Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 20/11149 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQUT
S.C.P. [D] [R] & A LAGEAT
C/
S.A.R.L. BATIMENTS ET COULEURS DU SUD
Copie exécutoire délivrée
le : 5/11/26
à :
Me Philippe-Laurent SIDER
Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Novembre 2018 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2017007558.
APPELANTE
S.C.P. [D] [R] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [G] [Z], en remplacement de Me [D] [R], agissant en qualité de liquidateur de la SARL R & D CONSULT, désigné à ces fonctions par jugement du 11 septembre 2017 du Tribunal de Commerce de Marseille,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Davide FERRARINI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMÉE
S.A.R.L. BATIMENTS ET COULEURS DU SUD, poursuites et diligences de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE
assistée de Me Vanessa MOURRE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, substituant Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Madame Magali VINCENT, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Magali VINCENT, Conseillère, en l'empêchement du Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société Bâtiments & couleurs du sud (BC Sud) est une entreprise de maçonnerie générale, et répond à des appels d'offres de marchés publics & privés, tant au titre du gros 'uvre qu'au titre du second 'uvre.
La société R&D Consult était une société d'assistance dans l'élaboration des dossiers d'appel d'offre.
Un accord verbal entre les deux sociétés prévoyait la rémunération des seuls dossiers emportés par la société Bâtiments & couleurs du sud sur la base de 2 % du chiffre d'affaires HT mensuel généré par ces marchés pendant la durée de ces dossiers.
C'est ainsi que la société Bâtiments & couleurs du sud, avec l'assistance de la société R&D Consult a répondu à un appel d'offres lancé par Habitat [Localité 2], concernant la remise en état de logements vacants (agence Littoral).
Ce marché a été attribué conjointement entre la société Bâtiments et couleurs du sud et la société TCM et était prévu pour une durée d'une année, commençant à courir le 1er janvier 2012 pour se terminer le 31 décembre 2012, avec possibilité de reconduction trois fois pour des périodes identiques d'un an.
Sur la base des chiffres d'affaires de décembre 2013, janvier 2014, février 2014 et mars 2014, communiqués par courriers électroniques, la Sarl R&D Consult a établi les factures F 14010, F14011, F14012, et F14013 pour un montant total de 24 792 euros T.T.C.
A partir du mois de juillet 2014, la société Bâtiments et couleurs du Sud a cessé de régler la société R&D Consult.
Par requête en date du 24 mai 2017, la société R&D Consult a saisi le Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence et une ordonnance d'injonction de payer d'un montant de 14 792 euros en principal a été rendue. L'ordonnance a été signifiée le 7 août 2017.
La SA BC Sud a formé opposition à ladite ordonnance le 24 août 2017.
Par jugement du 11 septembre 2017 le Tribunal de Commerce de Marseille a nommé la SCP [D] [R] & A. Lageat, Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur de la Sarl R&D Consult.
Par jugement en date du 27 novembre 2018, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, estimant que les parties étaient liées par un accord verbal prévoyant une rémunération de la Sarl R&D Consult à hauteur de 2 % du montant du marché pour les prestations antérieures à mars 2014, a, avec exécution provisoire':
- Déclaré recevable, en la forme, l'opposition formée par la Sarl Bâtiments et couleurs du sud à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre le 6 juin 2017 ;
- Condamné la Sarl Bâtiments & couleurs du sud à payer à la SCP [D] [R] et A. Lageat, es qualités de mandataire liquidateur de la Sarl R&D Consult, la somme de 14 792 euros TTC, outre les intérêts légaux à compter du 17 août 2015 ;
- Débouté la SCP [D] [R] & A. Lageat, ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl R&D Consult, de sa demande de désignation d'un expert chargé d'établir les chiffres d'affaires réalisés par la Sarl Bâtiments & couleurs du sud postérieurement à mars 2014 ;
- Débouté la SCP [D] [R] & A. Lageat, es qualités de mandataire liquidateur de la Sarl R&D Consult de sa demande de condamnation de la Sarl Bâtiments & couleurs du sud au paiement d'une indemnité de 4 903,20 euros au titre du préjudice subi du fait des atermoiements et de la mauvaise foi ;
- Condamné la Sarl Bâtiments & couleurs du sud à payer à la S.C.P. [D] [R] et A. Lageat, es qualités de mandataire liquidateur de la Sarl R&D Consult, la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Mis les dépens à la charge de la Sarl Bâtiments & couleurs du sud, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 97,50 euros ainsi que le coût de l'injonction de payer, s'élevant à la somme de 37,07 euros.
La SCP [D] [R] & A. Lageat, prise en la personne de Maître [D] [R] agissant en qualité de liquidateur de la société R&D Consult, a interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 17 novembre 2020 en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de désignation d'un expert judiciaire chargé d'établir les chiffres d'affaires réalisés par la Sarl R&D Consult postérieurement à mars 2014 et de sa demande de dommages et intérêts.
Par arrêt mixte du 12 décembre 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a':
- confirmé le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2018, en ce qu'il a condamné la Sarl Bâtiments & couleurs du sud à payer à la SCP [D] [R] et A. Lageat, es qualités de mandataire liquidateur de la Sarl R&D Consult, la somme de 14 792 euros TTC, outre les intérêts légaux à compter du 17 août 2015 ;
- Infirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise judiciaire de la SCP [D] [R] et A. Lageat, es qualités de mandataire liquidateur de la Sarl R&D Consult'
Statuant à nouveau et avant dire droit au fond';
- Ordonné une expertise judiciaire avec pour mission notamment de procéder à l'analyse de la documentation comptable de la société Bâtiments et couleurs du sud relative aux marchés litigieux, de préciser la date de fin desdits marchés et établir le chiffre d'affaires réalisé depuis mars 2014 sur les marchés litigieux
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 9 février 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 août 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par conclusions responsives après arrêt mixte signifiées par RPVA le 1er juillet 2026, la SCP [R] & Lageat pris en la personne de Me [Z] es qualités de liquidateur de la Sarl R&D Consult demande à la cour de':
Condamner la société Bâtiments et couleurs du sud à payer la somme de 87 857 euros HT, outre 20 % de TVA (17 571,4 euros), soit la somme de 105 428,4 euros TTC outre les intérêts légaux à partir du 17-08-2015 (pièce n°4) à la SCP [D] [R] & A. Lageat, prise en la personne de Maître [G] [Z], remplaçant Maître [D] [R] agissant ès-qualités de liquidateur de la SARL R&D Consult,
Condamner la société Bâtiments et couleurs du sud à payer la somme de 11 164 euros en remboursement des sommes avancées pour les opérations d'expertise à la SCP [D] [R] & A. Lageat, prise en la personne de Maître [G] [Z], remplaçant Maître [D] [R], agissant ès-qualités de liquidateur de la SARL R&D Consult,
Infirmer le chef du jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 27-11-2018 déboutant la SCP [D] [R] & A. Lageat, agissant ès-qualités de liquidateur de la société R&D Consult, de sa demande de condamnation de la société Batiments et couleurs du sud au payement de la somme de 4 903,20 euros « au titre du préjudice subi du fait des atermoiements et de la mauvaise foi dont elle a fait preuve ».
Statuant a nouveau
Condamner la société Bâtiments et couleurs du sud à payer la somme de 4 903,20 euros à la SCP [D] [R] & A. Lageat, représentée par Maître [G] [Z], remplaçant Maître [D] [R], ès-qualités de liquidateur de la SARL R&D Consult, au titre du préjudice subi du fait des atermoiements et de la mauvaise foi dont elle a fait preuve.
En tout état de cause,
Rejeter l'ensemble des demandes de la SARL Bâtiments et couleurs du sud.
Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Bâtiments et couleurs du sud à payer à la SCP [R] & Lageat ès-qualités la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et en ce qu'il a mis les dépens à sa charge.
Condamner la société Bâtiments et couleurs du sud à payer la somme de 9 180 euros à la SCP [D] [R] & A. Lageat, représentée par Maître [G] [Z], remplaçant Maître [D] [R], ès-qualités de liquidateur de la SARL R&D Consult, au titre de l'article 700 CPC en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel au titre de l'article 696 CPC.
Par conclusions d'intimée après arrêt mixte et dépôt rapport d'expertise signifiées par RPVA le 29 juin 2026, la Sarl Bâtiments et couleurs du sud demande à la cour de':
Juger que la société Bâtiments et couleurs du sud est tout au plus redevable de la somme de 17 198,19 euros HT, outre TVA, soit un total de 20 637,83 euros TTC ;
En conséquence,
Débouter la SCP [R] & Lageat es qualité de mandataire liquidateur de la société R&D Consult de leurs demandes en ce qu'elles sont supérieures à la somme de 17 198,19 euros HT, outre TVA, soit un total de 20 637,83 euros TTC ;
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du CPC au bénéfice de la SCP [R] & Lageat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
La SCP [R] es qualités soutient, en tenant compte du contrat et des conclusions expertales, que l'intimée lui est redevable de la somme de 2 % du chiffre d'affaires HT réalisé sur les marchés litigieux depuis mars 2014. Elle conteste le fait que les paiements faits au sous-traitant soient analysés par l'intimée en des réductions sur vente, qu'il conviendrait de déduire du chiffre d'affaires.
En réplique, la société Bâtiments et Couleurs du sud considère que le coefficient appliqué pour calculer la rémunération due à la société R&D Consult doit s'appliquer sur le résultat net réalisé par l'entreprise, c'est-à-dire sur le chiffre d'affaires après paiement des sous-traitants. Selon elle, les paiements faits aux sous-traitants s'analysent en des réductions sur ventes, de sorte que pour le calcul de la rémunération de la société R&D Consult, c'est bien sur le chiffre d'affaires net qu'il convient de se fonder pour l'établissement de la rémunération de la société R&D Consult.
En application de l'article 1134 ancien du code civil, «'Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.'»
En l'espèce, il a été vu que, dans le cadre de la relation contractuelle, la Sarl R & D consult calculait sa rémunération mensuellement en fonction des chiffres d'affaires réalisés grâce aux marchés pour lesquels elle avait établi une étude': celle-ci était donc due jusqu'à la fin des marchés. Il n'est plus contestable que la défaillance de la société BC Sud dans la communication de ses chiffres d'affaires n'a pas permis à la SARL R & D Consult de calculer sa rémunération pour les marchés suivants'qui ont débuté en 2013 et perduré jusqu'en 2016 et 2017 :
o Habitat [Localité 2] remise en état de logements vacants TCE Agence Littoral ;
o Habitat [Localité 2] marchés remise en état de logements vacants TCE agence Est ;
o Habitat [Localité 2] opération réfection peinture de parties communes agence Est ;
o Habitat [Localité 2] remise en état de logements vacants Agence Sud ;
L'expert judiciaire, au vu des pièces qu'il s'est procurées auprès d'Habitat [Localité 2], a pu établir le montant des sommes versées par HMP à la société BC Sud. Habitat [Localité 2] relève que ce montant ne constitue pas obligatoirement le chiffre d'affaires puisque ces sommes versées peuvent être ventilées avec les co-traitants ou sous-traitants éventuellement intervenus.
Toutefois, comme le relève à juste titre l'expert judiciaire, pour les marchés relatifs aux agences Est et Sud, la société BC Sud était la seule attributaire et aucune sous-traitance n'était prévue.
Il en est de même pour le chantier de l'agence du Littoral. Si le marché de travaux désigne comme attributaire «'TCM/BCS'», l'expert judiciaire relève que la seule adresse mentionnée est celle du siège social de la société BCS et que la société intimée n'apporte aucun élément révélant l'existence d'une sous-traitance.
En effet, dans ses dires à l'expert, le conseil de la société BCS soutient qu'elle a versé à ses sous-traitants pour les exercices 2014, 2015 et 2016 un total de 3 532 939,01 euros HT diminuant ainsi, le montant des sommes réellement encaissées. Néanmoins, à l'appui de ses dires, elle ne produit que son grand livre Fournisseur qui ne permet en aucun cas d'identifier dans quel cadre elle a fait intervenir ses sociétés et surtout dans quel marché. Les références ainsi présentes sur le grand livre visent des lieux, mais il sera noté qu'aucun de ceux-ci ne mentionne les agences HMP du littoral, de l'agence Sud ou Est.
Ainsi, en l'absence d'éléments probants de la part de la société BC Sud sur ce point, il n'y a pas lieu de réduire le chiffre d'affaires retenu par l'expert et il sera retenu un chiffre d'affaires total de 4 392 849 euros HT pour ses trois marchés.
En conséquence, compte tenu du taux de rémunération non contesté de 2 % sur le chiffre d'affaires hors taxes, la somme due par la société BC Sud à la SARL R&D Consult s'élève à la somme de 87 857 euros hors taxes, soit 105 428,40 euros TTC. Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2015.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la mauvaise foi de l'intimée
L'appelante fait valoir qu'elle a été contrainte d'effectuer de nombreuses démarches amiables auprès de l'intimée et a subi un préjudice distinct du simple retard de paiement. Elle doit réparer le préjudice subi au sens de l'article L.442-1 2° du code de commerce, la société bâtiments et couleurs du Sud ayant cessé de communiquer ses chiffres d'affaires et de régler ces commissions, ce comportement ayant largement contribué à son placement en liquidation judiciaire. Ce préjudice antérieur à la saisine du tribunal de commerce et distinct des frais irrépétibles ne saurait être inférieur aux sommes versées à son avocat à cette époque pour les diligences relatives à l'étude du dossier et aux tentatives de règlement amiable.
En réplique, l'intimée ne formule aucune observation.
Selon l'article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
En application de l'article 1153-1 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, la SARL R&D consult justifie par la production des factures des frais d'assistance qu'elle a dû engager avant toute action judiciaire pour tenter de solutionner le litige avec la société BC Sud. Ce préjudice est distinct du simple retard de paiement.
Or, il sera relevé que la société BC Sud n'a jamais donné d'explications sur son absence totale de communication de ses chiffres d'affaires à partir de 2014, ne permettant plus à la société R&D Consult de calculer sa rémunération. Elle ne les a d'ailleurs pas non plus communiqués à l'expert judiciaire dans le cadre de la présente instance, celui-ci ayant dû obtenir les pièces utiles auprès d'Habitat [Localité 2]. Cette inexécution contractuelle sans motif légitime alors que la société appelante était en position de dépendance économique à son égard caractérise la mauvaise foi de la société BC Sud. Elle devra donc être condamnée à réparer ce préjudice, soit la somme de 4 903,20 euros. Le jugement est infirmé de ce chef.
Sur les demandes annexes
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Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées.
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Les dépens d'appel comprenant le coût de l'expert judiciaire (11 164 euros) seront mis à la charge de la SARL BC Sud.
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La SARL BC Sud sera condamnée à payer à la SARL R&D Consult la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
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'
PAR CES MOTIFS
'
La cour,
Vu l'arrêt mixte du 12 décembre 2024 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Confirme le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2018 en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens, mais l'infirme en ce qu'il a rejeté la demande de la SCP [R], es qualités de mandataire liquidateur de la SARL R&D Consult de dommages et intérêts';
Statuant à nouveau et Y ajoutant,
Condamne la SARL Bâtiments et couleurs du sud à payer à la SCP [R] et A. Lageat es qualités de mandataire liquidateur de la SARL R&D Consult la somme de 105 428,40 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2015';
Condamne la SARL Bâtiments et couleurs du sud à payer à la SCP [R] et A. Lageat es qualités de mandataire liquidateur de la SARL R&D Consult la somme de 4 903,20 euros à titre de dommages et intérêts';
Condamne la SARL Bâtiments et couleurs du sud à payer à la SCP [R] et A. Lageat es qualités de mandataire liquidateur de la SARL R&D Consult la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles';
Condamne la SARL Bâtiments et couleurs du sud aux dépens d'appel comprenant le coût de l'expertise judiciaire.
LE GREFFIER P°/LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.