Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/01322 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CG
MINUTE N° :
c/
[I] [U]
Copie certifiée conforme le :
à :
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
le cabinet SCP ALTY
Toque 131
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exploitant sous enseigne CETEM [Adresse 2] [Localité 3]
repésentée par le cabinet SCP ALTY barreau Val d'oise subtitué
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 04 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 21 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant offre préalable de crédit en date du 24 mai 2023 la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a octroyé à Monsieur [I] [U] un prêt personnel d’un montant de 6.000 euros remboursable en 36 mensualités de 195,55 euros hors assurance au taux débiteur de 10,69 %, TAEG de 11,23 % .
Monsieur [I] [U] ayant cessé de régler les échéances du prêt la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE l’a mis en demeure par lettre recommandée du 11 janvier 2025 d’avoir à régler la somme de 1.0 61,88 euros, l’informant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée, puis en l’absence de régularisation, elle a par lettre recommandée du 06 février 2025 sollicité le règlement de la somme de 4.352,25 euros.
C’est dans cet état que la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a par acte de Commissaire de justice en date 21 novembre 2025 fait assigner Monsieur [I] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
Condamner Monsieur [I] [U] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par déchéance du terme et subsidiairement par résiliation, la somme de 4.352,25 euros au titre du prêt avec intérêts au taux contractuel de 11,23 % à compter du 14 octobre 2025.
Condamner Monsieur [I] [U] et au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 05 mai 2026 la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par son conseil maintient ses demandes.
Monsieur [I] [U] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu
MOTIFS
Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, le décompte produit ne fait apparaître aucun impayé non régularisé avant le 21 novembre 2023, soit deux ans avant l’assignation, il n’y a donc pas forclusion.
Sur la demande au titre de la déchéance du terme.
La société la société BNP PARIBAS produit aux débats l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’échéancier, la fiche d’information précontractuelle. Elle justifie également la consultation du FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
En application des articles L 312-38 et L 312-39 du code de la consommation, le prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.
En application des textes précités et au vu de l’offre de crédit, du décompte de la créance et du tableau d’amortissement, la société BNP PARIBAS est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Monsieur [I] [U] le paiement de la somme de 4.109,93 euros (échéances impayées et capital restant dû) avec intérêts à compter du 21 novembre 2025 au taux contractuel de 10,69 % sur la somme de 2.904,03 euros capital restant dû et au taux légal pour le surplus.
S’agissant de l’indemnité de 8% prévu par l’article L 312-39 alinéa 2 du code de la consommation qui dispose : « …En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle apparaît manifestement excessive au regard de la dette et sera ramenée à la somme de 10 euros.
Sur les autres demandes
Il conviendra de condamner Monsieur [I] [U] au paiement de la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [I] [U] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise, statuant par jugement par défaut mis à disposition au greffe, et en dernier ressort ;
Condamne Monsieur [I] [U] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du prêt souscrit le 24 mai 2023 les sommes suivantes :
- 4.109,93 euros avec intérêts à compter du 21 novembre 2025 au taux contractuel de 10,69 % sur la somme de 2.904,03 euros et au taux légal pour le surplus.
- 10 euros au titre de l’indemnité contractuelle
Condamne Monsieur [I] [U] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute des autres demandes.
Condamne Monsieur [I] [U] aux dépens.
Ainsi jugé, le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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