Texte intégral
Numéro de rôle : 2026013050
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 novembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 30 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUE-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE CIC SUD OUEST
Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [D] [G]
demeurant [Adresse 2] Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 04/11/2026 à Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER
LES FAITS
La société FROMAGER [G], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 81 963 233, est spécialisée dans l'activité d'achat et de vente commerce ambulant de tous produits alimentaires et notamment de fromages et de charcuteries.
Pour les besoins de son activité professionnelle, la société FROMAGER [G] souscrit un prêt professionnel auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 456 204 809.
Ce prêt, de numéro 10057 19055 00020393304, d'un montant de 40 000,00 € remboursable en 56 échéances, est contracté le 9 janvier 2024 aux fins d'acquisition d'un véhicule, de travaux d'aménagement du laboratoire et frais.
Par le même acte du 9 janvier 2024, Monsieur [D] [G] se porte caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 24 000,00 € couvrant le principal, intérêts et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard, et dans la limite de 50 % de l'encours du crédit.
La société FROMAGER [G] est placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 19 mars 2026.
La banque requérante déclare sa créance entre les mains du mandataire liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2026.
Demeurant ladite liquidation judiciaire, cette dernière met en demeure, par courrier recommandé en date du 31 mars 2026, Monsieur [D] [G], en sa qualité de caution solidaire en garantie du prêt accordé à la société FROMAGER [G], à procéder au remboursement de la somme de 14 443,39 €.
Toutes les demandes amiables auprès de Monsieur [G] restent infructueuses.
En conséquence, la banque s'adresse à justice pour obtenir un titre.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte d'huissier de justice, la SA BANQUE CIC SUD OUEST fait assigner Monsieur [D] [G] devant le tribunal de commerce de Toulouse. La copie de l'acte introductif d'instance a fait l'objet d'une signification en mains propres à Monsieur [D] [G] suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile.
L'affaire est enrôlée sous le n°
2026013050.
Au titre de ses conclusions,
la BANQUE CIC SUD OUEST
demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil et suivants et des articles 2288 et suivants du code civil :
De constater l'inexécution par Monsieur [D] [G] de son obligation de cautionnement personnel et solidaire ;
De juger la créance certaine, liquide et exigible ;
De condamner Monsieur [D] [G] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 14 443,39 € au titre du prêt professionnel numéroté 10057 19055 00020393304, outre intérêts au taux de 4,9 % à compter du 20 mars 2026 jusqu'à la date effective du paiement ;
De condamner Monsieur [D] [G] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
De condamner Monsieur [D] [G] aux entiers dépens ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter de l'exécution provisoire du jugement à intervenir. À l'appui de ses conclusions, la SA BANQUE CIC SUD OUEST expose que le contrat de prêt professionnel stipule que l'emprunteur sera déchu du terme et que la somme prêtée en principal et intérêts, ainsi que toutes les sommes dues au prêteur, deviendront immédiatement exigibles, sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, à défaut de paiement exact à la bonne date d'une seule échéance.
Elle soutient que la caution, ayant contracté l'engagement de répondre solidairement de l'obligation d'emprunt, est tenue à titre personnel du remboursement du prêt, qu'il s'est engagé à concurrence de 24 000,00 €.
Elle relève qu'au visa de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que la caution est liée par les termes de l'acte de prêt et du cautionnement du 9 janvier 2024.
En défense,
Monsieur [D] [G]
ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assigné par le greffe de la date d'audience, Monsieur [D] [G] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le contrat de prêt professionnel numéroté 100571905500020393304 conclu entre la SA BANQUE CIC SUD OUEST et la société FROMAGER [G] obéit à ce principe, tout comme l'acte de cautionnement personnel et solidaire souscrit par Monsieur [D] [G] en date du 9 janvier 2024.
Aux termes des articles 2288 et suivants du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur si celui-ci ne l'exécute pas. Monsieur [D] [G], ayant souscrit un engagement de cautionnement personnel et solidaire, est tenu à titre personnel de la dette de la société FROMAGER [G]. La caution est responsable du remboursement du prêt à titre principal et sans bénéfice de discussion.
Le contrat de prêt stipule que l'emprunteur sera déchu du terme et que la somme prêtée en principal et intérêts deviendra immédiatement exigible, sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, notamment à défaut de paiement exact à la bonne date d'une seule échéance.
Les échéances du prêt n'étant plus réglées depuis le 20 mars 2026, et la société FROMAGER [G] ayant été placée en liquidation judiciaire le 19 mars 2026, aux termes de l'article L 643-1 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire rend immédiatement exigible les sommes restant dues au titre des prêts dont le terme initial était supérieur à un an. Le prêt professionnel en cause, dont le terme initial de 56 mensualités excède manifestement un an, a vu sa créance devenir immédiatement exigible par le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la société FROMAGER [G] en date du 19 mars 2026. Cette exigibilité entraîne la même conséquence pour la caution qui répond solidairement de l'obligation de l'emprunteur.
Selon décompte arrêté au moment de l'action, la SA BANQUE CIC SUD OUEST est créancière de Monsieur [D] [G] en sa qualité de caution solidaire de la somme de 14 443,39 € au titre du solde du prêt professionnel numéroté 10057 19055 00020393304, se décomposant comme suit :
* Capital restant dû au 19 mars 2026 : 26 996,98 €
* Indemnité conventionnelle de 7 % : 1 889,79 €
* Total de la créance au 19 mars 2026 : 28 886,77 € Montant dû par la caution (à concurrence de 24 000 € et de 50 % de l'encours) : 14 443,39 €
Cette créance est certaine dans son principe, résultant du contrat de prêt et de l'acte de cautionnement ; liquide, son montant étant déterminé ; et exigible du fait de la liquidation et de la mise en demeure du 31 mars 2026.
La caution, Monsieur [D] [G], ayant souscrit un cautionnement personnel et solidaire, est tenue du remboursement du prêt. Le tribunal constatera donc l'inexécution par la caution de ses obligations contractuelles.
La SA BANQUE CIC SUD OUEST ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera Monsieur [D] [G] au paiement de la somme de 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal condamnera Monsieur [D] [G] aux entiers dépens.
Le tribunal dira qu'il n' y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit, article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate l'inexécution par Monsieur [D] [G] de son obligation contractuelle de cautionnement personnel et solidaire la liant à la SA BANQUE CIC SUD OUEST.
Condamne Monsieur [D] [G] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 14 443,39 € au titre du solde du prêt professionnel numéroté 10057 19055 00020393304, outre intérêts au taux de 4,9 % à compter du 20 mars 2026 jusqu'à la date effective du paiement.
Condamne Monsieur [D] [G] au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit l'exécution provisoire de plein droit.
Condamne Monsieur [D] [G] aux entiers dépens.
Signé électroniquement par Le Greffier.
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