Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/11/2025
PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG : 2025071335
ENTRE :
SAS AS INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 941665770
Partie demanderesse : Ayant pour conseil Me Antoine GERMAIN Avocat (D1506)
ET :
1) SAS R&D FAMILY INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 931577076
2) SAS ENIS FAMILY HOLDING, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 931576870
3) SAS YS PATRIMOINE INVEST, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 931577787
4) SAS HS GLOBAL INVEST, dont le siège social est [Adresse 5] RCS B 931569305
Parties défenderesses : non comparantes
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 1 er septembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS AS INVEST nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le contrat de commissionnaire de vente, Vu les pièces citées à l'appui des présentes,
Recevoir la société AS INVEST en son action et la déclarer bien fondée,
Dire que l'obligation solidaire de paiement de la somme de 17.740 euros en principal des sociétés R&D FAMILY INVEST, ENIS FAMILY HOLDING, YS PATRIMOINE INVEST et HS GLOBAL INVEST n'est pas sérieusement contestable,
Condamner solidairement R&D FAMILY INVEST, ENIS FAMILY HOLDING, YS PATRIMOINE INVEST et HS GLOBAL INVEST à payer à la société AS INVEST, la somme de 17.740 euros à titre de provision au titre des prix impayé, outre les intérêts contractuels à compter du 1 er mai 2025, date du premier arriéré et ce à hauteur de :
* 5% de 22.740 euros au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2025
* 5% de 17.740 au titre de chaque mois entamé à compter du mois de septembre inclus et jusqu'à parfait paiement des sommes dues en principal, intérêts et pénalités
Ordonner l'anatocisme des intérêts échus par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamner solidairement chacune des sociétés R&D FAMILY INVEST, ENIS FAMILY HOLDING, YS PATRIMOINE INVEST et HS GLOBAL INVEST à payer à la société AS INVEST la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 21 novembre 2025 :
La SAS AS INVEST déclare se désister de son instance et de son action.
Les parties défenderesses ne font valoir aucune opposition audit désistement.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 88,41 € TTC dont 14,52 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. François Sin.
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