Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/09/2026
Numéro de PC : 2025RJ222 Numéro de Rôle : 2026F753
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/09/2026 où étaient et siégeaient :
PRESIDENT:
Monsieur Denis Layat
JUGES:
Madame Véronique Colin
Monsieur Didier Roger
Qui en ont délibéré,
Assistés lors des débats par
GREFFIER:
Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC:
Ni présent, ni représenté
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier,
Demandeurs:
[Adresse 1] SARL [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 892 486 853 RCS ANNECY Et Elebore SAS [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 102 905 007 RCS THONON LES BAINS Représentées par maître Myriam Quéré et maître Anaïs Dousson, avocates au barreau de Chambéry
Et
Défendeur H.R.B. SAS [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 391 293 156 RCS [Localité 1] Pour une activité d'hôtel restaurant bar,
Représentée par son dirigeant de droit
En présence de :
La SELAS [V] prise en la personne de maître [L] [B], ès qualités, comparant en la personne de maître [R] [C], [Adresse 5] Administrateur judiciaire à l'effet de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession
La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [E] [U], ès qualités, comparant en personne [Adresse 6] Liquidateur judiciaire,
Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ222 de la société :
H.R.B. SAS [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 391 293 156 RCS [Localité 1] Pour une activité d'hôtel restaurant bar,
Par jugement en date du 10/10/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société H.R.B. SAS ayant son siège social [Adresse 4], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 08/12/2025, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [E] [U], en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure, et la SELAS STAR prise en la personne de maître [L] [B], en qualité d'administrateur judiciaire,
Deux offres ont été déposées au greffe de ce tribunal le 12 février 2026, la première a été présentée par la société 3L Compagny, SAS au capital de 10 000 euros ayant son siège social [Adresse 7], inscrite au RCS de Manosque sous le numéro 898 808 001 ou une société à constituer qu'elle entend substituer, la deuxièeme a été présentée par la société Le Galta, SARL au capital de 3.909.500 euros ayant son siège social [Adresse 2], inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro 892 486 853 ou une société à constituer qu'elle entend substituer
Une amélioration des offres a déposée au greffe de ce tribunal en date du 27/02/2026,
Par jugement en date du 23/03/2026 le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a arrêté plan de cession de la société H.R.B. au profit de la société Le Galta SARL ou toute personne morale qu'elle entendrait se substituer et prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la société H.R.B. SAS,
Par requête reçue au greffe du tribunal de commerce en date du 13/07/2026, le cabinet Quere & Levets Avocats a sollicité une rectification d'omission matérielle sur le jugement du 23/03/2026 arrêtant le plan de cession et prononçant la conversion en liquidation judiciaire et ce pour le compte des sociétés Le Galta SARL et Elebore SAS,
L'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 07/09/2026,
Qu'au terme de sa requête, le cabinet [S] & Levets Avocats demande au tribunal de bien vouloir :
« Vu le jugement du Tribunal de commerce de THONON LES BAINS en date du 23 mars 2026 Vu l'article 462 du code de procédure civile
Vu la jurisprudence
Vu les pièces visées
Il est demandé au Tribunal de commerce de THONON LES BAINS de :
REPARER l'omission matérielle contenue au sein du jugement rendu le 23 mars 2026 ayant ordonné le plan de cession de la société H.R.B. au profit de la société LE GALTA ou toute personne morale qu'elle entendrait se substituer ;
RECTIFIER le jugement rendu le 23 mars 2026 ayant ordonné le plan de cession de la société H.R.B. au profit de la société LE GALTA ou toute personne qu'elle entendrait se substituer afin que ledit jugement mentionne expressément dans son dispositif la restitution des acomptes versés par les clients au titre de prestations réalisées par le cessionnaire ensuite de l'adoption du plan de cession, le tout conformément aux dispositions de l'offre de la société LE GALTA et ses améliorations ;
ORDONNER mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié.
Lors de l'audience :
Les sociétés Le Galta SARL et Elebore SAS, demandeurs, représentées par maître [D] [S] et maître Anaïs Dousson, avocates au barreau de Chambéry ont repris les termes de leur requête et confirmé que les acomptes ne seront pas restitués, indiqué que les acomptes sont isolés et demandé l'ajout de cette précision dans le jugement,
La SELAS [V] prise en la personne de maître [L] [B], ès qualités, comparant en la personne de maître [R] [C], a repris les termes de son rapport et indiqué que les acomptes doivent être transférés, tout en indiquant que les acomptes appartenaient aux clients,
La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [E] [U], ès qualités, comparant en personne, a repris les termes de son rapport et indiqué que la restitution des acomptes n'était pas visée dans le jugement, que les fonds ont été mélangés par la banque alors qu'un compte était spécifiquement prévu, confirmé disposer des acomptes, et considéré qu'ils doivent être conservés,
La société H.R.B. SAS, défendeur, n'a pas formulé d'observation particulière,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Attendu que l'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »,
Par jugement en date du 23/03/2026 le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a arrêté plan de cession de la société H.R.B. au profit de la société Le Galta SARL ou toute personne morale qu'elle entendrait se substituer et prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la société H.R.B. SAS,
Attendu qu'aux termes de la première amélioration de l'offre, la société Le Galta SARL ne renonce pas aux acomptes et demande à ce que la restitution lui soit faite, que l'administrateur judiciaire a confirmé que les acomptes seront restitués et qu'aux termes de la seconde amélioration de son offre, la société Le Galta SARL indiquait en prendre note,
Attendu que ce jugement indique que l'offrant reste solidairement garant des engagements pris dans son offre et les améliorations à laquelle il est expressément renvoyé pour le surplus,
Que le mandataire judiciaire s'oppose à la restitution des acomptes au profit du cessionnaire au motif que le jugement arrêtant le plan de cession de la société H.R.B. au profit de la société Le Galta SARL ou toute personne morale qu'elle entendrait se substituer, ne mentionne pas expressément cette restitution,
Que la somme des acomptes s'élève à 20.090,62 euros,
Attendu que l'offre de la société Le Galta SARL incluait expressément la restitution des acomptes versé par les clients à son profit au titre de prestations à réaliser ensuite de l'adoption du plan de cession,
Qu'il conviendra au tribunal de réparer cette omission matérielle et précisant que les acomptes versés par les clients pour des prestations réalisées par le cessionnaire ensuite de l'adoption du plan de cession de la société H.R.B. SAS, puissent être restitués au cessionnaire,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, statuant par voie de rectification, susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile,
REPARE l'omission matérielle contenue au sein du jugement rendu le 23 mars 2026 ayant ordonné le plan de cession de la société H.R.B. au profit de la société LE GALTA ou toute personne morale qu'elle entendrait se substituer ;
RECTIFIE la décision rendue par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 23/03/2026 enrôlée sous le numéro 2025F01108,
DIT qu'il convenait d'y lire :
«La restitution des acomptes versés par les clients pour des prestations réalisées par le cessionnaire ensuite de l'adoption du plan de cession de la société H.R.B. SAS, seront restitués au cessionnaire, conformément aux dispositions de l'offre de la société Le Galta SARL et ses améliorations,
ORDONNE qu'il soit fait mention de la décision rectificative sur la minute n° 2025F01108 et sur les expéditions du jugement rendu le 23/03/2026,
DIT que la présente décision sera signifiée comme le jugement au débiteur et au cessionnaire et qu'elle sera communiquée à l'administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,
DIT qu'il n'y a pas lieu à notification de la présente décision aux bailleurs et aux co-contractants non affectés par la rectification,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier
Margaux Barrière
Le Président Denis Layat
Signe electroniquement par Denis Layat
Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.
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