Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Virginie BOURDOU
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Elisabeth WEILLER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/07710 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWBI
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDEUR
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
DÉFENDERESSE
Madame [E] [X], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Me Virginie BOURDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0204 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026001051 du 25/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/07710 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWBI
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 30 septembre 2021, la S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F a donné à bail à Mme [E] [X], pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, la S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme principale de 16 642,62 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [E] [X] le 2 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025 remis au greffe le 1er septembre suivant, la S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F a fait assigner Mme [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de Mme [E] [X], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Mme [E] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 50 % augmenté des charges ou, subsidiairement, qui ne saurait être inférieur au montant du loyer,
- condamner Mme [E] [X] au paiement d’une somme de 15 177,57 euros au titre de l’arriéré locatif,
- condamner Mme [E] [X] au paiement d’une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 août 2025 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
A l’audience du 8 juin 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, la S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F, représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de sa demande de paiement au titre de l’arriéré locatif à hauteur de 22 829,82 euros, selon décompte arrêté au 5 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle s’oppose à l’octroi de tout délai suspensif des effets de la clause résolutoire.
À l’appui de ses prétentions, la S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F fait valoir, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224, 1729 et 1741 du code civil, que Mme [E] [X] n’a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié. À titre subsidiaire, elle énonce que les manquements de la locataire justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du bail. La S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F ajoute qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer courant.
À l’audience, Mme [E] [X], assistée de son conseil, demande de :
- lui accorder des délais de paiement de trente-six mois pour régler la dette locative,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.
À l’appui de ses prétentions, Mme [E] [X] fait valoir qu’elle ne conteste pas le montant de la dette. Elle expose avoir connu des problèmes de santé ayant laissé des séquelles importantes et ayant entraîné la perte de son emploi. Elle précise avoir saisi en février 2026 la commission de surendettement de sa situation. Elle indique qu’elle perçoit des aides sociales d’environ 1 000 euros par mois et a deux enfants à sa charge. Elle ajoute que l’allocation au logement dont elle bénéficiait a été suspendue en mai 2026, que son dernier paiement est de 350 euros pour un loyer et charges d’environ 900 euros.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
En l’espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 2 juin 2025 et l’assignation a été signifiée à Mme [E] [X] le 20 août 2025, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 28 août 2025 de la présente assignation pour l’audience du 15 janvier 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail du 30 septembre 2021 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié à la locataire le 24 mars 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 16 642,62 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement. Mme [E] [X] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 mai 2025.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date.
Selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, il est établi que Mme [E] [X] n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant. Celle-ci a en effet seulement réglé 350 euros sur le loyer d’avril 2026 de 901,93 euros et le loyer du mois suivant est resté impayé au jour de l’audience. Cette circonstance ne permet pas d’accéder à sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
La demande en ce sens de Mme [E] [X] sera donc rejetée.
Il sera en conséquence ordonné à Mme [E] [X] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes de paiement
L’article 1103 du code civil prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui est constitutive d’une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés.
En l’espèce, en sa qualité de locataire, Mme [E] [X] doit s’acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu’au 5 mai 2025. Postérieurement à cette date, Mme [E] [X] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 4] à [Localité 2] et est donc redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire. Son montant sera fixé à hauteur de celui du loyer et provision pour charges.
La S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 5 juin 2026, Mme [E] [X] est débitrice à son égard de la somme de 22 829,82 euros, en tenant compte de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 6 mai 2025. Cette dernière reconnaît devoir cette somme.
Elle sera en conséquence condamnée à la payer au bailleur.
Elle sera également condamnée à payer mensuellement l’indemnité fixée à 889,16 euros pour son occupation du bien depuis le mois de juin 2026, avec indexation dans les conditions du bail résilié, jusqu’à libération effective des lieux.
Sur la demande de délais de paiement
Selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, si Mme [E] [X] justifie avoir déposé un dossier de surendettement le 19 février 2026 devant la commission compétente, elle n’allègue pas que cette dernière a d’ores et déjà statué sur la recevabilité de sa demande. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application du VI de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, Mme [E] [X] n’a pas repris le versement intégral du loyer avant l’audience. Sa situation matérielle, telle qu’elle l’expose à l’audience (ressources mensuelles totales d’environ 1 000 euros et deux enfants à charge), ne la met pas en situation de régler sa dette locative, même avec des délais de paiement de trente-six mois, compte tenu de l’importance de sa dette (ses charges mensuelles s’en trouveraient alourdies de plus de 600 euros). Elle ne remplit donc pas les conditions prévues par la loi pour obtenir des délais de paiement.
Sa demande en ce sens sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la situation économique exposée par Mme [E] [X], il sera dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Pour la même raison, la demande de la S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande de la S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F aux fins de constat de la résiliation du bail du 30 septembre 2021 ;
CONSTATE que le contrat conclu le 30 septembre 2021 entre la S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F et Mme [E] [X] concernant les locaux situés [Adresse 3], à [Localité 2] est résilié à compter du 6 mai 2025 ;
REJETTE la demande de Mme [E] [X] aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence à Mme [E] [X] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [E] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [E] [X] à payer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F la somme de 22 829,82 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 5 juin 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse) ;
REJETTE la demande de délais de paiement de Mme [E] [X] ;
CONDAMNE Mme [E] [X] à payer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 889,16 euros, avec indexation dans les conditions du bail résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire ;
REJETTE la demande de la S.A. d’H.L.M. Immobilière 3F au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 25 septembre 2026
La Greffière Le Juge