Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 09 OCTOBRE 2026
N°2026/544
Rôle N° RG 25/08432 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7S5
Société [1]
C/
CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 10 Juin 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 20/1675.
APPELANTE
Société [1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Jennifer CONSTANT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, demeurant [Localité 2]
représenté par Mme [L] [T] en vertu d'un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillere
Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON-TEGERINA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 5 octobre 2016, la société [1] ( la société ) a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) une déclaration d'accident du travail dont M. [A] [M] aurait été victime, le 4 octobre 2016, en ces termes : 'en poste 152 sur le chantier à terre, j'ai raté une marche et mon genou a craqué. Nature des lésions:douleur.'
Le certificat médical initial du 4 octobre 2016 établi par le docteur [S] -Cheveau fait état d'une entorse au genou gauche.
Par décision du 17 octobre 2016, la caisse a pris en charge l'accident survenu à M. [M] au titre de la législation sur les risques professionnels.
M. [M] a été placé en arrêts de travail avec prolongations successives et a également perçu des indemnités journalières du 27 janvier 2017 au 4 décembre 2017.
Son état de santé a été considéré comme consolidé au 5 décembre 2017.
Contestant l'opposabilité des arrêts et soins prescrits à la lésion initiale, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a rejeté sa demande par décision du 9 juin 2020.
La société a, alors, saisi le tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation de l'opposabilité des arrêts de travail successifs et soins médicaux consécutifs à l'accident du travail du 4 octobre 2016.
Par jugement contradictoire du 10 juin 2025, le tribunal pôle social a :
- débouté la société de l'ensemble de ses demandes,
- déclaré opposable à la société l'ensemble des arrêts de travail et soins consécutifs à l'accident du travail dont a été victime M. [M] le 4 octobre 2016,
- condamné la société à verser à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société aux dépens.
Le tribunal a, en effet, considéré que :
- la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits à l'accident du travail du 4 octobre 2016 s'applique dans la mesure où elle est justifiée par les certificats médicaux de prolongations successives et continues et les indemnités journalières versées par la caisse,
- cette présomption s'étend à toute la durée des soins et arrêts précèdant la guérison ou la consolidation, peu importe que le certificat médical initial n'ait prescrit que des soins sans arrêt de travail,
- la société ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail en produisant l'avis de son médecin conseil qui se dispense de toute démonstration puisqu'il affirme de manière péremptoire, sans se référer à un élément médical précis, que les soins et les arrêts de travail postérieurs au 21 mars 2017, date de l'intervention médicale, doivent relever de l'assurance maladie au titre d'un état antérieur évoluant pour son propre compte,
- les considérations de la société tirées du caractère prétendumment excessif de la durée des arrêts de travail et des soins ne constituent pas en soi un différend d'ordre médical permettant de justifier une expertise médicale ainsi que l'absence d'un commencement de preuve corroborant l'existence d'un état pathologique antérieur.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 juillet 2025, la société a relevé appel du jugement.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
à titre principal,
- juger inopposable à son encontre l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à la suite de l'accident du travail du 4 octobre 2016, la caisse ne justifiant pas de la continuité des soins et symptômes sur l'ensemble de la durée des arrêts de travail de M. [M],
à titre subsidiaire,
- juger que la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, par la caisse, des arrêts prescrits en dehors du 26 janvier 2017 au 21 mars 2017, des suites de l'accident du 4 octobre 2016, lui soit inopposable,
à titre infiniment subsdiaire,
- juger qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions et arrêts de travail indemnisés au titre de l'accident du 4 octobre 2016,
- ordonner une expertise médicale sur pièces aux frais avancés de la caisse afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse,
-renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin qu'il soit débattu du rapport d'expertise médicale et juger inopposable les arrêts de travail et soins n'ayant pas de lien direct et exclsif avec l'accident du 4 octobre 2026,
- rejeter la demande de la caisse de sa condamnation aux frais irrépétibles,
- condamner la caisse de lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que:
- la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et soins à l'accident du travail ne peut s'appliquer parce que la caisse ne rapporte pas la preuve de la continuité des symptômes et soins, le certificat médical initial prescrit des soins et pas d'arrêt de travail,
- le docteur [O], médecin conseil de la société, a mis en avant l'existence d'un état pathologique antérieur connu et interférant sur les lésions consécutives à l'accident du travail,
- une expertise médicale est nécessaire puisque le rapport du docteur [O] constitue un commencement de preuve permettant d'établir la présence d'une cause étrangère évoluant pour son propre compte ainsi que la durée anormalement longue des arrêts de travail.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, rejeter toutes les demandes de la société, de la condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle réplique que :
- la présomption d'imputabilité des arrêts et soins s'étend à tous les arrêts et soins prescrits jusqu'à la date de consolidation de l'état de santé, fixée le décembre 2017, arrêts de travail successifs qu'elle verse aux débats ainsi que l'attestation de paiement des indemnités journalières pour l'année 2017,
- la société ne renverse pas cette présomption en se fondant sur l'avis médical de son médecin conseil, le docteur [O],
- la société ne rapporte aucun élement de commencement de preuve suffisant d'une pathologie antérieur à l'accident qui évoluerait pour son propre compte et serait exclusivement la cause des lésions constatées jusqu'à la date de consolidation du 5 décembre 2017 dans la mesure où l'accident du travail a causé une aggravation de l'état antérieur de M. [M] puisqu'au vu des gonalgies douloureuses, la nécessité de retirer le matériel d'ostéosynthése déjà présent sur le genou accidenté a entraîné une prise en charge des soins plus longue,
- même si l'existence d'un état pathologique antérieur est rapportée, il n'entraîne pas nécessairement une expertise médicale.
MOTIVATION
1. Sur la demande d'inopposabilité des arrêts de travail et soins prescrits à la suite de l'accident du travail de M. [M] et la demande d'expertise médicale
Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire
(2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.267).
En revanche, en l'absence d'arrêt de travail prescrit à la suite immédiate de l'accident du travail, la Cour de cassation conditionne le bénéfice de la présomption d'imputabilité à la preuve, par l'organisme de sécurité sociale, de la continuité des symptômes et des soins (2 Civ., 9 octobre 2014, pourvoi n°13-21.748; 15 février 2018, pourvoi n° 17-11.231).
Il résulte du certificat médical initial du 4 octobre 2016 que M. [M] a bénéficié de la prescription de soins sans arrêt de travail, soins qui ont été prescrits jusqu'au 1er arrêt de travail le 21 septembre 2017, arrêt prolongé jusqu'au 4 décembre 2017.
La cour constate que aussi bien les soins que les arrêts de travail de prolongation sont prescrits de manière continue et portent sur la même lésion 'entorse du genou gauche'.
De plus, la caisse justifie du versement d'indemnités journalières au titre de l'accident du travail pendant toute la durée des arrêts de travail.
Ainsi, la caisse peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité des soins et arrêts postérieurs à l'accident du travail qu'il appartient à la sociéte de renverser.
La société se prévaut de la durée anormalement longue des soins et arrêts de travail et des deux rapports de son médecin conseil, le docteur [O], qui mentionne un état pathologique antérieur pour écarter ladite présomption et solliciter une expertise médicale à titre subsidiaire.
Tout d'abord, la cour retient que la durée des arrêts de travail de 297 jours n'apparaît pas disproportionnée au vu de l'intervention chirurgicale subie par M. [M], avec ablation du matériel d'ostéosynthése déjà présent lors du genou accidenté, de sorte que la prise en charge de ses soins a été plus longue.
Puis, la cour rappelle que l'existence d'un état pathologique antérieur peut renverser la présomption d'imputabilité des arrêts et soins que si les lésions subies sont la conséquence exclusive d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte et non aggravé par l'accident du travail.
Les deux rapports du docteur [O] mentionnent une symptomatologie douloureuse survenue sur un état antérieur connu sans qu'il ait été mis en évidence de lésions d'origine accidentelles.
Le docteur [O] considère que les soins et arrêts de travail sont justifiés jusqu'à l'intervention chirurgicale effectuée le 21 mars 2017 et qu'ensuite les soins et arrêts de travail postérieurs relevent de l'assurance maladie au titre d'un état antérieur évoluant pour son propre compte. Il considére que l'ablation du matériel d'ostéosynthése correspond exclusivement à traiter un état antérieur .
Il critique l'analyse des premiers juges qui ont considéré que l'accident du travail avait eu une répercussion sur l'état patholgique préexistant puisque l'intervention chirurgicale a été repoussée alors qu'il soutient que cette intervention aurait du au contraire être avancée si on considère que l'accident du travail a aggravé les lésions déjà existantes.
Toutefois, si l'existence d'un état pathologique antérieur n'est pas discutée par les parties, aucun élément médical objectif n'est avancé par le docteur [O] pour retenir que cet état antérieur évolue pour son propre compte.
Par ailleurs, le fait que l'intervention chirurgicale ait été repoussée par les médecins correspond plutôt à la précaution de ces derniers de tenir compte des répercussions physiques de l'accident du travail sur un état pathologique préexistant.
Dès lors, l'avis du médecin conseil de la société, qui procède par voie d'affirmation, ne suffit donc pas à renverser la présomption d'imputabilité ni ne caractérise un différent d'ordre médical justifiant une expertise.
Ainsi, la société est déboutée de l'ensemble de ses demandes même à titre subsidiaire et le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.
2. Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société, succombant à l'instance, doit supporter les dépens d'appel.
Il convient de condamner la société à verser à la caisse la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Confirme le jugement du 10 juin 2025 en ses dispositions soumises à la cour;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel,
Condamne la société [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros , sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment