Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50186 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBNZK
N° : 4
Assignation du :
10 Décembre 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 février 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP), Société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [S], exerçant sous l’enseigne DOCK’S CAFE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 27 février 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 27 février 2026, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP), Société anonyme, se désiste de son instance.
La S.A.R.L. [S], exerçant sous l’enseigne DOCK’S CAFE, n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (RIVP), Société anonyme, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 27 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment