Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/07700
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5WM
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 07 Juillet 2026
DEMANDERESSES
ASL VILLA WAGRAM SAINT HONORE
représentée par son président, la S.A.S. FONCIA PARIS RIVE DROITE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
SCI WANORE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
SCI WAGRAM,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [W], [K], [C] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentées par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0282
Décision du 07 Juillet 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/07700 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5WM
DÉFENDEUR
SCI VILLA WAGRAM
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Bernard LAMORLETTE de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0205
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucile VERMEILLE, Vice-Président
Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 15 Avril 2026 tenue en audience publique devant , Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
________
EXPOSE DU LITIGE
La SCI WANORE, la SCI WAGRAM, Madame [W] [Q], et la SCI VILLA WAGRAM sont propriétaires d’immeubles implantés le long de l’impasse [Adresse 6], situés respectivement :
- pour la SCI WANORE au [Adresse 2],
- pour la SCI WAGRAM au [Adresse 3],
- pour Madame [W] [Q] au [Adresse 4],
- pour la SCI VILLA WAGRAM, au [Adresse 7].
Une association syndicale libre (ASL) dénommée VILLA WAGRAM SAINT HONORE a été créée avec pour objet principal d’assurer la gestion, l’entretien et la surveillance de l’impasse [Adresse 6].
Au mois d’août 2020, la SCI VILLA WAGRAM a fait procéder à des travaux d’aménagements de ses deux bâtiments touchant notamment aux façades et toitures.
Par exploit d'huissier signifié le 6 juin 2023, l’ASL [Adresse 6], la SCI Wanore, la SCI Wagram et Mme [Q] ont fait assigner la SCI Villa Wagram devant le tribunal judiciaire de Paris, pour la remise en état de ses deux bâtiments et l’indemnisation des préjudices subis.
Par ordonnance en date du 4 octobre 2024, le juge de la mise en état a notamment:
-déclaré Mme [W] [Q] et la SCI Wanore recevables en leur action et leurs demandes à l'encontre de la SCI Villa Wagram ;
-débouté la SCI Villa Wagram de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
-réservé les dépens ;
-condamné la SCI Villa Wagram à payer à l'association syndicale libre [Adresse 6], la SCI Wanore et Mme [W] [Q] la somme de 1 000,00 euros chacun au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil , l’ASL [Adresse 6], la SCI Wanore, la SCI Wagram et Mme [Q] demandent au tribunal de :
« - CONDAMNER la SCI VILLA WAGRAM à remettre les lieux dans leur état antérieur, par suppression des étages supplémentaires, de la baie vitrée avec porte, des deux toitures, verrière, terrasses et surélévation réalisés sur les bâtiments des [Adresse 7] et ce, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
CONDAMNER la SCI VILLA WAGRAM à payer à la SCI WAGRAM la somme de 54.000 € à titre de dommages et intérêts, somme qui sera majorée de celle de 1.000 € par mois
jusqu’à remise en état totale des lieux,
Subsidiairement,
COMMETTRE tel expert qu'il plaira à Madame, Monsieur le Juge, avec mission de :
- Se rendre sur place,
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Visiter les lieux,
- Examiner les désordres allégués par la SCI WAGRAM, propriétaire du [Adresse 3] [Localité 3],
- Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis,
- Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux, ouvrages et installations dont s'agit,
En cas d'urgence reconnue par l'expert,
- Dire que celui-ci pourra déposer un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût des travaux,
- Dire que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS,
DEBOUTER la SCI VILLA WAGRAM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SCI VILLA WAGRAM à payer à l’ASL VILLA WAGRAM SAINT HONORE, la SCI WANORE, la SCI WAGRAM et Madame [Q] la somme de 5.000 € chacun en application des dispositions de l’article 700 du CPC,
CONDAMNER la SCI VILLA WAGRAM aux entiers dépens dont recouvrement au profit de Maître DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2025 par voie électronique, la SCI Villa Wagram demande au tribunal de :
« DECLARER l’Association Syndicale Libre Wagram Saint Honoré irrecevable en son action;
A titre subsidiaire,
DEBOUTER l’Association Syndicale Libre Wagram Saint Honoré, la SCI Wanore, la SCI Wagram et Madame [W] [Q] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
En tout état de cause,
DEBOUTER la SCI Wagram de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER in solidum l’Association syndicale Libre Villa Wagram Saint Honoré, la SCI Wanore, la SCI Wagram et Madame [W] [Q] à payer à la SCI Villa Wagram la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER in solidum l’Association syndicale Libre Villa Wagram Saint Honoré, la SCI Wanore, la SCI Wagram et Madame [W] [Q] à verser à la SCI Villa Wagram la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum l’Association syndicale Libre Villa Wagram Saint Honoré, la SCI Wanore, la SCI Wagram et Madame [W] [Q] aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 7 janvier 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 15 avril 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Si la SCI Villa Wagram sollicite dans son dispositif l’irrecevabilité de l’action de l’ASL [Adresse 6], force est de constater qu’elle ne développe aucun moyen en fait et en droit sur ce point de nature à fonder sa demande, de sorte que cette recevabilité sera tenue pour non contestée.
1 – Sur la demande de remise en état
En l’espèce, l’ASL [Adresse 6], la SCI Wanore, la SCI Wagram et Mme [Q] sollicitent la démolition des travaux réalisés par la SCI Villa Wagram, faute d’avoir obtenu une autorisation de l’ASL en ce sens ; et aux motifs que les travaux ont été entrepris en août 2020 alors même que la SCI Villa Wagram ne disposait d’aucun permis de construire ; que ce n’est que le 21 septembre 2021 que la SCI Villa Wagram a déposé une demande de permis de construire pour régulariser sa situation, permis qui lui a été refusé le 14 février 2022, puis accordé le 22 septembre 2022 après modifications du projet; que la SCI Villa Wagram ne s’est pas conformée aux statuts de l’ASL prévoyant la communication du dossier de travaux au président de l’ASL pour transmission au conseil de gestion et ce avant tous travaux ; qu’en réponse aux conclusions de la SCI Villa Wagram, ils réfutent toute demande fondée sur la loi du 10 juillet 1965, puisqu’ils ne se réfèrent qu’aux statuts de l’ASL ; que les statuts donnent un droit de regard au conseil de gestion s’agissant des travaux projetés qu’il peut autoriser ou refuser si les constructions envisagées ont une apparence qui nuit à l’aspect général de la voie ; que ce droit d’appréciation découle des dispositions statutaires sans quoi elles n’auraient pas de sens ; qu’en transmettant par mail du 10 mars 2023 les pièces du dossier de permis de construire en amont de l’assemblée générale, pour transmission aux copropriétaires, la SCI Villa Wagram a entendu soumettre au vote de l’assemblée générale le projet travaux ; que le rehaussement de la toiture de 5 mètres avec deux niveaux supérieurs et de grandes baies vitrées porte une atteinte grave et importante à l’intimité de la SCI Wagram en raison de vues directes dans sa villa ; que les travaux réalisés s’insèrent très mal dans l’impasse car si des immeubles d’aspects différents bordent l’impasse, la présence de grandes baies vitrées, d’une toiture avec vélux et un rehaussement incliné, ainsi que d’une terrasse ayant des vues directes sur le bien de la SCI Wagram nuisent à l’aspect général de la voie ; que l’immeuble du [Adresse 8] a des vues moindres sur le bien de la SCI Wagram que celles de la SCI Villa Wagram d’autant qu’il n’est pas en face à l’inverse des immeubles de la SCI Villa Wagram.
La SCI Villa Wagram s’oppose à cette demande expliquant qu‘il ne saurait lui être reproché d’avoir engagé des travaux alors qu’un recours est engagé à l’encontre du permis de construire qu’elle a obtenu, puisqu’il n’est pas suspensif ; que l’ASL ne peut se prévaloir des dispositions de la loi d 10 juillet 1965, seuls les statuts de l’ASL trouvant à s’appliquer ; qu’aucune disposition de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relatives aux ASL ni celles du statut ne prévoient la délivrance d’une autorisation ni de la part du conseil de gestion ni du président de l’ASL ni de l’assemblée générale pour réaliser les travaux ; que son mail du 10 mars 2023 visait à communiquer l’ensemble des pièces requises par les statuts sans pour autant qu’elle ait demandé de soumettre au vote de l’assemblée générale ses travaux ; qu’aucun élément ne caractérise une atteinte à l’aspect extérieur et la quiétude de l’impasse ; que les travaux respectent les caractéristiques architecturales de la façade des deux immeubles ; que l’immeuble situé au [Adresse 8] en vis-à-vis du [Adresse 3] a une baie vitrée et des grandes fenêtres aux étages supérieures ; que d’autres toitures de l’impasse disposent de vélux d’après les vues aériennes ; que les vélux créés permettent d’éclairer l’intérieur de l’immeuble et ne créent aucune vue vers l’extérieur ; que la hauteur est augmentée de seulement 1.52 mètres ; que si le projet initial a recueilli un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF), l’erreur de conception a été corrigée raison pour laquelle l’ABF a rendu finalement un avis favorable et qu’un permis de construire lui a été délivré ; que les travaux ne consistent pas en des travaux d’ampleur et qu’ils s’intègrent dans un ensemble disparate au vu de l’ensemble des bâtiments bordant la voie.
Il est constant que les ASL ne sont pas soumises aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété mais à celles de la loi du 21 juin 1865, modifiée par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret d’application du 3 mai 2006 de sorte qu’en l’espèce, les dispositions relatives à la copropriété des immeubles bâtis ne s’appliquent pas, ce qui n’est pas contesté.
En vertu des dispositions à l’article 1er de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales de propriétaires, telle que modifiée par la loi n°2004-1943 du 9 décembre 2004, son article premier prévoit que :
« peuvent faire l’objet d’une association syndicale de propriétaires, la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d’intérêt commun, en vue de :
- prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
- préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles ;
- aménager ou entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;
- mettre en valeur des propriétés ; ».
L’article 7 de la dite ordonnance dispose que:
« Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l’association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations. "
Les statuts de l’ASL [Adresse 6] précisent en leur article 3 que l’objet de l’ASL est le suivant :
« - La gestion, l'entretien, la surveillance, de l'impasse [Adresse 6], [Localité 2] (références cadastrales : section AX nº8, [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13],[Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24]) et des équipements communs, notamment, voie, canalisations, stationnements, égouts, bouches d'eau et d'arrosages, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ;
La création de tous éléments d'équipement nouveaux ;
La création d'un règlement intérieur particulier à l'impasse [Adresse 6], le contrôle de l'application de ce dernier ;La fixation et la mise en application des règles d'utilisation concernant tant la garde des parties gérées en commun que l'usage des parties privatives ;Le maintien de la garde et de l'usage du mur du fond de l'impasse de [Adresse 6]
[Adresse 6];L'exercice de toutes actions afférentes auxdits contrôles, ainsi qu'aux ouvrages et équipements;La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement;La passation de tous actes et tous contrats dans le cadre de l'objet de l'Association;L'engagement de toute action en justice, tant en défense qu'en demande.Et d'une façon générale :Toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l'objet de l'Association. ».
Les mêmes statuts stipulent par ailleurs en leur article 19 « Autres dispositions- Règles de fonctionnement – Règlement intérieur » que :
« Aspect extérieur
Toute construction élevée sur un terrain en bordure de la Villa devra revêtir une apparence qui ne nuit en rien à l'aspect général de la voie. Les façades des propriétés devront conserver un caractère propre, discret et correct afin de ne pas nuire à l'harmonie de la Villa. Elles devront être maintenues en bon état et régulièrement ravalées.
Toute enseigne lumineuse est interdite, de même que toute enseigne faisant saillie sur un immeuble. Toute enseigne devra, avant d'être apposée, être soumise à l'approbation du conseil de gestion.
Travaux - constructions
Tout propriétaire qui aura l'intention d'effectuer des travaux modifiant sensiblement l'aspect de son bâtiment ou d'édifier une construction, devra communiquer au Président, avant tous travaux et avant le dépôt de la demande de permis de construire ou de toute autre demande d'autorisation administrative, la coupe et la façade du projet pour communication au conseil de gestion, afin de s'assurer du respect des règles applicables dans la Villa.
[…] Sanctions
Tout manquement aux prescriptions de la loi, du règlement, des présents statuts et notamment du présent article ne donnera jamais lieu à un droit acquis, quelle que soit sa durée.
[…] Mise en œuvre
Tous pouvoirs sont donnés au Président pour la mise en œuvre des règles applicables dans la Villa, en concertation avec les membres du conseil de gestion. ».
Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
S’agissant du moyen tiré du non-respect de la procédure de transmission du projet avant travaux, il résulte de la lecture des statuts de l’ASL [Adresse 6] que des modalités spécifiques sont prévues s’agissant de travaux envisagés et touchant à l’aspect d’un bâtiment de l’impasse, ce qui correspond effectivement aux travaux réalisés par la SCI Villa Wagram ce qui n’est pas contesté. Toutefois, force est de relever qu’il n’est prévu aucune stipulation visant à ce que ces travaux soient soumis aux votes des membres de l’ASL, ni à ce que des sanctions particulières soient appliquées en cas de manquement à cette obligation de communication du projet travaux. Aucune interprétation des statuts, sans conduire à les dénaturer, ne pourrait donc être réalisée permettant de considérer que les travaux affectant la façade d’un immeuble de l’impasse sont soumis au vote de l’ASL.
Par ailleurs, s’il est établi que la SCI Villa Wagram a effectué des travaux en août 2020 sans adresser son projet, avant réalisation, au président de l’ASL, ce qui n’est pas contesté, et sans avoir d’ailleurs obtenu de permis de construire, les pièces produites et notamment le mail en date du 10 mars 2023 adressé notamment à M [P] désigné dans le message comme « le président du conseil syndical », démontrent que la SCI Villa Wagram a envoyé son deuxième projet travaux incluant des modifications prenant en compte les observations faites dans le cadre du refus de délivrance du premier permis de construire en date du 14 février 2022, ce nouveau projet ayant permis l’obtention du permis de construire par arrêté du 22 septembre 2022. Si la SCI Villa Wagram indique que M [P] est le président de l’ASL, alors que les demandeurs désignent le cabinet Foncia , force est de relever d’une part qu’il n’est produit aucun élément sur ce point permettant de faire la lumière sur la personne effectivement désignée comme le président de l’ASL ; d’autre part, et en tout état de cause, le mail de la SCI Villa Wagram en date du 10 mars 2023, a été adressé à M [Z] [P], mais également en copie notamment à la société Foncia. Dès lors, dans la mesure où en tout état de cause, il apparaît que la SCI Villa Wagram a adressé au président de l’ASL un dossier travaux actualisé prenant en compte les observations de l’ABF et de la Ville de Paris, et que ce nouveau projet a obtenu un permis de construire, il ne saurait être reproché à la SCI Villa Wagram de ne pas s’être conformée aux stipulations des statuts.
Décision du 07 Juillet 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/07700 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5WM
S’agissant du moyen tiré de l’aspect de l’immeuble issu des travaux, les statuts de l’ASL [Adresse 6] mettent clairement en évidence l’exigence d’harmonie des immeubles de l’impasse par rapport à l’aspect général de cette voie, de sorte que les façades et toitures des bâtiments de la SCI Villa Wagram doivent s’y conformer. Pour autant, il convient de relever que si les demandeurs invoquent l’aspect général de l’impasse pour contester les travaux de la la SCI Villa Wagram , il n’est versé aux débats que quelques photographies de la voie et celles-ci ne concernent qu’un nombre très limité d’immeubles, à savoir les bâtiments de la SCI Villa Wagram avec peu de vues sur les deux immeubles situés exclusivement de part et d’autre. Il en est de même pour les plans versés aux débats. Ainsi, l’appréciation in concreto par la présente juridiction des notions d’ « harmonie » et d’ « aspect général » de la voie sera limitée à ces seules pièces qui ne permettent pas de disposer d’une vue d’ensemble des bâtiments de la voie. Or, comme le relèvent à juste titre les parties, la voie est composée d’immeubles d’aspect disparate, avec des hauteurs différentes, des fenêtres de tailles distinctes y compris de grande taille. Dès lors, en l’état des pièces produites, force est de constater qu’aucun élément suffisant n’est produit permettant de considérer que les travaux de la SCI Villa Wagram seraient de nature à contrevenir à l’aspect général de la voie ou encore à son harmonie. Ce moyen sera donc écarté.
Sur le moyen tiré de l’atteinte à l’intimité, si les statuts emploient la notion de « caractère propre, discret et correct », c’est pour faire référence aux façades et à l’harmonie de l’impasse. Aucun autre élément au sein des statuts n’est stipulé s’agissant des vues, vis-à-vis ou encore de l’intimité des membres de l’ASL. Or, les demandeurs fondent leurs moyens uniquement sur la responsabilité contractuelle renvoyant à l’application des statuts de l’ASL, et aux articles 1103 et 1104 du code civil, expressément visés dans leur dispositif, sans invoquer d’autre moyen de droit au soutien de leur demande.
Par ailleurs, et en tout état de cause, il convient de relever que s’il est allégué l’existence de vues plongeantes dont disposerait désormais la SCI Villa Wagram sur la villa située en face au [Adresse 3], les plans du dossier travaux de la SCI Villa Wagram ainsi que le plan cadastral versés aux débats établissent sans équivoque que d’une part, l’immeuble situé au [Adresse 8] de la même voie est également en face du [Adresse 3]. D’autre part, il apparaît, à l’instar des autres bâtiments situés de part et d’autre des bâtiments de la SCI Villa Wagram, que l’immeuble du [Adresse 8] de la voie dispose de grandes fenêtres, pas uniquement au rez-de-chaussée, mais également à ses étages supérieurs, et étant précisé qu’il s’agit d’un immeuble plus élevé que ceux de la SCI Villa Wagram. Aussi, compte tenu de la configuration de certains bâtiments de l’impasse et notamment celui du [Adresse 8] en face du [Adresse 3], mais également de ses fenêtres disposant de vues plongeantes sur le [Adresse 3], l’existence d’une atteinte à l’intimité par les travaux de la SCI Villa Wagram ne saurait être considérée comme suffisamment établie. Ce moyen sera donc écarté.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de remise en état.
2-Sur la demande d’indemnisation de la SCI Wagram
En l’espèce, la SCI Wagram demande l’indemnisation de son préjudice en lien avec l’atteinte à l’intimité résultant des travaux de la SCI Villa Wagram. Or, comme développé ci-dessus, faute de démontrer de manière suffisante l’existence d’une atteinte effective à l’intimité de la SCI Wagram , cette demande sera rejetée.
La demande subsidiaire d’expertise visant à évaluer le préjudice subi en lien avec l’atteinte à l’intimité subie sera, pour les mêmes raisons, également rejetée, une telle mesure d’investigation ne pouvant pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.
3-Sur la procedure abusive
L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation qu'en cas de faute susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur.
En l'espèce, si la SCI Villa Wagram demande une indemnisation du préjudice subi en raison d’une procedure abusive, elle ne rapporte la preuve ni de ce que l'action des demandeurs aurait dégénéré en abus de droit, ni de l'existence d'un préjudice en lien avec la faute invoquée.
Elle ne pourra dans ces circonstances qu'être déboutée de ce chef de demande.
4- Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’ASL [Adresse 6], la SCI Wanore, la SCI Wagram et Mme [Q] , parties perdant le procès, seront condamnées in solidum au paiement des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Lamorlette.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenues aux dépens, l’ASL [Adresse 6], la SCI Wanore, la SCI Wagram et Mme [Q] seront condamnées in solidum à payer à la SCI Villa Wagram la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles. Ils seront en conséquence déboutés de leur demande à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE l’ASL [Adresse 6], la SCI Wanore, la SCI Wagram et Madame [W] [Q] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum l’ASL [Adresse 6], la SCI Wanore, la SCI Wagram et Madame [W] [Q] au paiement des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Lamorlette ;
CONDAMNE in solidum l’ASL [Adresse 6], la SCI Wanore, la SCI Wagram et Madame [W] [Q] à payer à la SCI Villa Wagram la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples et contraires ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
Fait et jugé à Paris le 07 Juillet 2026
La Greffière La Présidente
Fabienne CLODINE-FLORENT Lucile VERMEILLE