Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4OM
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00293
Monsieur [R] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Hayet EL AOUADI, avocat au barreau de CARPENTRAS
APPELANT
Madame [B] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIME
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
Nous, S. DODIVERS, présidente de chambre, assistée de V.LAURENT-VICAL, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00946 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4OM,
Vu les conclusions de désistement d'incident de l'intimée transmises par RPVA le 21 octobre 2026,
Vu l'avis d'observations adressée par le greffe le 30 octobre 2026,
Vu les conclusions de désistement d'incident de l'intimée transmises par RPVA le 30 octobre 2026,
Par conséquent il ya lieu de constater le désistement d'incident de l'intimée.
PAR CES MOTIFS
Nous, S. DODIVERS, présidente de chambre,
Constatons le désistement de l'incident.
Le greffier La Présidente de chambre,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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