Texte intégral
N° RG 26/08272 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REIM
Nom du ressortissant :
[K] [D]
[D]
C/
LA PREFETE DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de William BOUKADIA, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [K] [D]
né le 01 Mars 1997 à [Localité 1] (AZERBAIDJAN)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Etablissement 2]
Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocate au barreau de LYON, commise d'office
ET
INTIMEE :
Mme LA PREFETE DE L'ISERE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré le 24 octobre 2026 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du 17 octobre 2026, pris à l'issue d'une mesure de retenue administrative, la préfète de l'Isère a ordonné le placement d'[K] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours édictée le 12 mars 2024 par l'autorité administrative et notifiée le même jour à [K] [D].
Suivant requête du 20 octobre 2026 enregistrée le même jour à 15 heures 19 par le greffe, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[K] [D] pour une durée de vingt-six jours.
Par requête du 20 octobre 2026 reçue au greffe le jour-même à 20 heures 52, le conseil d'[K] [D] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative prise par la préfète de l'Isère en sollicitant sa mise en liberté et subsidiairement son assignation à résidence.
Il a argué de l'insuffisance de motivation au regard de la menace pour l'ordre public, du défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation, de l'erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation et à la menace pour l'ordre public, ainsi que du caractère disproportionné de la mesure.
Dans la perspective de l'audience, le conseil d'[K] [D] a également déposé des conclusions par lesquelles il a excipé du défaut de diligences de l'administration dans la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement
Dans son ordonnance du 21 octobre 2026 à 19 heures 57, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention d'[K] [D] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 2] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration reçue au greffe le 22 octobre 2026 à 17 heures 58 et rectifiée à 18 heures 07, le conseil d'[K] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre la mise en liberté de l'intéressé, et subsidiairement son assignation à résidence.
Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière en reprenant les mêmes moyens que ceux développés dans sa requête initiale en contestation et ses conclusions de première instance, à savoir :
- l'insuffisance de motivation au regard de la menace pour l'ordre public,
- le défaut d'examen individuel et sérieux de la situation,
- l'erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation et à la menace pour l'ordre public, ainsi que le caractère disproportionné du placement en rétention,
- l'insuffisance des diligences de l'administration dans la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement.
Par courriel adressé le 23 octobre 2026 à 10 heures 52, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 24 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de la préfecture de l'Isère reçues par courriel le 23 octobre 2026 à 20 heures 43 tendant à la confirmation de la décision entreprise,
Vu les observations du conseil d'[K] [D] reçues par courriel en date du 23 octobre 2026 à 14 heures 51 pour signaler, d'une part que celui-ci entend faire valoir qu'il n'est plus en possession de son passeport pour l'avoir remis en 2025 en original à la préfecture de l'Isère par le biais des services de gendarmerie de [Localité 4] (38) dans le cadre d'une première assignation à résidence notifiée le 31 janvier 2025, d'autre part que dans le cadre de la seconde assignation à résidence décidée par l'autorité administrative le 16 septembre 2026, il a été considéré par cette dernière que l'intéressé disposait de garanties de représentation effectives,
MOTIVATION
L'appel du conseil d'[K] [D], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L.741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Il sera observé que ce texte ne conduit pas à priver le retenu de la possibilité de soumettre la décision du juge judiciaire à l'appréciation du premier président ou de son délégué, sachant que les moyens contenus dans la requête d'appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d'éventuels débats oraux.
En l'espèce, il y a lieu de constater que la requête d'appel d'[K] [D] est une réplique à l'identique de la requête en contestation et des conclusions déposées devant le premier juge puisqu'elle reprend presque mot pour mot les moyens de droit et de fait articulés en première instance. Elle ne comprend en outre aucune pièce nouvelle.
Dans ces circonstances, il sera relevé que l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en interjetant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale.
C'est pourquoi, en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement.
Aucune atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention n'est en outre démontrée ni même alléguée par [K] [D].
En conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [K] [D] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience, ce qui conduit à la confirmation de l'ordonnance entreprise dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [K] [D],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
William BOUKADIA Marianne LA MESTA
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