Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/53282 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ5V
MINUTE N° :
Assignation du :
30 Mars 2026[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 03 septembre 2026
Claire SAINT-OLIVE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DEMANDERESSE
CSE DE L’UES [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Maxime ABDELAZIZ de la SELARL DELLIEN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque R0260
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.S.U. [1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.S. [3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.S. [7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [9]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [10]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [11]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [12]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [13]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [14]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [15]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [16]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [17]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
S.A.R.L. [18]
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Maître Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque K0030
DÉBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Claire SAINT-OLIVE, Juge, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée en date du 30 mars 2026 par le CSE DE L’UES [1] ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 02 septembre 2026, la partie demanderesse, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 02 septembre 2026, les parties défenderesses, par le biais de son conseil, ont acceptés ce désistement d’instance et d’action ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait.
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 1] le 03 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Claire SAINT-OLIVE
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