Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J00759
M. [X] [Z] contre SARL SARL HBS
N° RG: 2026P00773
Juge commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SELARL JSA
DEMANDEUR
M. [Z] [X] [Adresse 1]
comparant par Me Caline KAMYA NKONTCHOU [Adresse 2] AARPI AVOCAP EXERCICE [Localité 1]
DEFENDEUR
SARL SARL HBS [Adresse 3] RCS CRETEIL : 883832453 2020 B 2915
Représentant légal : M. [J] [A] (ES QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE LA SARL HBS) [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. François BROUARD, M. Jean-Louis PEROL, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, M. [X] [Z] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SARL HBS.
La créance invoquée s'élève à 48.979,01€. Elle est relative à une créance salariale.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 883832453 (2020 B 2915). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de création et gestion des réseaux de télécommunications, raccordement, mesures fibre optique, tirage de câble de courant faible et d'installation de réseaux complémentaires, câblages informatiques et autres réseaux, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3].
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 17 juin 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu. L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 8 juillet 2026.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 8 juillet 2026.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
la partie demanderesse a comparu par Me Caline KAMYA NKONTCHOU, avocat,
le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière du débiteur ne sont pas renseignés.
Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 8 janvier 2025 date à laquelle :
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que la créance résulte d'un jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes en date du 13 juin 2023,
Que l'actif disponible est nul puisque la société SARL SARL HBS a réalisé l'intégralité de ses actifs lors liquidation amiable en date du 15 octobre 2025,
Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation,
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,
Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter,
Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse,
Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SARL HBS,
Fixe provisoirement au 8 janvier 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. François BROUARD, juge commissaire,
SELARL JSA, liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de le débiteur un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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