Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12312 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW4A
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2024 - Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN- RG n° 11-23-124
APPELANTE
Madame [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Ilana IBGHI FEDIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : D849
INTIMÉES
Madame [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du 03 octobre 2024, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile
S.A. PANTIN HABITAT
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 311 622 237
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Victoria RENARD
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 5 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin dans une affaire opposant Mme [Y] [H], la SA Pantin Habitat et M. [R] [T].
Les 6 septembre et 16 novembre 2012, Mme [Y] [H] a conclu des baux portant respectivement sur un logement et une place de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 269 euros et 27,19 euros.
Un procès-verbal de constat du 9 janvier 2023 a été effectué à la demande du bailleur, la société d'HLM Pantin Habitat ; celui-ci, se prévalant de ce que Mme [Y] [H] résidant en réalité à [Localité 6], avait sous-loué irrégulièrement les lieux à Mme [R] [T], les a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 21 et 22 février 2023, en résiliation du bail, expulsion, fixation d'une indemnité d'occupation et condamnation à payer diverses sommes.
À l'audience du 5 février 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, Pantin Habitat a actualisé la dette locative à la somme de 679,92 euros arrêtée au 15 mai 2023, précisé que les lieux ont été restitués le 7 avril 2023, demandé la restitution des fruits civils de la sous-location à hauteur de 11.703,03 euros, outre la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1.000 euros au titre de l'article 700.
Mme [R] [T] a indiqué avoir trouvé un nouveau logement le 25 mars 2023 et confirmé la restitution des clés le 7 avril 2023, elle a exposé avoir versé à Mme [H] la somme de 8.582 euros de juillet 2021 à février 2023 tandis que Mme [H] avait reversé 4.209,20 euros à Pantin Habitat (le sous loyer étant supérieur au loyer).
Elle a sollicité le remboursement de certaines sommes à Mme [H] outre 1.400 euros au titre du dépôt de garantie.
Mme [H], régulièrement assignée, n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 5 avril 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a ainsi statué en substance:
DÉCLARE irrecevables les demandes de Mme [R] [T],
CONDAMNE Mme [H] à payer à Pantin Habitat la somme de 679,92 euros au titre des loyers et charges au 15 mai 2023,
CONDAMNE Mme [H] à payer à Pantin Habitat les sommes de :
-8.582 euros au titre des fruits civils perçus,
-1.400 euros au titre du dépôt de garantie versée par Mme [R] [T],
-2.000 euros à titre de dommages-intérêts
CONDAMNE solidairement Mme [H] et Mme [R] [T] à payer au demandeur la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire et REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNER solidairement Mme [H] [Y] et Mme [R] [T] aux dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat du 9 janvier 2023.
Vu l'appel interjeté le 4 juillet 2024 par Mme [Y] [H].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 2 octobre 2024 par lesquelles Mme [Y] [H] demande à la cour de :
RECEVOIR Madame [Y] [H] en son appel et ses conclusions et l'en dire bien fondée,
INFIRMER le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau
CONSTATER que Madame [H] [Y] n'a pas consenti de sous-location interdite,
CONSTATER que Madame [H] [Y] n'a pas commis de manquement grave ou sérieux au bail qui lui a été consenti
DEBOUTER PANTIN HABITAT de l'intégralité de ses demandes à l'égard de Madame [Y] [H] comme étant particulièrement injustifiées et mal fondées alors que les loyers ont été intégralement payés et que les locaux ont été restitués et faute de démontrer un préjudice surabondant
DEBOUTER Madame [T] [R] de l'intégralité de ses demandes à l'égard de Madame [Y] [H] comme étant particulièrement injustifiées et mal fondées,
CONDAMNER in solidum PANTIN HABITAT et Madame [T] [R] à verser à Madame [Y] [H] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 31 décembre 2024 aux termes desquelles Pantin Habitat demande en substance à la cour de :
DÉBOUTER Mme [H] de toutes ses demandes,
CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions
CONDAMNER l'appelante à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Mme [R] n'a pas constitué avocat.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 3 octobre 2024, par PV de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.
L'acte de signification de la déclaration d'appel faisait mention de la formule selon laquelle l'intimé est tenu de constituer avocat faute de quoi, en application des articles 902 et 909 du code de procédure civile, un arrêt pourrait être rendu sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et ses écritures pourraient être déclarées irrecevables.
Le conseil de l'appelante ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoiries du 1er octobre 2026 et n'a pas déposé de dossier de pièces, ni dans le délai prévu à l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile ni après, et ce malgré relance du greffe, restée sans réponse.
Ainsi les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans le bordereau récapitulatif n'ont pas été produites.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparait pas le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière recevable et bien fondée.
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Mme [H] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Pantin Habitat les sommes de 679,92 euros au titre des loyers et charges dus au 15 mai 2023, de 8.582 euros au titre des fruits civils perçus, 1.400 euros au titre du dépôt de garantie versé par Mme [R] et 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ; elle conclut au rejet de toutes les demandes.
Elle conteste notamment l'existence d'une sous-location et le quantum des fruits civils qu'elle est condamnée à restituer.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par l'appelante, laquelle ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal, et que la cour adopte, que le premier juge a rappelé exactement les textes applicables et la teneur du contrat de bail relativement à l'obligation d'occupation personnelle des lieux loués et à l'interdiction de sous-louer ainsi que les dispositions fondant la restitution des fruits civils en cas de sous-location irrégulière, et qu'il a retenu que la locataire a commis un manquement en sous-louant le logement et le parking objets du bail, sa résidence principale étant établie en réalité à [Localité 6].
La cour ajoute que ces circonstances sont confirmées par les pièces produites par l'intimée devant elle, notamment le procès-verbal de constat du 9 janvier 2023 et l'avis d'imposition de Mme [H], ainsi que par les preuves (déjà produites par Mme [R] devant le premier juge) des virements mensuels de Mme [R] à Mme [H] et de la remise d'un dépôt de garantie à cette dernière, laquelle ne produit, pour sa part, aucune pièce susceptible de contredire l'ensemble de ces circonstances.
La cour, adoptant également les motifs relatifs à la condamnation de Mme [H] à payer à Pantin Habitat diverses sommes et notamment à titre de dommages-intérêts, lesquelles sont justifiées et non utilement contredites, confirmera donc le jugement en toutes ses dispositions.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Les termes de la présente décision ne justifient pas d'infirmer le jugement en ce qui concerne les dépens et les frais de l'article 700 de première instance.
S'agissant de l'instance d'appel, il est équitable d'allouer à Pantin Habitat une indemnité de procédure de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
Confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,
Et y ajoutant,
Condamne Mme [Y] [H] à payer à la société anonyme d'HLM Pantin Habitat la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [Y] [H] aux dépens d'appel,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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