUELLEC, avocat au barreau de RENNES
Madame [G] [N]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Défenderesses,
MAGISTRAT : Madame KASBARIAN,,
Juge de la mise en état
GREFFIER : Madame SCHEURER lors des débats et Mme LE HYARIC lors du délibéré
DÉBATS : à l’audience publique du 11 septembre 2026
ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,
par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
L’article 789 1° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.
L’article 384 du code de procédure civile dispose que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
L’article 385 du même code énonce que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
L’article 394 du même code prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur si ce dernier a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 399 du même code indique que les dépens sont à la charge du demandeur sauf convention contraire.
Vu les conclusions d’incident notifiées le 21 janvier 2026 par M. [N] aux fins de communication de pièces;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’établissement Trésor Public, représenté par le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de Bretagne (PRS) de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ile et Vilaine enregistrées le 9 septembre 2026 ;
M. [X] [N] a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond et Mme [G] [N] n’a pas constitué avocat.
Compte tenu du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, la demande de communication de pièces est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS.
Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort
Constatons l’absence de conclusions au fond présentées par les défendeurs ;
Constatons le désistement parfait d’instance et d’action de l’établissement Trésor Public, représenté par le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de Bretagne (PRS) de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ile et Vilaine à l’égard de M. [X] [N] et Mme [G] [N] ;
Constatons que l’incident soulevé par M. [N] aux fins de communication de pièces est devenu sans objet;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons l’établissement Trésor Public, représenté par le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de Bretagne (PRS) de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ile et Vilaine aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le juge de la mise en état
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