Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03558 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR6N
AFFAIRE :
CPAM DES HAUTS DE SEINE
C/
S.A. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Août 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 18/00053
Copies exécutoires délivrées à :
Me Alann GAUCHOT
S.A. [1]
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM DES HAUTS DE SEINE
S.A. [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CPAM DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [Z] [T] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
****************
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0259
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 juin 2014, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse), un accident survenu le 24 avril 2014 au préjudice de M. [V] [I] (la victime), exerçant en qualité de responsable de rayon, dans les circonstances suivantes :
'Date : 24/04/2014 Heure 07H00
Activité de la victime lors de l'accident : une employée a roulé sur le pied de la victime avec un tire- palettes
Nature de l'accident : contusion
Objet dont le contact a blessé la victime : tire-palettes
Siège des lésions : orteil gauche
Nature des lésions : hématome.'
Le certificat médical initial du 24 avril 2014 fait état de « traumatisme du pied gauche-plaies du gros orteil gauche-ecchymose gros orteil gauche. »
Le 09 septembre 2014, la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le1er décembre 2014, l'employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse (ci-après la « CRA ») aux fins de solliciter l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits consécutivement à l'accident de la victime le 24 avril 2014.
La [2] a débouté la société de son recours.
Par requête du 8 janvier 2018, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable.
Par un jugement du 24 aout 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la caisse ;
- dit que la décision de prise en charge du 09 septembre 2014 était inopposable à la société.
Par déclaration du 12 septembre 2022, la caisse a interjeté appel et après radiation les parties ont été convoquées à l'audience du 1er septembre 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
D'infirmer le jugement rendu le 24 août 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la caisse de l'accident du travail du 24 avril 2014 au titre des risques professionnels ;
Statuant à nouveau :
A titre principal :
de dire que le recours introduit devant la juridiction de sécurité sociale de première instance le 8 janvier 20128 est irrecevable pour cause de forclusion ;
A titre subsidiaire :
de dire que les soins et arrêts de travail prescrits du 24 avril 2014 au 30 novembre 2014 sont imputables à l'accident du travail du 24 avril 2014 ;
en conséquence les déclarer opposables à la société ;
de condamner la société aux entiers dépens d'appel.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 août 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre
A titre subsidiaire :
D'ordonner une expertise médicale judiciaire afin de déterminer l'imputabilité à l'accident du 24 avril 2014 des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse,
De mettre les frais de l'expertise médicale judiciaire à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
En tout état de cause :
de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes
de condamner la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la forclusion
La caisse soutient que la société était forclose lorsqu'elle a introduit sa requête en inopposabilité devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre dans la mesure où elle a introduit son recours plus de deux mois après la notification de la décision de la commission de recours amiable.
Elle affirme que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en estimant qu'elle ne démontrait pas que l'accusé de réception signé correspondait au courrier de notification de la décision de la [2]. Elle explique qu'il appartient au destinataire d'un courrier recommandé de démontrer que le contenu d'un courrier n'est pas celui que l'expéditeur indique être.
La société fait valoir que la charge de la preuve de la réception de la décision de la CRA repose sur la caisse, qu'elle n'est pas apportée en l'espèce. Elle soutient que la caisse est mal fondée à se prévaloir de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qu'elle verse aux débats puisque les circonstances factuelles sont différentes dans la mesure où l'accusé de réception produit permettait d'identifier les sinistres et salariés concernés.
Elle ajoute qu'en tout état de cause elle n'était pas dans l'obligation de saisir la commission de recours amiable avant la saisine de l'ancien tribunal des affaires de sécurité sociale puisque le recours engagé portait sur l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à M. [I].
Sur ce,
Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige
Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.
Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement.
Pour sa part l'article R.142-18 alinéa 1 du même code précise
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6.
Il résulte de la combinaison de ces textes que si la commission de recours amiable a répondu explicitement, le délai court à compter de la date de la notification de la décision à l'intéressé.
L'employeur qui a saisi la [2] conformément aux dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, il ne sera recevable à saisir ensuite une juridiction de sécurité sociale de sa contestation que s'il respecte les délais de droit commun.
A défaut, la forclusion pourra lui être opposée et il ne sera plus recevable à contester la décision devant le tribunal.
En l'espèce, il est constant que la société a contesté devant la [2] l'opposabilité des soins et arrêts de travail de M. [I] par courrier du 1er décembre 2014.
La [2] a rendu une décision explicite de rejet le 2 juin 2015.
La caisse soutient que cette décision a été notifiée à la société et produit un courrier adressé en lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 08 juin 2015 par la société.
Il appartient à la société, qui ne conteste pas avoir signé l'accusé de réception, de démontrer que ce courrier n'est pas le courrier de notification de la décision. La Cour relève en outre que la signature de l'accusé de réception est intervenue à une date très proche de la date de la décision ce qui corrobore les affirmations de la caisse.
Or la société ne produit aucune pièce de nature à démontrer que ce courrier n'est pas le courrier de notification de la décision de la [2].
Ainsi la caisse justifie que la décision de rejet rendue par la [2] le 2 juin 2015 a été notifiée à la société le 08 juin 2015.
La société avait donc jusqu'au 08 août 2015 pour introduire un recours.
Or, elle n'a introduit son recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale que le 08 janvier 2018.
Elle était forclose. Par conséquent, il y a lieu de déclarer le recours de la société irrecevable.
Le jugement doit donc être infirmé.
Sur les dépens et les demandes accessoires
La société, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour;
Statuant à nouveau
Déclare le recours de la SAS [1] irrecevable ;
Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière,à laquelle la magistrat signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présdente
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