Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 02 Octobre 2026
N° RG 26/00497 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4DTV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
Monsieur [G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEURS
Représentés par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Jeanne CREMERS, avocat,
D'UNE PART
ET
Monsieur [J] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Madame Céline CHERON, Présidente
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Madame Céline CHERON, Présidente
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 08 Septembre 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 19 août 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [L], propriétaires de locaux commerciaux sis [Adresse 2] à BEZIERS (34500), donnés à bail à Monsieur [J] [N] par le précédent propriétaire, la SCI MEDIS, selon contrat du 1er mai 2018, pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à leur payer une provision de 3 840 € à valoir sur les loyers et charges impayés au 5 juillet 2026, une indemnité provisionnelle d’occupation correspondant au montant actuel des loyers et charges, soit 480 €, et une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
Vu l’absence de comparution de Monsieur [J] [N], régulièrement assigné à l’adresse des lieux loués selon procès-verbal de recherches infructueuses,
Vu l’audience du 8 septembre 2026 lors de laquelle Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [L] ont maintenu leurs demandes,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance,
MOTIFS
Sur la résiliation du bail
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du cde de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation du bail que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre. Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation, que les obligations du bail dont la violation desquelles la clause résolutoire est la sanction ne soient l’objet d’aucune contestation sérieuse du preneur quant à leur charge et à leur étendue.
En l’espèce, Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [L] justifient, par la production du bail en date du 1er mai 2018, de l’attestation notariée de vente en date du 18 février 2022, du commandement de payer en date du 5 juin 2026 et du décompte, que leur locataire a cessé de payer ses loyers et reste leur devoir une somme correspondant à des loyers impayés.
Le bail stipule que le loyer annuel est de 5 60 € payable en douze fractions égales de 430 €, outre une provision sur charges mensuelle de 50 €.
La somme impayée au titre des loyers est calculée de la manière suivante :
Loyer décembre 2025 = 480 €
Loyer janvier 2026 = 480 €
Loyer février 2026 = 480 €
Loyer mars 2026 = 480 €
Loyer avril 2026 = 480 €
Loyer mai 2026 = 480 €
Loyer juin 2026 = 480 €
Loyer juillet 2026 = 480 €
Soit une somme impayée totale de 3840 €.
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code de commerce le 5 juin 2026, est demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit le 6 juillet 2026.
L’obligation de Monsieur [J] [N] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.
Le maintien dans les lieux de Monsieur [J] [N] causant un préjudice à Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [L], ceux-ci sont fondés à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’ils auraient perçue si le bail ne s’était pas trouvé résilié et ce, à compter du 1er août 2026.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal statuant en référé) peut toujours accorder une provision au créancier ».
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel.
En l’état des éléments versés aux débats, il n’est pas sérieusement contestable que le locataire soit redevable des sommes suivantes au titre des loyers:
Loyer décembre 2025 = 480 €
Loyer janvier 2026 = 480 €
Loyer février 2026 = 480 €
Loyer mars 2026 = 480 €
Loyer avril 2026 = 480 €
Loyer mai 2026 = 480 €
Loyer juin 2026 = 480 €
Loyer juillet 2026 = 480 €
Soit une somme impayée totale de 3840 €.
Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [L] sollicitent une provision égale à la somme de 3.840 €. Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision à cette hauteur.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [J] [N], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [J] [N] ne permet d’écarter la demande de Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [L] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1000 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
Il n’y a pas lieu d’ordonner que l’ordonnance de référé soit exécutoire au seul vu de la minute.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la résolution du bail commercial conclu entre Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [L], d’une part, et Monsieur [J] [N], d’autre part, pour les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3] à la date du 6 juillet 2026 ;
ORDONNONS, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de Monsieur [J] [N] ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [L] la somme provisionnelle de 3840 € (trois-mille-huit-cent-quarante euros) correspondant aux loyers et charges impayés ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [L] une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 1er août 2026 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et à la remise des clefs, égale au montant du loyer, soit 430,00 € (quatre-cent-trente euros), augmentée des charges et taxes afférentes qu’il aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [N] au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [G] [K] et Madame [Y] [L] la somme de 1000 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à ordonner que l’exécution de l’ordonnance ait lieu au seul vu de la minute ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Madame Céline CHERON, Présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier La Présidente
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