Texte intégral
N° RG 26/06857 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OSEP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Juge de l’exécution
N° RG 26/06857 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OSEP
Minute n°
Le____________________
Exp. exc + ann à Me DIEBOLD-STROHL par case
Exp. exc à Mme [I] par LRAR
Exp. + ann à Mme [I] par LS
Exp. à OPHEA par LS + LRAR
Exp. à Me [H] [D], Commissaire de justice, par case
Exp. à la Préfecture par case
Le Greffier
Me Fabienne DIEBOLD-STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT
DU
22 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [I]
née le 11 Septembre 1972 à [Localité 1] (67)
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉFENDERESSE :
OPHEA
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 276 700 028
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 168
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution
Lamiae MALYANI, Greffier
OBJET : Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux - Demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 14 novembre 2025, le Juge des Contentieux du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a notamment :
- dit n’y avoir lieu à statuer sur la régularité du congé ;
- constaté la résiliation au 31 octobre 2023, par suite du congé, du contrat de bail conclu le 26 mai 2000 entre l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré, CUS Habitat, devenu OPHEA, d’une part, et Madame [Y] [I] d’autre part, portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] (logement 003 étage 1) ;
- prononcé la déchéance de Madame [Y] [I] de son droit au maintien dans les lieux,
- fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [Y] [I] à l’OPHEA à compter du 31 octobre 2023, date de résiliation du bail, et jusqu’à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges et prestations fournies qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et l’avance sur charges ;
- condamné Madame [Y] [I] à verser à OPHEA en deniers ou quittances la somme de 3.930,69 € au titre de l’arriéré de loyers et charges et prestations fournies ainsi que des indemnités d’occupation impayées au 10 septembre 2025 (échéance d’août 2025 incluse), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- accordé à Madame [Y] [I] un délai de 79 mois pour s’acquitter de sa dette et dit qu’elle devra le faire en 78 mensualités de 50 € chacune et une 79 ème mensualité soldant la dette en principal, intérêts et frais, et ce en sus du paiement des échéances courantes dues pour l’occupation du logement ;
- dit que ces mensualités seront payables le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
- ordonné , pendant le déroulement de ce délai, la suspension de la déchéance du droit au maintien dans les lieux ;
- dit que si la locataire se libère de sa dette selon les modalités ci-dessus fixées, sous réserve d'un paiement régulier à la date exacte des loyers courants, la déchéance du droit au maintien dans les lieux sera réputée ne pas avoir été prononcée ;
Faute de règlement d’une seule mensualité, que ce soit au titre de l’arriéré ou du paiement des échéances courantes dues pour l’occupation du logement, à l’échéance prévue restée même partiellement impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement et de plein droit exigible sans autre formalité et la déchéance du droit au maintien dans les lieux reprendra son plein effet ;
- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [Y] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire ;
- dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;
- condamné Madame [Y] [I] à payer à l’OPHEA, en deniers ou quittances, l’ indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des avances sur charges et des prestations fournies qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, à compter du 11 septembre 2025 jusqu’à parfaite évacuation des lieux, et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et l’avance sur charges ;
Le jugement a été signifiée à Madame [Y] [I] le 10 décembre 2025 et un commandement de quitter les lieux pour le 13 juin 2026 a été signifié à celle-ci le 13 avril 2026.
Par requête déposée au greffe le 14 septembre 2026 , Madame [Y] [I] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg d’une demande de délais à expulsion.
Elle indique que son expulsion est imminente, puisque fixée au 15 septembre 2026, qu’elle avait conclu un accord avec l’OPHEA quant à des délais de paiement, qu’elle a scrupuleusement respecté ces délais et qu’elle est une occupante de bonne foi; qu’elle souhaite la validation officielle de ces délais et qu’elle estime la rupture de l’accord abusive.
Elle invoque en outre l’absence de solution de relogement pour elle et son fils de 22 ans.
Un avis relatif au paiement du droit de timbre et rappelant à celle-ci qu’elle devait régulariser la procédure dans le délai d’un mois suivant la demande soit en adressant ou déposant le timbre fiscal, soit en formant une demande d’aide juridictionnelle a été joint à la convocation de Madame [Y] [I], laquelle a été faite par le greffe par lettre simple du 14 septembre 2026.
A l’audience du 14 octobre 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, il a été relevé l’absence de paiement du timbre fiscal et de demande d’aide juridictionnelle.
Madame [Y] [I] a montré un timbre électronique figurant sur son téléphone portable; il lui a été donné l’adresse mail de la juridiction et elle a indiqué avoir envoyé son timbre au moment de l’audience. En l’absence d’ordinateur en salle d’audience, la réception du courriel n’a pu être vérifiée de suite.
Madame [Y] [I] a ensuite réitéré sa demande de délais à expulsion jusqu’au 1er novembre 2026.
Elle indique avoir trouvé une solution de relogement chez un tiers mais que ce relogement ne peut se réaliser qu’à cette date et non avant. Elle précise qu’elle a déjà commencé à déménager des meubles mais que cela prendra du temps.
Elle n’a pas su communiquer ni le nom de cette personne ni son adresse.
Elle a indiqué avoir respecté le plan proposé par OPHEA et qu’elle ne comprend pas la rupture de celui-ci.
Elle indique être de bonne foi, que sa situation financière difficile est liée à sa profession d’auxiliaire de vie; qu’elle ne perçoit pas de revenus lorsque ses patients sont hospitalisés, ce qui a été le cas cette année, l’une de ses principales patientes ayant été hospitalisée pendant plusieurs mois, la privant alors de revenus conséquents; qu’elle a besoin de délais pour ne pas se retrouver à la rue avec son fils de 22 ans jusqu’au 3 novembre 2026.
L’ OPHEA, représentée par son conseil, s’oppose à la demande de délais de Madame [Y] [I].
Elle estime que celle-ci n’est pas de bonne foi, qu’elle ne perçoit pas, contrairement à ce qu’elle dit, l’APL, qu’elle n’a pas respecté le plan qui avait été mis en place par le jugement et que le loyer courant n’est pas payé intégralement ; qu’elle ne produit aucun justificatif corroborant ses déclarations.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Il a été constaté que le timbre fiscal annoncé par Madame [Y] [I] lors de l’audience n’est pas parvenu au greffe.
Un appel a été effectué sur le téléphone de Madame [Y] [I] lui indiquant de renvoyer celui-ci et de le produire dans les meilleurs délais.
Aucun timbre fiscal n’a été déposé au greffe en cours de délibéré.
Madame [Y] [I] étant présente et l’ OPHEA étant régulièrement représentée, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 1635 Bis Q du code général des impôts qu’une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes et sauf lorsque le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle ou relève d’un cas d’exonération prévu par la loi.
L’instance concernant une demande de délai à expulsion devant le juge de l’exécution n’est pas dispensée de cette contribution.
L’article 62-5 du code de procédure civile dispose que “lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai”.
Le Juge de l’Exécution agissant sur délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, est tenu, en vertu des articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile de soulever d’office cette irrecevabilité
En l’espèce, Madame [Y] [I] a saisi le Tribunal Judiciaire par requête en date du 14 septembre 2026, sans s’acquitter du droit de timbre prévu à l’article 1635 bis Q du CGI.
Tel que précisé dans l’exposé du litige, en dépit de l’invitation qui lui a été faite par courrier du 14 septembre 2026 de régulariser sa requête en procédant au paiement du timbre exigé, un timbre a été montré lors de l’audience sur le téléphone de Madame [Y] [I] mais n’a pas été réceptionné au greffe et n’a ainsi pas pu être consommé le jour de l’audience du 14 octobre 2026.
Malgré plusieurs rappels effectués en cours de délibéré, celle-ci n’a pas renvoyé le timbre en cours de délibéré.
Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la demanderesse ne justifie d’aucun motif d’exonération, ni de l’octroi de l’aide juridictionnelle, ni d’une dispense légale ou réglementaire applicable.
Il convient, en conséquence, de déclarer la demande de Madame [Y] [I] irrecevable.
En tout état de cause, et à titre surabondant, il sera relevé que Madame [Y] [I] ne remplit pas les conditions des articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution selon lesquels :
- " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales"
- "la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” ;
- “ Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement".
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Madame [Y] [I] indique avoir trouvé une solution de relogement mais que celle-ci ne peut intervenir avant le 1er novembre 2026.
Outre le fait que Madame [Y] [I] ne produise aucune attestation, ni aucun justificatif démontrant la réalité de cet hébergement qui justifierait l’octroi de délais à expulsion jusqu’à son relogement, elle n’a pas été en mesure de donner le nom de la personne qui allait l’héberger ni son adresse; que l’absence de données sur son nouveau logement et la date d’entrée dans celui-ci qui correspond au début de la trève hivernale ne peut qu’interroger.
Elle indique qu’OPHEA a accepté un plan d’apurement de la dette. Or, il sera relevé qu’un échelonnement de la dette avait déjà été consenti et validé par jugement du 14 novembre 2025, les délais octroyés allant au-delà des délais légaux de 24 mois.
L’analyse du relevé de compte de Madame [Y] [I] démontre que celle-ci n’a pas respecté l’échéancier et qu’elle ne s’est, en outre, pas acquittée régulièrement du paiement de son loyer courant.
Ainsi, le montant des arriérés de loyers est passé de 3.930,69 € au 10 septembre 2025, tel qu’indiqué par jugement du 14 novembre 2025, à 7.982,83 € au 30 septembre 2026.
Madame [Y] [I] ne produit aucun nouvel accord intervenu entre l’ OPHEA et elle-même après la signification du jugement.
Elle ne démontre également pas avoir effectué des recherches actives pour trouver un nouveau logement, et ce, alors même qu’elle savait ne pas avoir respecté le plan et risquer une expulsion.
Il sera également rappelé qu’elle a déjà bénéficié de clémence de la part de son bailleur et du juge des contentieux de la protection par l’octroi d’un échéancier ainsi que de délais de fait depuis le début d’année 2026, les échéances n’ayant pas toutes été respectées.
Enfin, Madame [Y] [I] ne produit aucun élément justifiant ses déclarations relatives à ses difficultés financières.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, et même si l’instance avait été déclarée recevable, Madame [Y] [I] aurait été déboutée de sa demande de délais à expulsion.
Il y a lieu de condamner Madame [Y] [I], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la demande en délais à expulsion formée par Madame [Y] [I] ;
CONDAMNE Madame [Y] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Lamiae MALYANI Véronique BASTOS