Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 24/03656 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PB5G
Pôle Civil section 2
Date : 05 Novembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [E]
né le 29 Mars 1963 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [A] [E]
né le 22 Décembre 1964 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [T] [E]
né le 06 Août 1955 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
Madame [D] [E]
née le 17 Mars 1952 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 4]
Madame [I] [E]
née le 08 Octobre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [W] [E]
né le 28 Juillet 1993 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 6]
Madame [B] [L] veuve [E]
née le 17 Janvier 1962 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 7]
Monsieur [X] [E]
né le 10 Mars 1950 à [Localité 3] (Guinée),
demeurant [Adresse 8]
Monsieur [O] [E]
né le 10 Novembre 1990 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 9]
tous représentés par Maître Jean baptiste GINIES de la SELARL SAGITTARIUS AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.S. GGL AMENAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 752 772 426, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10]
représentée par Maître Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et de la mise à disposition :
Président : Magali ESTEVE
Juge unique
en présence d’[P] [M], greffière stagiaire
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 03 Septembre 2026
MIS EN DELIBERE au 05 Novembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 05 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
M. [Y] [E], M. [A] [E], M. [T] [E], Mme [D] [E], Mme [I] [E], M. [W] [E], Mme [B] [L], veuve de M. [Z] [E], M. [X] [E] et M. [O] [E], ci-après les consorts [E] sont propriétaires indivis d’une maison à usage d’habitation avec terrain attenant sise [Adresse 11] à [Localité 4] (34).
Par protocole d'accord du 13 mai 2022 signé de la société GGL AMENAGEMENT et M. [Y] [E], il a été consenti une promesse d’achat sur le bien immoblier pré-cité, et convenu du paiement de la somme de 10.000 euros par la société acquéreuse en cas d’absence d'achat.
Selon acte authentique passé devant Maître [Q], notaire à [Localité 4], le 18 mai 2022, une promesse unilatérale d'achat a été conclue entre M. [Y] [E], M. [A] [E], M. [T] [E], Mme [D] [E], Mme [I] [E], M. [W] [E], Mme [B] [L], veuve de M. [Z] [E], M. [X] [E] et M. [O] [E] vendeurs et la société GGL AMENAGEMENT, acquéreur, visant le bien immobilier sis [Adresse 11] à [Localité 4] (34), cadastré section AW numéro [Cadastre 1].
Par avenant non daté, la promesse unilatérale d'achat a été prorogée jusqu'au 15 juillet 2023.
Par courrier du 16 octobre 2023, le conseil des consorts [E] a mis en demeure la société GGL AMENAGEMENT de procéder au règlement de la somme de 10.000 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023, les consorts [E] ont fait assigner la société GGL AMENAGEMET devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation.
Par ordonnance du 7 mars 2024, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur les demandes provisionnelles de M. [Y] [E], M. [A] [E], M. [T] [E], Mme [D] [E], Mme [I] [E], M. [W] [E], Mme [B] [L], veuve de M. [Z] [E], M. [X] [E] et M. [O] [E], et les a renvoyés à mieux se pourvoir.
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, M. [Y] [E], M. [A] [E], M. [T] [E], Mme [D] [E], Mme [I] [E], M. [W] [E], Mme [B] [L], veuve de M. [Z] [E], M. [X] [E] et M. [O] [E] ont fait assigner la société GGL AMENAGEMENT devant le tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes de 10 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, 1000 euros de dommages et intérêts et 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Prétentions et moyens des parties :
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2025, M. [Y] [E], M. [A] [E], M. [T] [E], Mme [D] [E], Mme [I] [E], M. [W] [E], Mme [B] [L], veuve de M. [Z] [E], M. [X] [E] et M. [O] [E] sollicitent du tribunal de :
DECLARER, recevables les demandes formulées à l’encontre de la société GGL AMENAGEMENT,
CONDAMNER, la société GGL AMENAGEMENT au paiement de la somme de 10.000€ au titre de l’indemnité d’immobilisation non versée au profit de l’indivision [E],
CONDAMNER, la société GGL AMENAGEMENT au paiement de la somme de 1.000€ de dommages et intérêts au titre de son inexécution fautive, au profit de l’indivision [E],
CONDAMNER, la société GGL AMENAGEMENT au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, au profit de l’indivision [E],
DEBOUTER la société GGL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
CONDAMNER aux entiers dépens la société GGL AMENAGEMENT, dont distraction au profit de SAGITTARIUS AVOCAT et Maître Jean-Baptiste GINIES, avocat au Barreau de Montpellier, en application de l’article 699 du Code de procédure civile,
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
Au soutien de leurs prétentions, aux visas des articles 813 et 1984 du code civil, ils indiquent que le protocole d’accord a été transmis par la société GGL AMENAGEMENT, que M. [Y] [E] avait l’accord des autres indivisaires pour le signer, qu’il porte sur l’indemnisation de l’immobilisation du bien au profit de l’acquéreur et est lié à la promesse unilatérale d’achat notariée.
Au visa de l’article 1217 du code civil, ils font valoir que le bien immobilier a été immobilisé pendant 14 mois.
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la société GGL AMENAGEMENT sollicite du tribunal de :
Annuler le protocole d’accord du 13 mai 2022 régularisé entre [Y] [E] « en sa qualité de représentant de l’indivision [E] » et la Société GGL AMENAGEMENT,
Débouter en tout état de cause Mesdames et Messieurs [E] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamner solidairement Mesdames et Messieurs [E] à payer à la Société GGL AMENAGEMENT la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Au soutien de ses prétentions, elle soulève que le protocole a été signé au nom d’une indivision dépourvue de personnalité morale.
Au visa de l’article 1169 du code civil, elle considère que le protocole ne comporte pas de contrepartie en ce que les propriétaires bénéficiaient de la possibilité de vendre le bien à un autre acquéreur.
Elle indique que le protocole constitue un acte relatif aux pourparlers avant signature de la promesse unilatérale d’achat.
*
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs.
*
La clôture différée a été fixée au 27 aout 2026 par ordonnance du 3 février 2026, et l’audience fixée au 3 septembre 2026.
A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, ont déposé leurs conclusions et pièces et été informés de la mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Conformément à l’article 813 du code civil, les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.
Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Il est constant qu’une indivision est dépourvue de personnalité juridique, qu’un congé à bail ne mentionnant pas le nom de chacun des coindivisaires qui le délivrent est entaché d’irrégularité, couverte par l’intervention ultérieure de l’indivisaire dont le nom avait été omis dans l’assignation et les actes subséquents ou par la saisine du tribunal par chacun des coindivisaires pris individuellement.
Conformément à l’article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Il est constant que les juges du fond ne peuvent annuler pour défaut de cause une cession consentie pour un prix dérisoire sans rechercher si cette cession ne s’inscrivait pas dans le cadre d’une opération économique constituant un ensemble contractuel indivisible propre à lui conférer une contrepartie.
Aux termes de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
En l’espèce,
Il convient au préalable d’examiner les moyens soulevés en défense s’agissant de l’absence de personnalité morale de l’indivision et du défaut de contrepartie du protocole d’accord.
Sur l’indivision
Le protocole d’accord a été signé par M. [Y] [E] et la société GGL AMENAGEMENT.
Si les demandeurs indiquent qu’il a été joint au courriel produit en pièce 4, il convient de relever que dans son message M. [K] [J] indique « je vous joins l’Avant-Projet Sommaire détaillé travaillé avec le géomètre » et que le fichier joint est intitulé « 22-124-APS.pdf ».
Il ne se déduit donc pas de cette pièce que le protocole a été envoyé par la société GGL AMENAGEMENT.
Il convient de relever que le document mentionne « [Y] [E], en sa qualité de représentant de l’indivision [E], ci-après dénommés «Les vendeurs » ».
Il est justifié de l’accord de tous les autres indivisaires à la signature de ce protocole à l’exception de Mme [B] [L] veuve [E], dont il est mentionné à l’acte notarié du 18 mai 2022, qu’elle « est dans l’incapacité de faire connaitre sa volonté au regard de son état de santé » nécessitant une demande d’habilitation familiale, non versée au débat.
Ainsi, le protocole d’accord est entaché d’une irrégularité en ce qu’il ne mentionne pas tous les coindivisaires, en l’absence de personnalité juridique de l’indivision [E], et qu’il manque l’accord d’un membre de l’indivision, qui nécessite représentation.
Cependant, l’assignation a été délivrée au nom de tous les indivisaires le 22 juillet 2024 pour inexécution du protocole signé en date du 13 mai 2022, de sorte que l’irrégularité tenant à la signature d’un seul indivisaire au protocole d’accord a été régularisée lors de la saisine de la juridiction. Il n’y a donc pas lieu de constater sa nullité.
Sur le défaut de contrepartie de l’acte
La société GGL AMENAGEMENT indique que la promesse unilatérale d’achat n’immobilise pas le bien, les propriétaires gardant la possibilité de le vendre.
Le protocole d’accord du 13 mai 2022, précise « les vendeurs ont consenti une promesse d’achat indivise de leur parcelle [..] ». Il fait donc référence à l’acte notarié qui a été signé cinq jours plus tard.
Les demandeurs produisent le courriel de M. [K] [J] du service développement foncier de la société GGL AMENAGEMENT en date du 14 avril 2022 envoyé au notaire qui précise « nous avons eu un accord concernant la propriété de l’indivision [E] […] Les engagements qui devront être repris dans le projet de promesse sont les suivants […] A l’expiration du délai soit le 15 juin 2023, GGL disposera d’un mois pour faire connaitre sa décision :
Soit faire son affaire personnelle d’éventuels recours et se porter acquéreur pour le montant de 965 000€
Soit de renoncer définitivement au projet et de dédommager l’indivision d’un montant de 10 000€ au titre de l’immobilisation »
Il en ressort que l’acquéreur a lié le paiement de la somme de 10 000 euros à la promesse unilatérale de vente.
Si la société GGL AMENAGEMENT indique que le protocole d’accord est un document constitutif des pourparlers avant signature de la promesse unilatérale d’achat, elle ne produit aucun document pour en justifier.
Ainsi le protocole d’accord mentionnant « une indemnité d’immobilisation que la société GGL AMENAGEMENT versera si elle décide de ne pas acheter la propriété, somme forfaitaire de 10 000 € » s’inscrit dans l’opération d’achat de la propriété pour la construction d’un lotissement formalisé à la promesse unilatérale d’achat notariée.
La contrepartie de cette somme visée au protocole, réside d’un commun accord des parties dans l’immobilisation « pendant une durée de 14 mois » du bien pour la réalisation des formalités administratives nécessaires à la levée des conditions suspensives de la promesse unilatérale d’achat, qui précise en sa page 10 que le vendeur « devra garantir le promettant contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du code civil, [….] qu’il n’a conféré à personne d’autre que le promettant un droit quelconque sur le bien pouvant empêcher la vente ».
Il s’en déduit que si le promettant s’est engagé dans l’achat du bien en l’absence de réalisation des conditions suspensives, le vendeur n’a pas la faculté de le proposer à la vente à un tiers.
Le bien est donc immobilisé en contrepartie d’une indemnisation en cas de non réalisation de la vente, tel que convenu entre les parties. Il n’y a donc pas lieu de constater la nullité du protocole.
Sur la demande en paiement
Il n’est pas contesté que la vente n’a pas eu lieu, suite au refus de l’obtention du permis de construire par la commune, que le bien a donc été immobilisé, de sorte que l’indemnité d’immobilisation convenue entre les parties est due.
En conséquence, la société GGL AMENAGEMENT sera condamnée à régler à M. [Y] [E], M. [A] [E], M. [T] [E], Mme [D] [E], Mme [I] [E], M. [W] [E], Mme [B] [L], veuve de M. [Z] [E], M. [X] [E] et M. [O] [E] la somme de 10 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation.
Sur la demande de dommages et intérêts
Conformément à l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, les consorts [E] n’apportent aucune pièce pour fonder leur demande de dommages et intérêts de sorte qu’ils en seront déboutés.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Les dépens sont les frais de justice. l’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels. L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.
Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
En l'espèce, la société GGL AMENAGEMENT, partie perdante, sera condamnée aux dépens avec distraction au profit de la société SAGITTARIUS AVOCAT et de Maître Jean-Baptiste GINIES, avocat au barreau de Montpellier.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, condamnée aux dépens, la société GGL AMENAGEMENT sera condamnée à payer la somme de 2000 euros à M. [Y] [E], M. [A] [E], M. [T] [E], Mme [D] [E], Mme [I] [E], M. [W] [E], Mme [B] [L], veuve de M. [Z] [E], M. [X] [E] et M. [O] [E].
La société GGL AMENAGEMENT verra sa propre demande rejetée.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du Code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1e janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article suivant permet au juge d’écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue alors d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit et n’apparait pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a donc pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société GGL AMENAGEMENT de sa demande en annulation du protocole en date du 13 mai 2022 ;
CONDAMNE la société GGL AMENAGEMENT à payer à M. [Y] [E], M. [A] [E], M. [T] [E], Mme [D] [E], Mme [I] [E], M. [W] [E], Mme [B] [L] veuve de M. [Z] [E], M. [X] [E] et M. [O] [E] la somme de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) au titre de l’indemnité d’immobilisation du bien immobilier situé [Adresse 11] à [Localité 4] (34) ;
DEBOUTE M. [Y] [E], M. [A] [E], M. [T] [E], Mme [D] [E], Mme [I] [E], M. [W] [E], Mme [B] [L] veuve de M. [Z] [E], M. [X] [E] et M. [O] [E] de leur demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société GGL AMENAGEMENT aux dépens avec distraction au profit de la société SAGITTARIUS AVOCAT et de Maître Jean-Baptiste GINIES, avocat au barreau de Montpellier ;
CONDAMNE la société GGL AMENAGEMENT à payer à M. [Y] [E], M. [A] [E], M. [T] [E], Mme [D] [E], Mme [I] [E], M. [W] [E], Mme [B] [L] veuve de M. [Z] [E], M. [X] [E] et M. [O] [E] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.