Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de Justice
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00699 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6PK
[Z] [P]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
[Localité 3]
assisté de son épouse Madame [O] [S] épouse [P],
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [J] [W], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [P] a effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, le 13 septembre 2023 auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) au titre d’une épicondylite droite.
Le certificat médical initial du 06 septembre 2023 mentionne comme date indicative de 1ère constatation médicale le 02 mai 2023 et comme constatations détaillées « D# EPICONDYLITE DROITE ».
Le 05 mars 2024, la CPAM a notifié à Monsieur [Z] [P] la prise en charge au titre du tableau n° 57 de son épicondylite droite, au titre des maladies professionnelles.
Par courrier du 15 octobre 2024, la CPAM a informé Monsieur [Z] [P] de ce que son médecin-conseil envisageait de fixer sa consolidation au 12 juin 2024.
Par décision du 18 octobre 2024, la CPAM a attribué à Monsieur [Z] [P] un taux d’incapacité permanente partielle de 0 %.
Par courrier réceptionné le 15 novembre 2024, Monsieur [Z] [P] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM, aux fins de contester le taux d’incapacité ainsi retenu. En l’absence de réponse de ladite commission dans le délai imparti, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy par requête déposée au greffe en date du 27 août 2025, aux fins de contester son taux d’incapacité permanente partielle de 0 %.
L’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [Z] [P] a demandé au Tribunal d’ordonner avant dire droit une mesure de consultation médicale.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] [P] relève que dans son rapport, le médecin conseil de la caisse a commis une erreur en notant qu’il était peintre alors qu’il travaillait en qualité de maçon. Il fait valoir que le 21décembre 2023, il a été licencié pour inaptitude et qu’il bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ce qui est incompatible avec un taux d’IPP de 0 %.
En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 27 août 2026 et demandé au Tribunal de déclarer le recours de Monsieur [Z] [P] irrecevable puisque forclos. Elle a indiqué ne pas s’opposer au prononcé d’une mesure de consultation médicale.
Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM invoque les dispositions des articles L. 142-1, L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-8 du code de la sécurité sociale pour soutenir que Monsieur [Z] [P] avait deux mois à compter de la décision de rejet implicite ou explicite de son recours administratif préalable obligatoire pour saisir le tribunal, ce qu’il n’a fait que trop tardivement.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE :
- sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L. 142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
L’article R. 142-8 du même code précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [Z] [P] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier distribué le 15 novembre 2024. Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable en a accusé réception par courrier du 20 novembre 2024. Celle-ci n’ayant pas statué dans le délai de quatre mois après l’introduction de ce recours, elle est présumée avoir rejeté sa demande. La caisse ne justifiant pas avoir envoyé son courrier du 20 novembre 2024 par lettre recommandée avec accusé réception celui-ci n’a pas date certaine et ne peut donc service de point de départ à un quelconque délai de forclusion. En outre, dans la mesure où il ne précise pas quel pôle social Monsieur [Z] [P] devait saisir à l’issue du délai, le recours exercé par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire d’Annecy le 27 août 2025 doit dès lors être déclaré recevable.
- sur la détermination du taux d’IPP
Aux termes de l'article L. 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, “le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.”
Selon l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Il est de jurisprudence constante, que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation. Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être par ailleurs attribuée, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain.
Selon l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”
En vertu de l’article 232 du code de procédure civile, “Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.” étant précisé qu’aux termes de l’article 263 du code de procédure civile “l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.”
En l’espèce, il est constant que Monsieur [Z] [P] a effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle relevant du tableau n° 57, le 13 septembre 2023 auprès de la CPAM au titre d’une épicondylite droite et que cette maladie a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels selon décision du 05 mars 2024, la date de consolidation ayant été fixée au 12 juin 2024. L’évaluation médicale opérée par la CPAM a donné lieu à un taux d’IPP de 0 %, notifié à Monsieur [Z] [P] par décision du 18 octobre 2024.
Monsieur [Z] [P] conteste cette décision, au motif que son taux d’IPP aurait ainsi été sous-évalué. Pour le démontrer, il indique notamment que dans le rapport du médecin conseil de la caisse, il est mentionné que celui-ci exerçait en tant que peintre alors que Monsieur [Z] [P] indique avoir été maçon, avant d’être licencié pour inaptitude le 21 décembre 2023.
Il ajoute que si le médecin conseil de la caisse retient des « Séquelles fonctionnelles absentes selon le barème indicatif d’invalidité AT/MP, sans état antérieur d’une épicondylite droite traité médicalement chez un assuré gaucher, peintre », pour autant, le Docteur [E] [N], son médecin traitant, indique quant à lui dans le certificat médical du 03 septembre 2026 que Monsieur [Z] [P] « garde des douleurs, une gêne fonctionnelle. L échographie faite en septembre 2026 confirme l aspect d épaississement du tendon avec présence d une fissurer ».
Au regard des éléments médicaux produits par Monsieur [Z] [P], il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes et d’ordonner avant dire droit une mesure de consultation médicale, dans les termes précisés au dispositif du présent jugement.
- sur les demandes accessoires
Pour mémoire, il sera rappelé que l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1° et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.
Au regard de la consultation médicale ainsi ordonnée avant dire droit, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes et de réserver les dépens.
En application des dispositions de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, eu égard à la mesure de consultation ainsi ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement avant dire droit, rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [Z] [P] recevable en son recours ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
ORDONNE une consultation médicale judiciaire sur la personne de Monsieur [Z] [P] ;
RAPPELLE que le médecin consultant désigné ne doit pas avoir soigné Monsieur [Z] [P], ne pas être un médecin attaché à l'entreprise qui l'employait, ne pas appartenir au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance, ne pas participer au service de contrôle médical de cette caisse ou avoir été désigné comme médecin pour examiner le recours préalable de Monsieur [Z] [P] par la commission médicale de recours amiable de la caisse ;
RAPPELLE que le praticien conseil de la caisse ou la caisse ayant examiné le recours préalable doit transmettre au médecin consultant l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision sans pouvoir opposer l'article 226-13 du code pénal (art L. 142-10 du code de la sécurité sociale) ainsi que le cas échéant le rapport médical reprenant les constats résultants de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision et les conclusions motivées de la commission médicale de recours amiable (articles R. 142-16-3 et R. 142-8-5) ou encore l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision le tout sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ;
DÉSIGNE pour y procéder, le Docteur [M] [G] ([Adresse 5]), avec pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [Z] [P] et se faire communiquer par celui-ci ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux utiles (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, scanners, échographies, compte-rendu d’opérations et d’examens, dossier médical...) ;
- convoquer Monsieur [Z] [P] à son cabinet, assisté le cas échéant de son avocat ou médecin conseil, recueillir ses observations,
- examiner Monsieur [Z] [P],
- faire toutes observations utiles,
- à partir des déclarations et des doléances de la victime, ainsi que des documents médicaux fournis et d’un examen clinique circonstancié de Monsieur [Z] [P], déterminer le taux médical d'incapacité permanente partielle de celui-ci consécutif à la maladie professionnelle déclarée le 13 septembre 2023 et consolidée le 12 juin 2024 ;
DIT que la [1] devra transmettre au médecin consultant l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision et notamment les pièces du dossier mentionnées à l’article R. 441-14 du même code, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
DIT que le médecin consultant dressera rapport écrit (article 257 du code de procédure civile) de ses opérations pour être déposé au Greffe avant le 15 mars 2027 en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
DIT qu’en cas d’empêchement, le consultant sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les délais fixés sont impératifs et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DIT que l’instance sera rappelée après dépôt du rapport de consultation d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;
RÉSERVE les dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,