Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 26/00115 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LDR
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [H] [J]
née le 06 Décembre 1966 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552026000290 du 12/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
comparante en personne assistée de Me Karine CHETRIT-ATLAN, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne
Appelé en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick
Assesseurs : JAUBERT Caroline
BELLAS Elodie
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
1 – Faits :
Madame [J] [H], née le 6 décembre 1966, a sollicité le 4 décembre 2024, le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches du Rhône a rejeté le bénéfice de l’AAH, lui reconnaisant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
À la suite d’un recours administratif préalable obligatoire, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, n’a pas répondu.
2 – Procédure :
Madame [J] [H] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône rejetant sa demande de l'Allocation aux Adultes Handicapés.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.
Madame [J] [H] se présente en personne ce jour à l'audience, assistée de son conseil, maintient ses prétentions et demande à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance outre la condamnation de la caisse à 2000 euros au titre des frais de représentation.
Elle sollicite l’infirmation de la décision rendue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, en ce qu’elle a refusé de faire droit à sa demande.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches est représentée et a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R 143-8 du Code de la Sécurité Sociale
elle demande au tribunal de confirmer la décision rejetant la demande d’AAH.
La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône, appelée en la cause, n’est ni présente ni représentée à l'audience et n’a déposé aucune observation.
Préalablement à l’audience, le Tribunal a ordonné une consultation médicale à laquelle la requérante a formellement consentie, confiée au Docteur [B], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer soit à la date du 5 décembre 2024, date de demande présentée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, Madame [J] [H] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours. Cette mesure, a été exécutée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral à l’audience de la part du médecin consultant.
Le jugement serait rendu le 30 juillet 2026, date à laquelle il serait mis à disposition au Greffe, et qui leur sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité :
ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais et qu’en toute hypothèse sa recevabilité n’étant contestée par aucune partie, il convient de déclarer ce recours recevable ;
ATTENDU QU’en application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ;
Sur le fond :
À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [J] [H] à la date de la demande, soit en l’espèce, le 4 décembre 2024 ;
En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépend.
Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’examen de la situation , ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.
Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés
VU le décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ;
VU les articles L.821-1 et L.821-2, R 821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’article D 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D 821-1-2 créé par décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – article 2 ;
VU le décret n°2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
ATTENDU QUE l’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapés, codifiées à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante ;
QUE si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, est d’un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la Commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
QU’en application du décret du 16 Août 2011 n° 2011-974, cette restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi ;
QUE la restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) , même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée ;
QU’à ce titre les effets du handicap sur l’emploi doivent être en particulier appréciés en regard :
de l’impact des déficiences et des limitations d’activité sur l’accès ou le maintien dans l’emploi. Outre les limitations en lien direct avec le handicap, sont appréciées les limitations d’activités constatées dans les domaines « mobilité et manipulation », « tâches et exigences générales, relation avec autrui », « communication », « application des connaissances, apprentissage », figurant dans le guide d’évaluation défini par l’arrêté du 6 février 2008 ;
des contraintes liées aux traitements et prise en charge thérapeutiques, ainsi que l’impact des troubles pouvant aggraver les déficiences et limitations d’activités des lors qu’ils s’inscrivent
sur une durée d’au moins un an ;
des potentiels et savoir-faire adaptatifs de la requérante ;
des divers éléments caractérisant sa situation en regard d’une activité professionnelle, et notamment ses possibilités de déplacement, la prise en compte d’un besoin de formation, la nécessité de procéder à des aménagements du poste de travail.
ATTENDU qu’il résulte des conclusions du médecin consultant, jointes au présent jugement, que le taux d’incapacité de Madame [J] [H] doit être maintenu entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi temporaire conformément au guide barème en vigueur à la date impartie pour statuer, qu’il n’est pas constaté par le médecin consultant une aggravation de son état de santé au regard des dates mentionnées par ce dernier qui fait état d’aucune contre indication à l’exercice professionnel notamment sur un poste à mi-temps sur un poste aménagé depuis sa dernière demande refusée par jugement du 15 décembre 2022 qui avait retenu une solution identique sur la consultation du Docteur [D], que Madame [J] [H] s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé sans qu’il soit fait état d’une quelconque recherche d’un emploi.
ATTENDU qu’au regard des divers éléments soumis à son appréciation ainsi que de l’avis du médecin, dont il adopte les conclusions, le tribunal de céans, s’estimant suffisamment informé, décide de maintenir le taux d’incapacité de Madame [J] [H] entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à la date impartie pour statuer ;
ATTENDU QUE le tribunal, au vu et en considération de tous ces éléments parfaitement établis, déclare en conséquence le recours de Madame [J] [H] mal fondé et décide de rejeter la demande d’'Allocation aux Adultes Handicapés ainsi que de l’ensemble de ses demandes
Sur les dépens
L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [J] [H] qui succombe supportera les dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction à l’audience, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition du jugement au Greffe le 30 juillet 2026,
REÇOIT en la forme le recours de Madame [J] [H] ,
AU FOND, le déclare mal fondé,
DIT QUE Madame [J] [H] qui présente, à la date impartie pour statuer, soit à la date du 4 décembre 2024, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peut pas prétendre au bénéfice de l'Allocation aux Adultes handicapés .
REJETTE l’ensemble des demandes et prétentions de Madame [J] [H]
CONDAMNE Madame [J] [H] aux dépens, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction à l’audience, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie,
DIT que la présente décision peut être directement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
L’Agent du Greffe du Pôle Social, Le Président,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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