Texte intégral
N° de Rôle : 2026L01767
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 7 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Marc PENOT M. Eric PARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. [D] [P], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 1er juin 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS [S] EGB [Adresse 1] [Adresse 2]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [Z], Mandataire judiciaire, Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS [S] EGB 91 a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience de ce jour, a comparu :
Me [C] [Z], mandataire judiciaire.
MOTIFS
Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,
Que le dirigeant de la SAS [S] EGB 91 s'est présenté au mandataire judiciaire et qu'il a indiqué que la société n'avait plus de salariés, qu'ils avaient tous démissionnés faute de travail,
Que malgré les relances du mandataire judiciaire, le dirigeant n'a pas fourni les éléments concernant les conditions d'exploitation actuelles,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait du manque de visibilité des conditions d'exploitation,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SAS [S] EGB [Adresse 3]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [N] [T], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [M] [G],
Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [Z], Mandataire judiciaire
[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [E] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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