Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01595 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGQW
Copie conforme
délivrée le 28 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 26 Septembre 2026 à 13h35.
APPELANT
Monsieur [G] [H]
né le 12 Mars 2005 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [K] [E], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Représenté par Maître Jean-PAul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître [M] [V]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Septembre 2026 devant M. Adrien Fauchier-Delavigne, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026 à 14H45,
Signée par M. Adrien Fauchier-Delavigne, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'interdiction du territoire nationale prononcée définitivement le 31 juillet 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille pour une durée de 5 ans ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 28 Juillet 2026 par PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 29 Juillet à 9h38;
Vu l'ordonnance du 26 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [G] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 26 Septembre 2026 à 17h43 par Monsieur [G] [H] ;
Monsieur [G] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ;Je suis venu ici en France pour travailler et non voler. Il y a eu un contrôle et on m'a interpellé. J'ai fait une erreur que je reconnais. Je veux sortir et quitter la France et aller en Espagne. J'ai 30 ans je veux améliorer ma vie et trouver un travail, donnez-moi une chance. Je ne suis pas venu ici pour créer des problèmes, je veux travailler. J'ai eu qu'une garde à vue.
Me Delphine BELOUCIF est entendu en sa plaidoirie : Le registre n'a pas été correctement émargé car monsieur n'a pas signé tous les feuillets. La procédure est donc irrégulière. Le premier juge a considéré que monsieur présentait une menace à l'ordre public or, il s'agit d'une seule condamnation c'est un cas isolé. Il a exprimé ses sincères regrets cela ne peut donc constituer une menace à l'ordre public. Je soulève l'absence de perspective d'éloignement vers l'Algérie. Il ne peut être obtenu dans un délai raisonnable de laissez-passer de la part du consulat compte tenue des relations entre l'Algérie et la France. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge et de prononcer la mise en liberté de monsieur.
Maître [M] [V] est entendu en ses observations : La requête préfectorale est recevable et le registre est actualisé. Le ceseda n'impose pas de faire émarger chaque feuillet du registre. Il en est de même de la décision de Paris qui n'est pas applicable au registre du cra de Marseille. S'agissant de la menace à l'ordre public, cette menace s'apprécie en un comportement délictueux qui traduit un profil de celui d'une personne sortant de prison et qui a une interdiction du territoire. Monsieur a accompli des faits de vols aggravés. Monsieur risque de réitérer les faits compte tenue de sa situation précaire. La menace à l'ordre public est parfaitement caractérisé. Le jld ne s'est pas basé seulement sur la menace à l'ordre public. En effet, il a pris en compte que monsieur n'a pas remis de passeport en cours de validité. L'administration a accompli son obligation de moyen en saisissant le consulat et a demandé un laissez-passer, elle a relancé et nous sommes en attente de réponse. La préfecture n'a pas de pouvoir de contrainte à l'égard d'un état souverain. Monsieur n'a pas la volonté de quitter le territoire français en ne remettant pas son passeport. La perspective d'éloignement est possible puisque le consulat algérien délivre quelques laissez-passer. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ;
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Ainsi, aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement de article L. 743-9 est impératif « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement », c'est en l'occurrence, l'objet de la page 1 du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
Les pages suivantes du registre, et notamment la page une, comportent, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises par un magistrat du siège et notifiées à l'intéressé. Aucune notification de droits complémentaires n'est prévue. Par ailleurs,la signature du registre en complément de la notification de la décision ayant entraîné un maintien en rétention est superfétatoire.
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès-verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
Il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander un conseil
- le droit de demander un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
Ces droits lui sont rappelés dans chaque décision de prolongation et l'effectivité de leur exercice n'est pas prévue par les mentions figurant sur le registre ; dès lors, il est permis ainsi de s'interroger sur l'utilité, d'un émargement du retenu sur chaque registre actualisé, pour le juge qui, au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière plus pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes.
Il n'est pas contesté que le registre de rétention de M. [H] accompagnait effectivement la requête du préfet ayant pour objet la prolongation de sa rétention.
En l'espèce, et au surplus, il n'est pas contesté que M. [H] a émargé, le 29 juillet 2026, la page 1 du registre portant notification de ses droits avec l'assistance d'un interprète, que sa rétention a été prolongée par ordonnance du 2 août 2026, qui lui a été notifiée le même jour, qu'à nouveau le 28 août 2026 sa rétention a été prolongée, que la décision lui a été notifiée le jour même. M. [H] a été ainsi parfaitement informé de sa situation et de ses droits pendant toute la durée de la mesure de rétention.
En conséquence, la requête préfectorale en prolongation a bien été accompagnée du registre de rétention et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge. L'intéressé a bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention et pendant toute la durée de la mesure.
La requête est recevable et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur le défaut de diligence
Les services du préfet des Bouches-du-Rhône on prit contact avec les autorités consulaires algériennes le 4 juin 2026 pour l'obtention des laissez-passer, soit avant son placement en rétention alors qu'il était encore en exécution de peine. Ils ont par ailleurs à plusieurs reprises sollicité à nouveau l'obtention de ce laissez-passer notamment le 29 juillet 2026, le 25 août 2026 et le 23 septembre 2026.
Ainsi, il ne peut être reproché une violation de l'article L.741-3 du CESEDA suite à un défaut de diligence.
Ce moyen sera rejeté.
Sur la nécessité de maintenir la mesure rétention
M. [H], explique à l'audience ne pas être venu en France pour voler mais il a été condamné définitivement le 31 juillet 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de vol aggravé par la réunion et la violence et de port d'arme de catégorie [Etablissement 1], des bombes lacrymogènes, à une peine notamment de 15 mois d'emprisonnement ferme et une interdiction du territoire français pendant une période de 5 ans.
M. [H] a commis un vol violence en réunion dévalisant un personne le matin dans la rue à [Localité 1]. Il était par ailleurs armé d'une bombe lacrymogène ce qui démontre que l'agression était préparée. Il est actuellement sans emploi et sans ressource et ne semble avoir aucune prise de conscience de la gravité de son comportement expliquant à l'audience, je suis ici à cause d'un contrôle. Son maintien sur le territoire français fait courir un risque réel à l'ordre public.
De plus, M. [H] n'a pas remis de document d'identité.
La prolongation de sa rétention est ainsi justifiée et le moyen sera rejeté.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes.En l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, l'absence de réponse aux premières demandes de laissez-passer ne peut amener à conclure l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'agit d'un argument purement spéculatif.
Ce moyen sera rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondée la demande de prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 26 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [G] [H]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 28 Septembre 2026
À
- PREFET DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître Delphine BELOUCIF
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 28 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [G] [H]
né le 12 Mars 2005 à [Localité 2] (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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