Texte intégral
*1DE/01/12/21/50*
J2026000064 N° PC : 2026/1080 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/10/2026
Sas ALI [W] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026018865 et AF 2026012798 AF J2026000064 ENTRE - L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD OUEST comparant par la collaboratrice de MAÎTRE [O] [T]
* L'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAISpartie demanderesse comparant par Mme [H] -ET- la Sas ALI [W] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que en date du 28/7/2026, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD OUEST a fait délivrer assignation à la Sas ALI [W] pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 7529.28 € depuis le 25/9/2025 (date de l'ordonnance d'injonction de payer) ;
ATTENDU
que en date du 29/4/2026,
L'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
la Sas ALI [W]
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 20 486.54 € depuis aout 2024;
Que par jugement du 12/10/2026, Monsieur Nicolas WATINE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Vu les renseignements fournis par le cabinet BTSG m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé,
Notamment: des dettes exigibles vis-à-vis des du SIE de [Localité 2], du CIBTP et de l'URSSAF,
Le mandataire n'a pas reçu de réponse à date. Le passif exigible connu à ce jour est de l'ordre de 30 à 32 000 €.
Estimons que l'état de cessation des paiements de la SASU AU [W] apparaît caractérisé.."
Attendu que sur ces assignations délivrées à l'étude du commissaire de justice, la
Sas ALI [W]
ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que les parties demanderesses ont été
entendues;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas ALI [W] ne peut faire face à son passif exigible ( 31 679 €) avec l'actif disponible ( 0 €) ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 13/04/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
JOINT les affaires AF 2026018865 et AF 2026012798
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas ALI [W] [Adresse 1]
Activité : Tous travaux de peinture et enduit. RCS [Localité 3]-Métropole B 914585674 (2022B02955)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [Q] [Adresse 2].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [L] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [G] [L] [Adresse 3],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/04/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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