Texte intégral
N° RG 24/02102 N°Portalis DBVX-V-B7I-PQ5B
Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 15 décembre 2023
RG : 23/3447
[N]
C/
Société ADOMA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 09 Septembre 2026
APPELANT :
M. [G] [N]
né le 04 Novembre 1965 à [Localité 1] (RDC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001490 du 22/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)
Représenté par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, toque : 959
INTIMÉE :
La société ADOMA, société anonyme d'économie mixte au capital de 133.106.688 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 788.058.030, dont le siège est [Adresse 2] où elle est représentée par son Directeur Général en exercice
Représentée par Me Nelly MACHADO de la SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO, avocat au barreau de LYON, toque : 715
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 11 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Juin 2026
Date de mise à disposition : 09 Septembre 2026
Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par déclaration enregistrée le 12 mars 2024, M. [G] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon le 15 décembre 2023.
Par avis du greffe et ordonnance de la présidente de la chambre du 11 mai 2026, les plaidoiries ont été fixées au 8 juin 2026.
Par conclusions déposées au RPVA le 4 juin 2026, M. [G] [N] s'est désisté de son appel.
Par conclusions déposées au RPVA le 5 juin 2026, la société Adoma a accepté ce désistement.
MOTIFS
Sur le désistement :
L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.
L'article 405 du Code de procédure civile prévoit : 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.
En l'espèce, la cour constate que le désistement de l'appelant principal a été accepté par l'intimée.
Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l'extinction de l'instance.
Sur les frais et dépens
Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les dépens doivent être laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement de M. [G] [N] et l'extinction de l'instance ;
Condamne M. [G] [N] à payer les dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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