Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/53103 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SYB
N° : 2
Assignation du :
14 et 22 Avril 2025
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 mars 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [P] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
composant l’indivision [E]
représentés par Maître Julien WLODARCZYK de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS - #U0001
DEFENDERESSES
La S.A.S. DELICES ET SAVEURS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Jamil YOUNESS, avocat au barreau de PARIS - #D1871
La société SOLEIL LEVANT S.A.R.L.
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Christophe PEREIRE, avocat au barreau de PARIS - #D0230, SELARL CPNC AVOCATS
DÉBATS
A l’audience du 26 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
L’indivision [E] est propriétaire de deux locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 6].
La société Délices & Saveurs occupe ces locaux commerciaux au titre de deux baux commerciaux.
La société Soleil Levant, ancien preneur, est garante de la société Délices & Saveurs à la suite d’une cession de fonds de commerce intervenue le 15 juillet 2024.
Par actes du 23 décembre 2024, l’indivision [E] a fait signifier deux commandements de payer visant la clause résolutoire de chacun desdits baux commerciaux pour défaut de paiement des loyers.
Elle a en outre appris que la société Délices & Saveurs avait procédé, sans autorisation, à des travaux affectant le système d’extraction situé à l’intérieur des locaux, ainsi qu’au conduit d’extraction implanté en parties communes, en violation des stipulations des baux commerciaux conclus le 20 février 2008.
Dans ces conditions, l’indivision [E] a assigné en référé, par actes des 14 et 22 avril 2025, la société Délices & Saveurs, ainsi que la société Soleil Levant, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :
« - CONSTATER la résiliation de plein droit du Bail Commercial Lot 1 et du Bail Commercial Lot 2 par l’effet de la clause résolutoire insérée dans lesdits baux et ce à compter du 23 janvier 2025 ;
- ORDONNER l’expulsion des locaux loués de la société Délices & Saveurs ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’assistance, si besoin est, du commissaire de police et de la force publique et ce sous astreinte de cent euros (100 €) par jours de retard commençant à courir quinze jours suivant la signification l’ordonnance ;
- CONDAMNER solidairement et par provision la société Délices & Saveurs et la société Soleil Levant à payer au Bailleur la somme totale de six mille deux cent quarante-trois euros et quarante-sept centimes (6.243,47€) au titre de l’indemnité d’occupation, sauf à parfaire à compter de la date d’ordonnance à intervenir ;
- CONDAMNER solidairement par provision la société Délices & Saveurs et la société Soleil Levant à payer au Bailleur la somme totale de treize mille six cent quarante-quatre euros et quarante-huit centimes (13.644,48 €) au titre des loyers, charges et accessoires, sauf à parfaire à compter de la date d’ordonnance à intervenir ;
- DIRE ET JUGER que toutes les sommes accordées à titre provisionnel au titre des loyers, charges et accessoires seront assorties d’un intérêt au taux légal ;
- CONDAMNER par provision la société Délices & Saveurs à payer au Bailleur la somme totale de deux mille cent quarante-six euros et soixante-neuf centimes (2.146,69 €) euros au titre des travaux de remise en état ;
- CONDAMNER la société Délices & Saveurs, à verser au Bailleur la somme de cinq mille euros (5.000 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- CONDAMNER la société Délices & Saveurs aux entiers
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens. »
Une première audience s’est tenue le 7 juillet 2025, au cours de laquelle les Parties ont été enjointes de tenter une conciliation.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs demandes de renvois à la demande des parties essayant de trouver une issue amiable, et a été retenue à l'audience du 26 janvier 2026.
A cette date, l’indivision demanderesse, représentée par son conseil, a indiqué qu'un accord total était intervenu et a sollicité l'homologation de cet accord, en précisant qu’il convenait de prévoir expressément dans le dispositif de la décision qu’à défaut de respect par la locataire de ses obligations, elle pourra faire l’objet d’une expulsion.
Par conclusions adressées avant l’audience, la société Délices & Saveurs s’est associée à cette demande.
La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
À l'audience, les parties ont formulé une demande d'homologation de l'accord intervenu.
Il résulte des articles 21 et 1541-1 du code de procédure civile qu'il entre toujours dans la mission du juge, y-compris du juge des référés, de concilier les parties ou de constater leur conciliation, le cas échéant dans le cadre d'une décision d'homologation qui confère à cet accord force exécutoire.
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le second alinéa précise que ce contrat doit être rédigé par écrit.
Enfin, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Il résulte de ces dispositions que l'expulsion d'un local commercial ne peut être poursuivie en vertu d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, ce titre ne constituant aucun des titres exécutoires limitativement énumérés par le texte (Avis du 20 octobre 2000, n° 02-00.013, Bull. 2000, Avis, n° 9).
En l'espèce, il y a lieu d'homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties, dans les termes du protocole d’accord transactionnel signé les 13, 19 et 23 janvier 2026, cet accord comportant des concessions réciproques, prévoyant le recours possible à l’expulsion, et ne dérogeant à aucune disposition d'ordre public.
Cette homologation lui confère force exécutoire.
Il convient également de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés.
PAR CES MOTIFS
Statuant non publiquement par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d’accord signé les 13, 19 et 23 janvier 2026 entre l’indivision [E], la société Délices & Saveurs et la société Soleil Levant, et annexé à la présente ordonnance ;
Disons qu'à défaut de respect par la société Délices & Saveurs des termes de l’accord, il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, des locaux commerciaux situés [Adresse 5] à [Localité 6], avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ;
Laissons à la charge de chaque partie ses dépens et frais irrépétibles.
Fait à [Localité 1] le 09 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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