Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03324 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DLA
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean-Baptiste LE JARIEL
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [D] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [K] [N] [O],
demeurant 19 avenue de la Rochefoucauld - 75009 PARIS
Madame [H] [T] [O] née [R],
demeurant 19 avenue de la Rochefoucauld - 75009 PARIS
représentés par Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 863
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [D] [G],
demeurant 4 B chemin du Plat - Le Vallon - 5ème étage - 69130 ECULLY
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 22/01/2021, Monsieur [K] [N] [O] et Madame [H] [T] [O] née [R], ci après le bailleur, ont donné à bail à Monsieur [D] [G] , pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation ainsi qu'une cave n°673 et un garage n°824 sis 4b chemin du plat, 69130 ECULLY moyennant un loyer mensuel initial de 2390 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 14/05/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [G] un commandement de payer la somme de 6200,69 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 17/07/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [D] [G] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [G] ,condamner Monsieur [D] [G] à lui payer :la somme de 5971,05 euros selon état de créance arrêté au 17/07/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [D] [G] aux dépens.
A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.
Monsieur [D] [G] comparaît, il indique avoir deux enfants scolarisés.
Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier.
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à Monsieur [K] [N] [O] et Madame [H] [T] [O] née [R] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [G] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection
statuant publiquement par jugement contradictoire,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à Monsieur [K] [N] [O] et Madame [H] [T] [O] née [R] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [D] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14/05/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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